Condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement personnel et solidaire disproportionné ( Tribunal de Commerce de Paris, 13 mai 2015)

Publié le Modifié le 11/02/2019 Par Anthony Bem Vu 6 287 fois 3

Le 13 mai 2015, le cabinet Bem a, de nouveau, obtenu l'annulation d'un cautionnement d'un dirigeant caution personnelle et solidaire de sa société compte tenu de sa disproportion.

Condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement personnel et solidaire disproportionné ( Tribunal de Commerce de Paris, 13 mai 2015)

Le 4 décembre 2013, le cabinet Bem avait déjà obtenu du Tribunal de commerce de Versailles l'annulation du cautionnement disproportionné d'un dirigeant caution personnelle, ainsi que, pour la première fois, la consécration d'un taux de proportionnalité des cautionnements, telle une condition de validité de ces engagements bancaires.

En effet, pour la première fois un tribunal a fixé deux indices de référence différents pour apprécier la disproportion des engagements de caution :

- d'une part, le taux d’endettement des particuliers de 33% des usages bancaires;

- d'autre part, la charge moyenne annuelle en France des emprunts long terme souscrits par les particuliers d'un peu moins de 4 fois leurs revenus annuels.

C'est ainsi que, le 13 mai 2015, le cabinet Bem a, de nouveau, eu la joie d'obtenir pour un de ses clients dirigeant caution personnelle l'annulation de ses trois cautionnements compte tenu de leur disproportion.

Cette décision confirme à nouveau que les moyens de défense des dirigeants d'entreprise cautions de crédits bancaires accordés à leur société évoluent dans un sens favorable aux dirigeants cautions.

La défense des cautions dirigeantes est devenue une vraie discipline juridique à part entière qui mêle à la fois les droits des affaires, bancaire, de la famille et patrimonial, un savoir faire sur l'équation de la disproportion de la caution et des connaissances sur la stratégie judiciaire propre à ce type de contentieux.

Au terme de plus de 10 ans d'expérience des contentieux des cautions dirigeantes, j'ai pu établir une véritable liste des principaux arguments de défense des dirigeants qui se sont portés caution personnelle de leur société.

Dans son jugement du 13 mai 2015, le tribunal de commerce de Paris a rappelé le principe du caractère proportionné de l’engagement de caution des dirigeants de société envers les banques, tel que prévu à l'article L341-4 du code de la Consommation.

En l'espèce, le président d'une société s'était porté caution personnelle et solidaire envers la Banque Populaire pour un montant total de 177.000 € aux termes de trois engagements de cautionnement successifs.

Compte tenu de la mise en liquidation de sa société, la banque a réclamé au dirigeant caution le remboursement des prêts accordés à celle-ci et restés impayés.

Or, grâce à l'analyse de la situation financière et patrimoniale de la caution fournie au juge et à la justification de la disproportion des cautionnements litigieux dont la Banque Populaire réclamait le règlement, le juge a pu considérer que :

« il en résulte de ces éléments, que l'engagement de la caution à hauteur de 51.336 euros était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de signer l'acte de caution en date du 29 juillet 2011 ».

Que les biens et revenus de la caution étant inchangés lors de la signature des actes de caution ultérieurs des 4 août 2012 et 23 février 2012, de sorte que les engagements de la caution au titre de ces deux autres actes de caution étaient aussi manifestement disproportionnées à ses biens et revenus ».

En outre, cette décision est intéressante en ce qu'elle confirme que, dans le cadre de l'appréciation de la disproportion des cautionnements, le juge doit prendre en compte certaines charges personnelles de la caution au jour de son engagement, ce qui permet de diminuer les revenus.

De plus, aux termes de ce jugement, le tribunal a considéré que la valeur des parts sociales éventuellement détenues par la caution ne peuvent pas être prises en considération en tant que telles, à l'actif du patrimoine de cette dernière.

Ainsi, grâce à l'équation de la disproportion et au seuil de disproportion fixés par le jurisprudence, les cautions dirigeantes peuvent dorénavant invoquer de manière certaine et rédhibitoire la disproportion de leurs revenus et charges avec l’engagement de caution afin d’échapper totalement à leur dette envers la banque créancière.

Le cas échéant, les juges sanctionnent les banques eu égard au caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus au moment de la conclusion du cautionnement. 

Les banques ne peuvent donc pas valablement réclamer le remboursement des dettes dues par les entreprises défaillantes auprès de leurs dirigeants lorsque le cautionnement personnel et solidaire de ces derniers est disproportionné à leurs biens et revenus. 

Enfin, les cautions doivent savoir que dans une grande majorité de dossiers il leur est possible d'obtenir l'annulation de leur cautionement  ou de les rendre inopposables de manière amiable (par un courrier d'avocat) ou judiciaire (en cas d'action en justice en recouvrement initiée par la banque).

Les savoir faires technique et stratégique d'un avocat expérimenté en contentieux des cautionnements permettent ainsi à la caution de se défendre utilement afin de faire annuler ses engagements et d'obtenir, le cas échéant, une indemnisation complémentaire au titre du préjudice moral subi.

NB : Afin d'approfondir le sujet des moyens de défense dont disposent les cautions poursuivies en paiement par la banque, je vous invite à lire mon article publié ICI.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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Publié par Visiteur
30/11/16 16:55

Bonjour
Pouvez vous m'indiquer , s'il y a possibilité d'intenter un procés à la banque populaire avec effet rétro actif.A savoir que m'étant porté caution solidaire d' un emprunt professionnel d'un entreprise dont je suis le gérant, la banque populaire actionné ma caution(fevrier 2014) et saisi la vente de mon bien immobilier personnel.je rentre apparemment dans les critères de la caution solidaire disproportionnée.Merci de votre réponse.Si positif , je me permettrai d'entrer en contact avec vous.

Publié par Maitre Anthony Bem
01/12/16 09:09

Bonjour Pascal,

Une fois le procès aux fins de vente aux enchères de votre bien passé, vous pourriez en effet intenter un procés en responsabilité contre la Banque Populaire si votre cautionnement est de moins de 5 ans.

Cette action n'a cependant pas d'effet rétroactif sur la vente de votre bien et ne permet que d'obtenir des dommages intérêts aux fins d'indemnisation des préjudices subis pour manquement au devoir de mise en garde.

Cordialement.

Publié par Visiteur
14/12/16 19:54

Qui des créances disproportionnées cédées par le créancier initial à un fonds de titrisation ?

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