CHSCT : recours à l’expertise des modifications des conditions de santé et de sécurité ou de travail

Publié le 18/02/2014 Vu 3 762 fois 4
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Il appartient au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de dénoncer le projet modifiant les conditions de santé et de sécurité ou de travail.

Il appartient au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de dénoncer le projet

CHSCT : recours à l’expertise des modifications des conditions de santé et de sécurité ou de travail

L’article L. 4612-3 du Code du travail dispose que :

« le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Le refus de l'employeur est motivé ».

Ainsi, le CHSCT a le droit de formuler des préconisations auprès de l’employeur et d’obtenir des décisions prises à l’issue d’une délibération collective de ses membres.

L’article L. 4614-12-2° du Code du travail dispose que:

« le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :

En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8. »

En effet, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

La loi n’a pas fixé les contours de la notion de « projet important ».

Si la jurisprudence considère que le nombre de salariés concernés ne détermine pas, à lui seul, l'importance du projet (Cass. Soc., 10 février 2010, n° 08-15086), elle exige cependant que les modifications des conditions de travail soient durables (Cass. Soc., 13 novembre 2007, n° 06-13205) et significatives (Cass. Soc., 16 septembre 2008, n° 07-18754), peu importe que le projet soit déjà effectif (Cass. Soc., 24 octobre 2000, n° 98-18240).

Ainsi, à titre d’exemples, il a été jugé qu’il existait bien un projet important concernant :

  • un projet aboutissant à la définition d'un nouveau métier de la logistique (Cass. Soc., 1er mars 2000, n° 97-18721) ;

  • une réorganisation des astreintes pouvant entraîner une fatigue supplémentaire due à l’augmentation de leur nombre et à la suppression des repos compensateurs (Cass. Soc., 12 décembre 2001, n° 99-18980).

  • la fusion temporaire de deux services d’un hôpital dans l’attente de son déménagement dès lors que les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail sont affectées (Cass. Soc., 26 janvier 2012, n° 10-20353).

La jurisprudence exige donc un réaménagement ou une réorganisation du travail pouvant avoir une incidence sur la rémunération, sur les horaires, sur les conditions de travail des salariés ou susceptible de compromettre la santé et la sécurité des travailleurs.

Le cas échéant, le juge peut décider d’en suspendre la mise en œuvre. (Cass. Soc., 5 mars 2008, n° 06-45888)

Le CHSCT qui souhaite faire intervenir un expert doit adopter une délibération en ce sens et selon une procédure légale.

Ainsi, il lui faudra faire inscrire à l’ordre du jour de la réunion une demande de désignation d’expert et obtenir le vote de la majorité des membres présents.

Le président du CHSCT ne peut pas participer au vote (Cass. Soc., 26 juin 2013, n° 12-14788).

De plus, le fait pour l’entreprise de disposer de ses propres moyens d’expertise ne saurait empêcher le CHSCT de recourir lui-même à un expert (Cass. Soc., 24 septembre 2013, n° 12-15689),

Les experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel sont agréés pour le ou les domaines suivants :

1° Santé et sécurité au travail ;

2° Organisation du travail et de la production.

L’employeur a des obligations légales dans le cadre de l’expertise :

  • Prendre à sa charge les frais d'expertise ;

  • Laisser libre accès à l'expert dans l'établissement ;

  • Fournir toutes les informations nécessaires à l'exercice de la mission d’expertise.

Si l’expert choisi par le CHSCT dispose d’un agrément ministériel dans le domaine dont relève le projet, sa compétence ne peut pas être contestée devant le juge judiciaire (Cass. Soc., 8 juilet 2009, n° 08-16676).

L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le président du tribunal de grande instance qui statue en urgence, en la forme des référés.

L’employeur n’est pas tenu de manifester son opposition au cours de la réunion du CHSCT pendant laquelle celui-ci désigne l’expert, mais il doit toutefois agir sans tarder notamment car l'expert est tenu de respecter des délais légaux pour la remise de son rapport.

En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, la contestation de l’employeur ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant ces conditions. (Cass. Soc., 14 février 2001, n° 98-21.438)

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01

abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony Bem

Anthony BEM

249 € TTC

1403 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
20/11/2017 19:42

Bonjour Maître,
Qu'elle est la conséquence lorsque le CHSCT n'a pas été saisi(fermeture d'un service municipal en 10 jours)et que suite à sa violence,l'agent a fait une TS sur son lieu de travail?
Cdt

2 Publié par Maitre Anthony Bem
20/11/2017 21:12

Bonjour flechette,

Merci d’apporter plus de précisions sur les faits pour me permettre de vous répondre en toute connaissance de cause.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
20/11/2017 23:34

C'est un peu compliqué ,voire très compliqué
Quel dommage que vous soyez à Paris :-)
Je lis tous vos articles ,et j'ai presque l'impression qu'ils sont écrit pour mon combat
J'ai écrit sur ce blog ,mais j'aurais pu le faire sur celui de tous vos/ces articles:
->Responsabilité pénale des personnes morales nécessité d'identifier l’organe ou le représentant
->Responsabilité automatique de l'employeur suite à un harcèlement moral subi par un de ses salariés
->Rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales
->Preuve du harcèlement moral l'appréciation par les juges des faits invoqués par le salarié
->Les obligations de l’administration face au harcèlement d'agents de la fonction publique
->Le recours par le CHSCT à un expert en cas de risque grave pour la santé physique de salariés
->Le harcèlement moral d'un salarié au travail est indépendant de son comportement
->Le Burn-out syndrome dépressif ou d’épuisement du salarié lié à son activité professionnelle
->Le burn-out la procédure de reconnaissance comme maladie professionnelle par la CPAM
->La protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics en cas de menaces et violences
->La protection fonctionnelle des agents et fonctionnaires victimes de situations anormales de travail
->La procédure et les conditions d’indemnisation des victimes d’infractions pénales par la CIVI
->La preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique
->L’indemnisation du dommage corporel
->Harcèlement moral au travail d’un salarié constitué par les méthodes de gestion de son employeur
->Harcèlement moral au travail le salarié a le droit à une double indemnisation de ses préjudices
->Employeurs responsables des stress, épuisement professionnel et dégradation de la santé des salariés
->Contenu et effets de la protection fonctionnelle accordée aux fonctionnaires et agents publics
->CHSCT recours à l’expertise des modifications des conditions de santé et de sécurité ou de travail
->ADMINISTRATION Annulation du refus de protection fonctionnelle à un fonctionnaire victime de harcèlement moral
J'ai ouvert un dossier sur mon PC et vos articles mon livre de chevet
Ne comptez vous pas venir vous installer sur Toulouse(:-)
Je serais votre première cliente
Raidement mon service suite à un changement de municipalité ,a fermé
Mon harceleur collègue de travail avant a été nommé directeur(promotion même partie politique) et m'a fait vivre 4 mois d'enfer car assistante de prévention,seule déléguée du personnel et élue en CTP il voulait cacher la fermeture aux 14 agents concernés
Sauf que j’opposaisà mon administration les obligations sur une prise en compte du devenir des agents
Notamment la prise en compte préventive en amont
Les agents ont appris la mauvaise nouvelle un 3 ,le service a fermé pour le domaine qui concernait uniquement les 14 agents recrutés par l'opposition ...le 15
Ils sont restés payés presque une année chez eux
Certains même en dépression
Les 4 mois d'enfer(violente agression verbale ,malaise,3 semaine d'arrêts) puis mail attaquant mes fonctions syndicales diffusé à une cinquantaines de personnes
et toutes les phases ,basses et humiliantes que les élus ont cautionnés
J'ai déposé une procédure agression interne jamais traité,
j'ai alerté le médecin de prévention qui relayé plusieurs fois mes appels au secours(elle a été "remercié" après la fermeture ,hélas)
Les élus,le chef de service ....réaction,convocation pour faute
Dernier CTP humiliation publique de Mr le Maire
Retour au travail , et ,à bout
,craquage,TS
Ensuite engagement de l'élu d'un CHCST extraordinaire pour comprendre le pourquoi de mon geste
Jamais eut lieu ,
ni aucune enquête réponse de la CADA
Pire ,sur le compte rendu ,l'argument c'est que dans mon cas ,elle n'est pas opportune...
Et mon dossier médical depuis relève de la science fiction
8 Expertises en 2 ans
CLM traité 15 mois après sa demande
4 Commissions de réforme saisies sans justificatif (ni rapport hiérarchique,ni CR médecine préventive,ni antécédent agression)
je suis toujours en arrêt mais pour MO
MP pourtant reconnue imputable par par mes 2 psy,mon médecin,la médecine prof, et expertise collégiale et dernier avis favorable de CR
REFUS de la collectivité qui reporte leur responsabilité sur AZF (une aubaine pour eux que j'habite la ville rose)
J'oubliais mes plaintes au commissariat,tombées dans les oubliettes ce qui m'a valu une irrecevabilité de ma partie civile ,un appel ,et une recevabilité
La plainte concernait le harcèlement,et surtout la mise en danger de la vie d'autrui par violation délibérée d'une obligation de sécurité et concernant Mr le Maire
Lors de mon audition il y a 6 mois ,en présence de mon avocate prise en charge par la PF ,aucune question a cette faute de Mr le Maire,
Je m'en inquiète et réponse surprenante de Mme la juge ,c'est du ressort du TA
Mon avocate me dit qu'elle va faire rapidement un topo ,que j'attends encore ,malgré mes relances ,mes RDV et ses promesses
pire,depuis le mi octobre ,plus de réponse
J'ai donc saisi toute seule la juge d’instruction(elle a été désigné fin 2016 et je pense que rien n'a avancé !
Et voilà ce que j'ai vécu
Comme on dit chez nous,BOUDU !
Si vous pouviez quelque chose pour moi ,quel soulagement
Désolé pour la longueur
Monique

4 Publié par Maitre Anthony Bem
21/11/2017 07:15

Bonjour fléchette,

Je vous remercie pour vos encouragements.

Il est vrai que le combat contre le harcèlement moral au travail dans la fonction publique est long et compliqué.

Cependant, je pense qu’avec les bons interlocuteurs, la poursuite pénale d’un harcèlement moral au travail n’est pas impossible, même s’il est vrai que cela relève du miracle eu égard aux nombreux écueils et obstacles existants.

Je vous souhaite beaucoup de courage dans votre combat et vous invite à changer d’avocat si vous avez le moindre doute sur sa capacité ou sa volonté à traiter votre dossier jusqu’au bout.

Cordialement.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1403 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles