Les conditions du placement d'un fonctionnaire en disponibilité d’office pour raisons de santé

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Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d’office des fonctionnaires par l’administration ?

Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d’office des fonctionnaires par l’administratio

Les conditions du placement d'un fonctionnaire en disponibilité d’office pour raisons de santé

Un agent est mis en disponibilité d’office lorsque sa situation professionnelle ou de santé l’empêche d’exercer sa fonction.

Il est alors placé hors de son administration ou son service de manière temporaire et cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à l’avancement et de sa retraite.

Il existe trois types de disponibilités d’office :

  • La disponibilité d’office pour des raisons de santé :
    • c’est soit le comité médical qui se prononce sur la capacité du fonctionnaire à occuper l’emploi (Article 4 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987).  
    • Soit la commission de réforme lorsque la disponibilité est prononcée à l’issue d’un congé de longue durée accordé pour maladie professionnelle.
  • La disponibilité d’office en attente de réintégration.
  • La disponibilité d’office à l'issue d'une réorientation professionnelle.

S'agissant des conditions de la mise en disponibilité d’office pour des raisons de santé, le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d’office lorsqu’il a épuisé ses droits à :

  • congé de maladie,
  • congé de longue maladie,
  • congé de longue durée,

De plus, le fonctionnaire ne peut pas être immédiatement reclassé ou ne doit pas être apte à reprendre son travail.

Le fonctionnaire ne peut disposer d’un congé de maladie d’une autre nature (cela vaut pour le congé maternité par exemple) que celui dont il a épuisé les droits.

La durée de la disponibilité est fixée à un an maximum.

Elle est renouvelable 2 fois pour une durée égale après avis du comité médical.

Il peut y avoir un renouvellement une 3eme fois, à la décision du comité médical de manière exceptionnelle.

En principe, le fonctionnaire mis en disponibilité d’office n’acquiert aucune rémunération, aucun droit à avancement et retraite.

Toutefois, il peut recevoir en fonction des cas :

  • Des indemnités journalières de maladie (si sa mise en disponibilité est motivée par le fait que son état de santé ne lui permet pas encore de reprendre son travail à l’issue de son congé de maladie et s'il remplit les conditions d'attribution de ces indemnités)
  • Une allocation d'invalidité temporaire (s'il n’a pas ou plus droit à rémunération statutaire ni à indemnité journalière de maladie, et si son invalidité temporaire réduit sa capacité de travail d'au moins des 2/3)
  • Des indemnités de chômage : si, ayant été reconnu partiellement inapte à l'exercice de ses fonctions, il est mis en disponibilité faute d’emploi vacant permettant son reclassement (CE n°108610 du 10 juin 1992 Bureau d'aide sociale de Paris c/Mlle. Huet).

Il est possible d’exercer une autre activité professionnelle pour le fonctionnaire mis en disponibilité.

Cependant, l’activité doit correspondre aux prescriptions du comité médical.

Ainsi, le fonctionnaire peut exercer une activité dans le secteur privé ou public (arrêt du Conseil d’Etat, 13 novembre 1981, Syndicat National de l’Education Physique).

Pendant un délai de 3 ans à compter du début de la mise de disponibilité d’office, le fonctionnaire qui se voit proposer l’exercice d’une activité privée doit en informer, par écrit, l’autorité dont il relève, et ce, un mois au plus tard avant le début de son activité. 

Enfin, la disponibilité d’office prend fin lorsque le comité médical a approuvé l’aptitude physique de l’agent à exercer ses fonctions correspondant à son grade.

Il y a donc réintégration du fonctionnaire.

Il existe plusieurs conditions de réintégration en fin de disponibilité par fonction publique :

Dans les 3 fonctions publiques, le fonctionnaire qui refuse successivement 3 propositions d'emploi peut être licencié après avis de la Commission Administrative Paritaire.

  • Si le fonctionnaire est partiellement inapte à l'exercice de ses fonctions, le comité médical peut proposer l'adaptation de son poste de travail. Si cette adaptation n’est pas possible, le comité peut proposer un reclassement.
  • Si l'agent est définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, il est :
    • admis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme,
    • ou licencié, s'il n'a pas droit à pension.

Le placement d'un fonctionnaire en disponibilité d’office pour raisons de santé est donc soumis à des conditions légales strictes.

Or les administrations ont dans certaines situations tendance à abuser du placement en disponibilité d’office des agents et fonctionnaires lorsqu'elles ne savent pas comment les utiliser.

