Chèques non signés : responsabilité partagée de la banque et du client fautif

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Le 22 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la faute du titulaire d’un compte bancaire n’exonère totalement sa banque qui a payé des chèques non signés par lui que si cette faute est la cause exclusive du dommage (Cass. Com., 22 mai 2013, n° 12-15672).

Le 22 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la faute du titulaire d’un compte bancaire n’exonère tot

Chèques non signés : responsabilité partagée de la banque et du client fautif

En tant que dépositaire de fonds recevant l’ordre de payer le bénéficiaire d’un chèque, la banque est tenue d’une obligation de vérification de la régularité du titre.

A cet effet, la banque doit s’assurer que le chèque a été émis par son client, c’est-à-dire que c’est bien son client qui a signé le chèque.

Cette signature signifie que le client a bien consenti au paiement du chèque.

L’existence de ce consentement constitue l’une des conditions de fond essentielles à la validité et à l’efficacité du chèque.

Certes, le vice du consentement de l’émetteur n’empêche pas le paiement du chèque, car la banque peut payer un chèque falsifié sans engager sa responsabilité, dès lors que la falsification n’est pas décelable dans des conditions normales de vérification.

Pour mémoire, le chèque falsifié est un chèque signé par l’émetteur mais dont le montant ou l'ordre ont été modifiés.

Cependant, l’absence de consentement de l’émetteur invalide le chèque qui est alors considéré comme un faux chèque.

En effet, la signature de l’émetteur est une mention obligatoire dont l’absence empêche le titre de valoir comme chèque.

Ainsi, la banque qui procède au paiement d’un chèque sans avoir vérifié préalablement l’existence et la régularité formelle de la signature apposée sur le chèque par le client, peut voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’émetteur.

Toutefois, la jurisprudence reconnaît à la banque la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité en démontrant que le client a commis une faute à l’origine du dommage.

Cette faute peut par exemple résulter d’une négligence du client dans la surveillance de ses moyens de paiement ayant permis l’établissement de faux ordres.

Souvent, de telles situations aboutissent à un simple partage de responsabilité entre la banque et le client qui ont tous les deux contribué, par leur faute respective, à la réalisation du dommage.

Ce n’est que si la faute du client présente les caractères de la force majeure ou constitue la cause exclusive du dommage que la banque pourra s’exonérer de toute responsabilité.

En l’espèce, la cliente d’une banque a souscrit un crédit.

Après avoir dénoncé la convention de compte, la banque a assigné sa cliente en paiement d'une certaine somme correspondant au montant du crédit bancaire impayé et du solde débiteur de ce compte.

La cliente a alors reproché à sa banque d'avoir payé des chèques non signés par elle et a recherché sa responsabilité par voie de justice.

La cour d’appel a rejeté les demandes de la cliente, au motif que si la banque a commis une négligence en ne décelant pas la signature différente apposée sur les chèques, la faute de la cliente l’exonérait de toute responsabilité.

Cependant, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel en reprochant aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si la faute commise par la cliente constituait la cause exclusive du dommage.

En d’autres termes, le fait que la cliente ait commis une faute ne suffisait pas à exonérer de toute responsabilité la banque qui a payé les chèques non signés.

Pour que la banque soit exonérée de toute responsabilité, encore aurait-il fallu que la faute commise par la cliente soit l’unique cause du dommage.  

Il résulte donc de cette décision que les clients dont la banque aura payé des chèques non signés par eux pourront, avec l’assistance d’un avocat spécialisé, engager la responsabilité de leur banque pour qu’elle prenne à sa charge tout ou partie de la réparation du dommage, et ce quand bien même ces clients auront été fautifs.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
08/11/2014 00:51

pour ma par c'est l'eméteur du chéque de banque qui a oublié de signé! Un directeur du CA qui ne signe pas un chéque de banque adressé a mon non ne comet il pas une faut?? Mr poitevin

2 Publié par Maitre Anthony Bem
08/11/2014 04:35

Bonjour saipro, je ne pense pas qu'il y ait une quelconque faute susceptible d'être invoquée contrée la banque pour un chèque de banque irrégulier. Ce dernier est juste incomplet et nécessite d'être signé pour être regularisé et valable. En effet, il n'y a pas encore d'obligation ni de faute établie s'agissant de l'émission d'un chèque de banque sans signature du directeur d'agence ou de son fondé de pouvoir. A défaut le chèque ne constitue qu'un morceau de papier sans aucune valeur. Cordialement.

3 Publié par Visiteur
30/12/2014 13:24

Bonjour,

Un chèque non opposé par son émetteur mais rejeté par la banque de l'émetteur dans le délai légal, considéré irrévocablement comme irrégulier pour cause de signature non conforme par cette dernière rend-il malgré tout l'émetteur du chèque, débiteur à l'égard du destinataire ?

Précisions peut-être inutile :
Ce n'est pas un litige commercial avec factures et obligation contractuelle de "payer" le destinataire.
Il s'agit d'un don.

4 Publié par Maitre Anthony Bem
30/12/2014 14:32

Bonjour Legaleagle, au mieux ce chèque n'aurait qu'une valeur de reconnaissance de dette. Cordialement.

5 Publié par Visiteur
09/03/2015 13:31

Bonjour,
je vous expose le cas de ma fille.
Elle donne à un camarade un chèque de la SG (sa banque) d'un montant de 80 € non signé et sans ordre.
Cette personne dépose ce chèque à sa banque (Credit Mutuel) qui honore ce chèque et crédite le compte du garçon. Le compte SG de ma fille a bien été débité.
La SG a pu nous fournir une photocopie de ce chèque qui apparait bien non signé et sans ordre.

Ma question:
Sachant qu'un chèque non signé n'est pas valable, quelle banque est fautive et devra créditer le compte SG de ma fille, la SG ou le Crédit Mutuel?

Cordialement.

6 Publié par Maitre Anthony Bem
09/03/2015 15:02

Bonjour mike1303,

La SG serait le cas échéant responsable du règlement d'un chèque non signé.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
27/07/2015 17:57

Bonjour,
je voudrais savoir si le spécimen de signature que le client dépose à la banque lors de l'ouverture d'un compte doit être obligatoirement identique à celle qui se trouve sur sa carte d'identité?

par ailleurs, un client qui ouvre deux comptes différents dans une même banque peut-il déposé deux signatures différentes sur les comptes?

je vous remercie

8 Publié par Maitre Anthony Bem
27/07/2015 20:56

Bonjour demko,

Le spécimen de signature que le client dépose à la banque lors de l'ouverture d'un compte ne doit pas être obligatoirement identique à celle qui se trouve sur sa carte d'identité.

Un client qui ouvre deux comptes différents dans une même banque peut déposer deux signatures différentes sur les comptes et ces deux signatures vaudront alors pour les deux comptes.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
12/08/2015 13:28

Bonjour,

j'ai fait un chèque à une personne et aujourd'hui étant en litige par rapport à cette personne j'essai de récupérer mes fond. alors je demande la copîe du chèque qui m'apparait non signé. le chèque ayant été rédigé le 20/12/13 et encaissé dans les jours qui ont suivis puis-je à ce jour obtenir des réparations voir un remboursement de ce chèque? Chèque de 2000€.

Merci de votre réponse

Cordialement,

Laurent

10 Publié par Maitre Anthony Bem
12/08/2015 15:35

Bonjour Laurent,

Vous êtes toujours dans les délais pour agir contre la personne qui a endossé ce chèque ou contre la banque jusqu'au 20.12.2015.

Cordialement.

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