Les conditions de réalisation du séquestre ou dépot judiciaire

Publié le 13/06/2019 Vu 9 203 fois 3
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Dans quelles circonstances est-il possible de recourir à un séquestre judiciaire de sommes d’argent ?

Dans quelles circonstances est-il possible de recourir à un séquestre judiciaire de sommes d’argent ?

Les conditions de réalisation du séquestre ou dépot judiciaire

Le séquestre ou le dépôt judiciaire d’une somme d’argent est une mesure conservatoire.

Concrètement, il s’agit d’une mesure visant à garantir la disponibilité des fonds, à tout moment, sur le compte bancaire d’un tiers, le temps de la résolution d’un litige.

Selon la jurisprudence, le séquestre ou le dépôt judiciaire doit être prononcé en vue de la conservation des droits des parties (Cour de cassation, 2ème chambre civile 6 novembre 1953).

Ainsi, en cas de conflit entre cocontractants (bailleur - locataire), la partie débitrice d’une obligation de paiement (locataire) ne peut pas, de sa propre initiative, décider de ne plus payer et de séquestrer les fonds.

Le débiteur d’une obligation de paiement doit ainsi obligatoirement demander au juge d’ordonner le séquestre des sommes litigieuses pour ne pas être en porte-à-faux.

A cet égard, l’article 1961 du Code civil envisage trois hypothèses de séquestre judiciaire distinctes.

 En effet, sur le fondement de ce texte, le juge peut ordonner le séquestre :

 « 1 ° des meubles saisis sur un débiteur ;

2 ° d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;

3 ° des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. »

Les modalités de restitution et de reversement de ces sommes sont fixées par la décision de justice rendue.

En pratique, le séquestre de la chose peut être laissé à la garde d’une personne sur laquelle les parties au procès s’accordent ou, à défaut, à un tiers désigné par le juge.

En outre, il convient de garder en mémoire que selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, le juge ne peut ordonner un séquestre ou un dépôt judiciaire qu’en cas de litige existant, imminent ou menaçant, qui porterait atteinte au recouvrement de la créance. 

Aux termes de l’article L 518-17 Code monétaire et financier, « La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative. »

La Caisse des dépôts et consignations (Caisse des Dépôts), est un établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et codifié aux articles L518-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, qui assure le séquestre de fonds. 

La gestion y est totalement gratuite. 

Les sommes sont rémunérées durant la consignation. 

Le taux de rémunération est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. 

En octobre 2017, il était de 0,75 %.

Le séquestre judiciaire prend fin sur décision du juge l'ayant ordonné et revient entre les mains de la partie à qui le juge a accordé les droits.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

 

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
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1 Publié par Ahp34
27/08/2019 13:57

Bonjour,
Le proprietaire des fonds séquestrés peut il percevoir les intérêts ?
Merci de votre reponse

2 Publié par Cristal66752
14/02/2020 17:13

Super sympathique , très bon conducteur ; agréable ainsi que sa petite femme Fàtima . Très arrangeant m a déposée devant mon domicile . Allant souvent à Perpignan j espère les revoir .

3 Publié par 29juin41
12/10/2020 00:17

Bonjour
J'ai un problème avec un crédirentier. Ce dernier m'a vendu un appartement dans la copropriété GRIGNY 2 dans la même ville. Il suffit de regarder dans les moteurs de recherche pour apprendre que cette copropriété est en faillite et que d'énormes problèmes de gestion, d'entretien sont en cours...
Pour tenir compte de ce fait, j'ai demandé au crédirentier de réduire sa rente de 780€ à 500€ pour compenser les très graves problèmes que j'ai avec mon locataire. Non content de refuser, il m'a assigné devant le tribunal d'Instance de Cannes avec des dommages et intérêts de 3600€.
J'ai consulté mon conseil de 30 ans, celui-ci ne voit qu'une solution, l'annulation de la vente réalisée en 2014. Cette dernière a été faite au forcing chez un notaire d'Evry. Le texte de la promesse de vente était le texte de la vente, avec impossibilité de changer un mot. Le notaire du vendeur m'a demandé un mandat pour me représenter à la vente? Compte tenu de l'état de la copropriété, mon locataire ne paie plus depuis 15 mois soit un découvert de 14 000€ et il ne va pas payer d'aussi tôt.
Puis-je déposer mes mensualités de rente sur un compte séquestre, le résultat du litige étant inscertain?
Comment faire?
Merci de votre réponse
Bien à vous
M. Jaccaz

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