Les conditions du droit au versement d'une prestation compensatoire entre époux

Article juridique publié le 22/05/2017 à 11:01, vu 782 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le versement d'une prestation compensatoire est-il de droit ou automatique suite au divorce des époux ?

En principe, les époux les plus riches du couple peuvent être tenus au paiement d'une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives.

Or, la prestation compensatoire n'est due que lorsqu'il existe une disparité importante dans les conditions de vie respectives des époux, et à condition que cette disparité ne soit toutefois pas en lien direct avec la rupture du mariage.

Les juges analysent au cas par cas les situations personnelles, financières, patrimoniales et professionnelles de chacun des époux pour décider d'une part, du droit au principe du versement d'une prestation compensatoire et, d'autre part, le montant de la prestation à verser. 

Tel que l'illustre à merveille l'arrêt du 1er février 2017, le droit au versement d'une prestation compensatoire suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives que nous envisagerons en détail ci-après. (Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2017, N° de pourvoi : 16-13504). 

En l'espèce, dans le cadre de la procédure de divorce, une épouse a demandé au juge à ce que son mari soit condamné à lui payer une prestation compensatoire.

Toutefois, tel que l'établit la décision précitée, malgré l'existence d'une disparité importante dans les conditions de vie respectives des époux, la prestation compensatoire n'est pas due, lorsque cette disparité est en lien direct avec la rupture du mariage du fait d'une faute.

En effet, les juges ont considéré que l'épouse avait eu, à l'encontre de la famille et des amis de son mari, une attitude révélatrice de manquements répétés au devoir de respect imposé à tout époux en vertu de l'article 212 du code civil et qui constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Ainsi, en cas de faute commise par un époux dans le cadre du mariage, le recours à l'équité entraîne la privation du droit au versement d'une prestation compensatoire au profit de l'époux qui en serait éventuellement bénéficiaire.

Or, au cas présent, le mari a contesté devoir payer une prestation compensatoire notamment en raison de la faute de son épouse à l'origine de leur rupture et compte tenu du fait que son ex épouse avait bénéficié de la position sociale de celui-ci pour faire évoluer favorablement sa propre carrière professionnelle.

A cet égard, il ressortait du dossier que s'étant mariée à l'âge de 49 ans, l'épouse n'avait pas consenti de sacrifice pour sa carrière professionnelle.

De plus, elle disposait d'un patrimoine propre non négligeable qu'elle a pu développer pendant le temps du mariage, notamment avec le soutien financier de son mari.

Aussi, il découle de cet arrêt que la prestation compensatoire n'est pas due lorsque l'épouse ou l'époux a bénéficié de la position sociale de l'autre pour faire évoluer favorablement sa carrière professionnelle ou n'a pas eu à se sacrifier d'une quelconque façon.

Par ailleurs, il convient de souligner que si les époux ont adopté un régime de séparation des biens, la prestation compensatoire ne doit pas avoir pour objet d'annihiler les effets librement acceptés de ce régime matrimonial.

Le fait de ne plus avoir un train de vie aussi dispendieux n'est donc pas en soit suffisant pour justifier l'attribution d'une prestation compensatoire.

Autrement dit, l'existence d'une disparité entre les situations respectives des époux après la dissolution du lien conjugal n'est pas suffisante à elle-seule pour justifier l'allocation ou l'octroi d'une prestation compensatoire. 

En pratique, le montant de la prestation compensatoire est fixé en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

La finalité du mécanisme de la prestation compensatoire n'est pas d'arriver à une égalité des fortunes en niant les choix de vie des époux.

Pour conclure, il résulte de cette décision que le droit au paiement d'une prestation compensatoire disparaît quand :

- Il n'existe pas de disparité importante dans les conditions de vie respectives des époux après la dissolution du lien conjugal.

- Les époux se sont soumis au régime matrimonial de la séparation des biens faisant que les revenus et patrimoine restent la propriété propre et exclusive de chacun.

- La disparité des conditions de vie des époux est en lien direct avec la rupture du mariage, notamment quand l'époux a violé les devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

- L'époux a bénéficié de la position sociale de l'autre pour faire évoluer favorablement sa propre carrière professionnelle et dispose d'un patrimoine propre développé pendant le temps du mariage.

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Anthony Bem

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