Condamnation de la revente en ligne des places de spectacles sans autorisation des producteurs

Publié le 24/03/2013 Vu 4 160 fois 0
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Le 13 mars 2013, le Président du Tribunal de commerce de Nanterre a condamné les sites internet de billetterie en ligne opérant la revente de place de concerts et de spectacles sans l'autorisation expresse et préalable de la part des producteurs de concerts et de spectacles d’artistes (Tribunal de commerce de Nanterre Ordonnance de référé 13 mars 2013, TS3 - Nous / Yamson Event)

Le 13 mars 2013, le Président du Tribunal de commerce de Nanterre a condamné les sites internet de billetter

Condamnation de la revente en ligne des places de spectacles sans autorisation des producteurs

Il y a peu, le 6 novembre 2012, la Cour d'appel de Rennes a validé la condamnation du site internet Viagogo.fr, sous astreinte de 1000 € par jour, à retirer toutes annonces portant sur la vente de billets d'entrée au Festival des Vieilles Charrues dont le prix indiqué est supérieur à leur valeur faciale, ainsi que la compétence de la juridiction brestoise malgré que le site internet soit étranger (Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 6 novembre 2012, Association Les Vieilles Charrues / Viagogo).

En l'espèce, la société TS3 et la société Nous sont des producteurs de concerts et spectacles d’artistes.

La société Yamson Event, dénommée Energy Entertainment avant le 10 septembre 2012 exploite un site de vente en ligne de billets de concert, www.ticket-concert.com.

La société TS3 produit les concerts de la prochaine tournée de la chanteuse Mylène Farmer programmée à partir de septembre 2013, dont les billets sont proposés à des prix répartis en catégorie 1 à 140 €, catégorie 2 à 85 €, catégorie 3 à 105 € et catégorie 4 à 65 €.

Des billets pour ces concerts sont proposés à partir de 109 € par ticket sur le site www.ticket-concert.com sans autorisation de TS3.

Ainsi, la société TS3 a vainement mis en demeure Yamson Event de cesser la vente de billets du concert « Mylène Farmer » et la publication sur le site des offres de ces billet

Dans ce contexte, les sociétés TS3 et Nous a assigné la société Yamson Event afin d'obtenir l'interdiction de la commercialisation sur le site www.ticket-concert.com par Yamson Event de billets des concerts de Mylène Farmer organisés et produits par TS3 et de billets des concerts d’Iron Maiden, de Dead Can Dance, de Björk et d’Eminem organisés et produits par Nous.

En effet, l’article 313-6-2 du code pénal, créé par la loi n°2012-348 du 12 mars 2012, tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles, dispose que :

« Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.

Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle ».

La société Yamson Event soutenait que son activité n’était pas une vente directe de ticket, mais celle d’un mandataire des producteurs sollicitant ses services pour satisfaire les clients ayant eu l’intention d’acheter des tickets par la voie du site www.ticket-concert.com, mais sans apporter la preuve de ses dires.

Le juge a considéré que les dispositions de la loi de 2012 ne s’appliquent pas aux mandataires des producteurs comme se présente Yamson Event dès lors qu’ils achètent des billets auprès des producteurs pour le compte des clients du site en ligne, surtout que Yamson Event se présentait comme une agence de voyage enregistrée au registre des opérateurs de voyage et de séjours et pas seulement comme un revendeur de tickets de concerts.

Surtout, le juge a sanctionné les sites internet de billetterie en ligne :

« L’existence d’une offre de places de concert sans que les producteurs aient donné leur accord, il est évident qu’à plusieurs reprises Yamson Event a enfreint les dispositions qui interdisent ces pratiques sanctionnées par l’article 313-6-2 du code pénal.

Qu’en agissant ainsi, Yamson Eventa commis des actes parasitaires à l’encontre de TS3 et Nous, leur causant un trouble illicite ;

Que dans ces conditions, même si Yamson Event soutient qu’elle a supprimé les offres litigieuses de ence dson site mais sans le prouver, TS3 et Nous sont fondées à demander des mesures conservatoires pour faire cesser ce trouble ».

Le juge des référés a donc condamné les sites internet dont notamment le site www.ticket-concert.com et tout site qui redirigeait vers www.ticket-concert.com au retrait de tout contenu relatif aux billets des concerts organisés et produits par la société Nous et la société TS3 et notamment relatifs aux concerts de Mylène Farmer, d’lron Maiden, de Dead Can Dance, de Björk et d’Eminem, et ce sous astreinte.

De plus, le juge des référés a condamné la société Yamson Event à publier son ordonnance sur la page d’accueil du site internet www.ticket-concert.com, pendant une durée de 3 mois, sous astreinte.

Depuis un an, le glas sonne pour les sites internet de billetterie en ligne opérant la revente de place de concerts et de spectacles sans l'autorisation expresse et préalable de la part des producteurs de concerts et de spectacles d’artistes.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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