E-commerce: réduction du délai de remboursement de l’acheteur après rétractation de l’achat en ligne

Publié le 22/04/2014 Vu 30 447 fois 27
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Le volet E-commerce de la loi Hamon qui entre en vigueur le 13 juin 2014 réduit le délai dont dispose le vendeur pour rembourser l’acheteur en cas de rétractation suite à un achat sur internet.

Le volet E-commerce de la loi Hamon qui entre en vigueur le 13 juin 2014 réduit le délai dont dispose le ven

E-commerce: réduction du délai de remboursement de l’acheteur après rétractation de l’achat en ligne

Comme cela a été souligné dans un article précédent, le volet E-commerce de la loi Consommation, qui entre en vigueur à partir du 13 juin 2014, va permettre au consommateur de bénéficier d’un temps de réflexion plus long suite à une commande passée sur internet.

Ainsi, après le 13 juin 2014, le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service en ligne ou par correspondance, disposera d'un délai de 14 jours, au lieu de 7 jours auparavant, pour changer d'avis sur son achat.

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation et retourne le bien, le professionnel est tenu de lui rembourser la totalité des sommes versées.

Avant la loi Hamon, il était prévu que le professionnel disposait d’un délai de 30 jours pour rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées.

Désormais, avec la loi Hamon, en cas de retour du bien ou d'annulation de la prestation de service, le professionnel devra rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

La loi Hamon ou loi Consommation réduit ainsi le délai dont dispose le professionnel de la vente en ligne pour rembourser le consommateur ayant exercé son droit de rétraction, de sorte qu’après le 13 juin 2014, date d’entrée en vigueur de la disposition en question, ce délai de remboursement ne sera plus que de 14 jours, au lieu de 30 jours actuellement.  

En outre, la loi Consommation apporte une précision importante s’agissant de la question du remboursement du consommateur dans la mesure où la totalité des sommes versées par ce dernier doivent lui être remboursées par le vendeur, à savoir notamment les frais de livraison ; ce que la loi ne prévoyait pas jusqu’à présent.

Toutefois, si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel, celui-ci ne sera pas obligé de rembourser les frais supplémentaires.

S’agissant des modalités de remboursement, le professionnel de la vente en ligne peut rembourser le consommateur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (carte bleue, chèque,…) ou un autre moyen de paiement (virement, chèque-cadeau, bon de réduction,…) avec l’accord exprès du consommateur et à condition que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Par ailleurs, la loi Hamon précise que pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait justifié une preuve de l’envoi de ces biens.

Hormis ce cas, le professionnel, qui ne rembourse pas le consommateur dans le délai de 14 jours, verra la somme à rembourser majorée de plein droit d’un taux d'intérêt pouvant aller du taux d’intérêt légal (0,04%) jusqu’à un taux de 50% en fonction du nombre de jours suivant l’expiration du délai légal de remboursement.

En outre, la loi Hamon prévoit que le professionnel, qui refuse de rembourser le consommateur ayant exercé son droit de rétractation dans les délais, peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 € pour une personne physique et 75.000 € pour une personne morale.

Par conséquent, il est vivement recommandé aux professionnels de la vente en ligne et sites d’E-commerce de se conformer, avant le 13 juin 2014, aux nouvelles conditions d'exercice du droit de rétractation du consommateur résultant de la loi consommation (loi Hamon), sous peine de voir leur responsabilité engagée et une modification des conditions générales de vente est aussi nécessaire pour informer les clients de cette mise en conformité.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
28/08/2015 21:05

Bonjour Maître,
J'ai retourné un produit qui a été réceptionné dans les délais et je suis en attente du remboursement depuis 100 jours. Si j'ai bien compris le délai de remboursement est dépassé de 70 jours, comment faire pour être indemnisé (le site cdiscount est coutumier de ce genre de retard)? Il s'agit d'une somme de 400 €.

2 Publié par Maitre Anthony Bem
28/08/2015 21:13

Bonjour Arnaud,

Cdiscount est en effet dans l'illégalité en cas de dépassement du délai légal de remboursement.

J'ignore si ce site est coutumier du genre, cependant compte tenu du nombre de commandes passées sur ce site, il est fort probable qu'un certain nombre de commandes soit mal traîtées.

Leur absence de service client efficace est certainement une des raison de certains "bugs".

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
25/11/2015 16:42

bonjour je viens d'effectuer une commande auprès d'une société basée aux pays-bas. Ils me refusent le droit d'annuler ma commande, peuvent-ils le faire ou sont-ils tenu de me rembourser ? Il s'agit d'une somme de 193€
Merci de votre réponse.

4 Publié par Visiteur
02/12/2015 22:30

Bonjour Maître,

J'ai reçu un téléphone avec un écran abimé.
Nous ne l'avons pas vu tous de suite et pris quelques photos avec.
Apres avoir retiré le plastique de protection , on s'est aperçu des fissures .
Cdiscount nous a remboursé et veut maintenant procéder au prélèvement de la somme qui m'a été remboursée arguant qu'il ne peut recevoir le colis en l'état.

Est ce légal.

Merci pour votre réponse

Hervé

5 Publié par Visiteur
13/01/2016 07:04

bonjour j'ai acheté sur un site internet un receveur de douche livré brisé j'ai refusé le colis en motivànt le refus sur le bon du trànsporteur et envoyé une lettre recommàndée avec AR àu fournisseur lequel m'envoie un sms acceptànt de me rembourser seulement lorsque son propre fournisseur l'aur remboursé . en -t-il le droit
je vous remmercie

6 Publié par Maitre Anthony Bem
13/01/2016 07:45

Bonjour yves51,

Je vous confirme que votre vendeur ne peut pas valablement conditionner le remboursement du produit à celui de son fournisseur.

Le vendeur doit rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision du client de se rétracter.

Toutefois pour une vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.

Passé ce délai, les sommes dues par le professionnel sont automatiquement majorées.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
18/04/2016 17:42

Bonjour,

Et dans le cas d'un remboursement après un service après vente ?

TV achetée en Juin 2016, après 8 mois décision du vendeur internet du remboursement. TV retournée le 09 Mars et toujours en attente du remboursement, avec un dialogue impossible avec le service client téléphonique incompétent.

Merci beaucoup.

8 Publié par Visiteur
10/09/2016 00:40

Bonjour maître,

Que se passe t'il si l'on renvoie la commande apres ce délai de 14 jours stipulé sans les CGV ?
Le vendeur peut il nous refuser le retour et l'échange de la commande ?

9 Publié par Maitre Anthony Bem
10/09/2016 07:28

Bonjour Lolly,

Au delà du délai légal de retour des produits de 14 jours, le vendeur peut valablement refuser l'échange.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
22/11/2016 18:02

cdiscount refuse de me rembourser un produit renvoyé sous pretexte que je l ai reglé avec un bon d achat,comment faire

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