Pire, dans certains cas, les fonctionnaires et agents sont mis en disponibilité d’office pour les sanctionner quitte à les faire démissionner et, le cas échéant, de caractériser un harcèlement moral aux torts de l'employeur et au préjudice de ces derniers et de la collectivité.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
04/12/2015 22:50

Bonjour

J'aimerais si l'on peut exercer une activité lorsque l'on est mis en disponibilité d'office en attente de reintegration à la fin d'un détachement car pas de postes vacants ?

Merci

2 Publié par Visiteur
24/03/2016 17:07

Bonjour :
Je souffre d'une Pathologie Psychiatrique Chronique , et mon médecin a demandé un congé de longue maladie : j'ai été expertisée et j'attends la réponse. Qu'elle va être ,s'il vous plait ; la suite de ces démarches : nota :je vais avoir 59 ans le 20 Avril 2016 . Merci de votre attention...

3 Publié par Visiteur
18/04/2016 07:30

Bonjour apres 2 operations abdominales rapprochees et ratees j ai ete placee en conge d office. Le comite medical du 65 a refuse la longue maladie art 3 malgre les expertises favorables, et n a pas pu statuer fin juin pour ma reprise car date trop tard, ils ne statuaient ni en juillet ni en aout, et, en septembre n ont pas etudie mon dossier de reprise malgre des lettres, et ont statue qu en octobre pour une reprise le 1er novembre.... cependant, c est contre ma volonte puisque j e pouvais et souhaitais reprendre fin juin, donc maintenant, je me retrouve a devoir rembourse tout ce que j ai perçu financierement de juin a fin octobre soit plus de 6000€. De plus, je suis obligee d attendre 1 an pour me refaire reoperer pour avoir recuperer mes jours et puvoir etre de nouveau a 1/2 traitement. Quels sont mew recours svp?

4 Publié par Maitre Anthony Bem
18/04/2016 08:54

Bonjour cyclotte65r,

Il faudrait intenter un recours devant le tribunal administratif pour placement en congé d'office alors que les conditions ne sont pas réunies.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
21/04/2016 14:36

bonjour, je suis fonctionnaire territorial(police municipale) suite a un congé longue maladie de 3 ans et congé maladie ordinaire qui va jusqu'au 12 juillet, j'ai demandé un C.L.D qui m'a été refusé,il ne me reste plus que La mise en dispo. pour raison de santé, serais je payé en demi salaire. Merci

6 Publié par Visiteur
01/06/2016 11:08

Bonjour, je suis fonctionnaire territorial et en disponibilité pour raison de santé pour une durée de 6 mois accordé par le comité médical. On me demande de renouveler cette disponibilité puisque aucun poste adapté à mes inaptitudes n'est disponible. Quels sont les documents à envoyer en plus de ma demande de renouvellement ainsi qu'un certificat médical de mon médecin traitant sous pli confidentiel ? Merci d'avance pour votre aide.

7 Publié par Visiteur
04/06/2016 11:17

Bonjour je suis en disponibilité d office depuis avril 2013 j atent un reclassement en viens !! Pas de poste que me conseillez vs de faire merci

8 Publié par Visiteur
04/06/2016 18:47

Bonjour,
Je suis en disponibilité depuis 2 mois pour raison de santé et l'expert a emis un avis défavorable à la reprise du travail : harcelement moral durant 4 ans et déclenchement d'une maladie neuropathique et depression. Lorsque vous dites que la durée de la disponibilité est fixée à un an maximum, renouvelable 2 fois pour une durée égale après avis du comité médical, qui demande le renouvellement ? La Mairie ? Moi ? l'expert ? La mairie est très discrete et j'ai très peur du licenciement en plus de mes soucis de santé. Pouvez-vous me conseiller svp. Merci d'avance

9 Publié par Maitre Anthony Bem
04/06/2016 18:57

Bonjour catduf, coco et loumarie59,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
11/06/2016 08:28

Bonjour,en arrêt maladie, suite à une opération canal carpien invalidant et discopathie degenerative,je suis adjointe territoriale lycée, j'ai fait une déclaration maladie professionnelle, qui m'a été refusé , au motif que l'expertise fait par un médecin agrée, mentionnait que mes patologies n'étaient pas graves. Puis j'en ai refait une 2 ème expertise valider par le comité médical. Mais ils m'ont accordé un revenu de remplacement. Puis je faire un recours.

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