Condamnation du pilote d’un drone pour le survol de la ville de Nancy

Publié le 23/06/2014 Vu 3 558 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Quelles sanctions risque le pilote d’un drone ?

Quelles sanctions risque le pilote d’un drone ?

Condamnation du pilote d’un drone pour le survol de la ville de Nancy

Dans un article publié sur ce blog en avril 2014, nous faisions état de la convocation devant la justice d’un lycéen ayant filmé la ville de Nancy à l’aide d’un drone et posté la vidéo sur internet.

Le 20 mai 2014, le tribunal de grande instance de Nancy a condamné ce lycéen à une amende de 400 euros pour avoir survolé la ville Nancy à l’aide d’un drone ne respectant pas les règles de sécurité du code des transports et des arrêtés du 11 avril 2012 et pour avoir exposé les passants au sol à un risque immédiat de mort ou de blessures en cas de chute de l’engin. (Tribunal de grande instance de Nancy, Ordonnance d’homologation 20 mai 2014, Ministère Public / M. T.)

En l’espèce, un lycéen a utilisé un drone télé-piloté pour filmer la Place Stanislas et l’agglomération de Nancy en vue de publier la vidéo sur internet.

Le « buzz » provoqué par cette vidéo sur les réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéos a alerté la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

C’est ainsi que le lycéen s’est retrouvé devant le procureur de la République dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Le lycéen était prévenu :

- d’avoir conduit un aéronef non homologué par la DGAC, non conforme aux règles de sécurité concernant les équipements de l’appareil, et non muni des prérequis imposés par l’arrêté du 11 avril 2012 et des différents documents exigés par le code des transports ;

- d’avoir conduit un aéronef non conforme aux règles de sécurité concernant l’utilisation de l’appareil, sans avoir respecté aucune des conditions réglementaires concernant la protection des personnes et des biens et sans avoir disposé d’aucune autorisation et d’aucune compétence aéronautique ;

- d’avoir utilisé un drone télé-pilote en survolant les passants sans avoir respecté les conditions légales édictées dans les deux arrêtés du 11 avril 2012 qui imposent notamment une distance horizontale minimale de 30 mètres avec les passants au sol et d’avoir exposé ces derniers à des blessures qui auraient pu être occasionnées par la chute d’un engin de près d’un kilogramme ;

- d’avoir utilisé un drone télé-piloté en vue de réaliser une vidéo de l’agglomération de Nancy, sans avoir effectué les démarches pour en obtenir les autorisations nécessaires.

Le tribunal de grande instance de Nancy a considéré que la culpabilité du lycéen était établie pour ces faits et a ordonné l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République.

Cette ordonnance du tribunal de grande instance de Nancy confirme ainsi les propos déjà tenus sur ce blog, à savoir que la jurisprudence aura certainement l’occasion de fixer dans un avenir proche les contours et les limites de l’usage des drones eu égard à la sécurité des personnes, au respect des droits à l’image et à la vie privée de chacun.

Il en résulte donc que l’utilisation d’un drone doit se faire dans le strict respect des règles définies par le code des transports et les arrêtés du 11 avril 2012, sous peine de faire l’objet d’une condamnation.    

Dès lors, avant toute utilisation d’un drone, il est recommandé à leurs pilotes de s’enquérir des éventuels risques encourus afin de tenter d’éviter la mise en cause de leur responsabilité.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01

abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony Bem

Anthony BEM

249 € TTC

1394 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1390 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1394 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles