Les conditions de la procédure de référé d’heure à heure pour obtenir une décision en quelques jours

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Quelles sont les conditions pour que la procédure de référé d’heure à heure permette d'obtenir une décision de justice en quelque jours ?

Quelles sont les conditions pour que la procédure de référé d’heure à heure permette d'obtenir une déc

Les conditions de la procédure de référé d’heure à heure pour obtenir une décision en quelques jours

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie et qui n'a pas l'autorité de la chose jugée.

L'absence d'autorité de la chose jugée des ordonnances de référé signifie que le juge du fond, au principal, n'est pas lié par celles-ci.

Cette décision ne vise qu'à ordonner immédiatement des mesures nécessaires sans examen au fond de l'affaire au principal.

Le référé d'heure heure trouve son fondement dans les dispositions de l'article 485 du Code de procédure civile selon lequel :

"La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés".

Le référé d’heure à heure est une procédure en justice encore plus rapide que la procédure de référé classique puisqu'il permet d’obtenir une décision provisoire dans un délai de 48h à quelques jours, quand le référé classique suppose parfois d'attendre quelques semaines voir quelques mois pour obtenir une ordonnance du juge.

Cependant, le référé d’heure à heure est une procédure d’exception qui suppose l'existence d'une situation d’extrême urgence tels par exemple que :

- la publication d’un contenu illicite sur internet,

-la nécessité de prévenir un dommage imminent,

- la violation du droit au respect de la vie privée ou du droit à l'image d'une personne (Cour de cassation, 1ere chambre Civile, 12 décembre 2000, pourvoi no 98-21161),

- l'existence d'une mésentente entre associés d'une société paralysant la gestion de la société et nécessitant la désignation d’un administrateur provisoire (Cour de cassation, 2e chambre Civile, 3 mai 2006, pourvoi no 04-11121),

- le détournement de clientèle (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 2001, pourvoi no 00-12007),

- etc ...

Le caractère d’urgence ne fait pas l’objet d’un contrôle de la part de la Cour de cassation, en raison de son caractère factuel.

Les arrêts rendus par la Cour de cassation sur la question de l'urgence n'ont ainsi qu'une valeur de simples exemples car ils ne se bornent en réalité qu'à constater que les juges l’ont bien caractérisée.

Le cas échéant, il appartient au demandeur demander, par voie de requête, au président du tribunal de grande instance à être autorisé à assigner une personne à une audience de référé fixée à une date précise selon la disponibilité du juge.

La demande se présente de manière non contradictoire, c'est à dire en l'absence de l’adversaire.

Ce n'est qu'après avoir obtenu l’autorisation du juge de recourir à la procédure de référé d’heure à heure, que le demandeur pourra assigner son adversaire au jour et à l'heure de l'audience de plaidoirie fixée.

La procédure de référé d’heure à heure suppose donc la délivrance d'une d'assignation à une audience dont le jour et l'heure ont été fixés, même les jours fériés ou chômés.

Le juge s'assure seulement qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
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1 Publié par Visiteur
16/03/2017 21:49

Bonjour Maître,
J'ai actuellement une procédure en cours. La partie adverse me bloque 40 000 € alors qu'elle m'assigne pour une somme de 10 000 € (assignation contestée). Elle refuse une mainlevée d'hypothèque. Cela me met dans une situation financière plus que délicate à ce jour. Est ce que la procédure d'heure à heure ou autre peut être utilisée afin de pouvoir récupérer les 30 000 € ?
Merci de votre réponse.

2 Publié par Maitre Anthony Bem
17/03/2017 10:16

Bonjour ericcau,

La partie adverse ne peux pas bloquer chez le notaire la somme de 40 000 € alors qu'elle vous assigne pour une somme de 10 000 €, en cas de vente du bien.

Elle peut cependant refuser de donner mainlevée de l'hypothèque tant que le solde de la dette n'est pas réglé.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
20/03/2017 08:47

Merci de votre réponse. Donc si j'ai bien compris :
L'assignation porte actuellement sur un montant de 10000 € au 1 mars 2017
L'inscription provisoire d'hypothèque portait sur un montant de 30000 € en 2015
Je n'ai donc aucune possibilité de récupérer le solde m'étant dû si ils ne veulent pas faire la mainlevée ? Merci de votre réponse
Cordialement

4 Publié par Maitre Anthony Bem
22/03/2017 06:22

Bonjour ericcau,

Vous avez bien compris.

La seule possibilité de récupérer le fruit de la vente de votre bien immobilier est d'obtenir la mainlevée de l'hypothèque, de manière amiable, ou bien d'obtenir du juge qu'il ordonne la main levée judiciaire en cas de vice éventuel concernant l'inscription hypothécaire litigieuse ou l'exigibilité de la dette.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
23/03/2017 07:43

Je vous remercie de votre réponse rapide.
Cordialement.

6 Publié par Visiteur
13/05/2017 19:25

Bonjour Maître ,

J'étais en arrêt maladie à la fin de mon CDI , et lorsque j'ai reçu mon solde de tout compte , mon employeur m'a déduit le mois d'avril dans son intégralité car le dossier a été mal géré par mon employeur auprès de la CPAM pour la subrogation . Peuvent ils décider arbitrairement de me déduire mon salaire de mon solde sans me prévenir ? Et me demander de faire moi même le nécessaire auprès de la CPAM et la complémentaire . Que puis je faire ? Mérci de votre aide .

7 Publié par Maitre Anthony Bem
14/05/2017 08:40

Bonjour Deby,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
27/07/2017 11:52

Bonjour Maître,
Je suis séparé de la mère de mon enfant depuis 3 ans. Nous avons un jugement, j'ai mon fils 1 week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.
Je compte partir en Espagne pour les vacances, j'ai demandé la carte d'identité à la mère de mon fils mais elle ne veux pas me la donner, elle me donne la photocopie sous reserve que je lui donne l'adresse de mon séjour. Est ce que la copie de la carte suffit ? Si ce n'est pas le cas, puis je passer par la procédure d'heure par heure pour obtenir la carte et quel en est le cout ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

9 Publié par Maitre Anthony Bem
27/07/2017 15:10

Bonjour Macy,

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
27/07/2017 17:16

Merci Maître pour votre réponse rapide.
Par contre si je n'ai pas sa carte d'identité car sa mère ne veut pas me la donner, est ce que je peux partir sachant que j'emporte avec moi le jugement, la preuve du mail comme quoi elle ne veux pas me donner sa carte d'identité et l'extrait d'acte de naissance de mon fils ?

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