Conditions de validité des attestations de témoins destinées à être produites en justice

Article juridique publié le 16/10/2011 à 00:13, vu 94824 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les attestations de témoins jouent souvent un rôle important dans le cadre des affaires judiciaires. Mais elles doivent remplir des conditions de fonds, de forme et comporter des mentions obligatoires pour être recevables en justice.


Les attestations de témoins jouent un rôle important dans un nombre important de contentieux.

Par exemple :

- En droit commercial, l'attestation permettra de prouver l'inexécution d'une obligation contractuelle par un cocontractant ;
 
- En droit de la famille, l'attestation permettra de prouver le non respect d'une obligation matrimoniale par l'un des époux ;
 
- En droit du travail, l'attestation permettra au salarié de prouver le harcèlement moral, physique ou sexuel dont il a été victime de la part de son employeur ;

- En droit pénal, l'attestation permettra à la victime de prouver l'importance du préjudice dont elle a été victime.

 
1) Conditions de validité et de recevabilité en justice des attestations de témoin
 
Les attestations de témoins doivent remplir des conditions de fonds, de forme et comporter des mentions obligatoires pour être recevables devant le Tribunal d'instance, le Tribunal de grande instance, la Juridiction de proximité, le Tribunal de commerce, les Conseil des prud'hommes, etc ...
 
Selon l'article 202 du Code de procédure civile, l'attestation doit contenir, par écrit, les mentions suivantes :

- la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ;
 
- la mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
 
- l'adresse du domicile ;
 
- la profession de son auteur ;
 
- éventuellement le lien de parenté( ex : frère, sœur, parent, cousin…), d'alliance, de subordination (ex : ancien employeur, supérieur hiérarchique), de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties (ex : voisin, amie) ;

- la conscience qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

Enfin, l’attestation doit être datée, signée de la main de son auteur mais surtout comporter en annexe la photocopie de tout document officiel justifiant de l’identité et de la signature de son auteur (ex : carte d'identité, titre de séjour).

Si elles ne sont pas conformes aux dispositions des articles 201 et 202 du code de procédure civile , elles n'en demeurent pas moins des commencements de preuve qui peuvent être corroborées par d'autres témoignages (Cour d'appel de Lyon,2ème chambre, 6 juin 2011, N° de RG: 10/02395).

2) Les fausses déclarations

Le déclarant encoure des peines d'amende et d'emprisonnement en cas de faux témoignage.

Les articles 441-7 et suivants du code pénal répriment l'établissement ou l'usage de fausses attestations.

L'infraction est constituée par le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000€ d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

********************* Modèle d'attestation de témoin *****************


ATTESTATION

Je soussigné(e) : ...................................................................................................

Né(e) le  .........................................................................à ................................... 

Profession : ......................................................................................

Domicile : ........................................................................................................

Lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties : OUI ou NON (barrer la mention inutile) et si oui, précisez lequel :..............................................................................................................................................

Je certifie l'exactitude des faits suivants auxquels j'ai assisté ou que j'ai constaté personnellement :

..................................................................................................................................................

...............................................................................................................................................

................................................................................................................................................

................................................................................................................................................

Fait à : .................................................., le ................................................
 

Sachant que l'attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l'article 441-7 du Code pénal qui dispose que : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».
(L’intégralité du paragraphe précité doit intégralement être recopié à la main par l’auteur de l’attestation)

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Signature:

PS : joindre à l'attestation une photocopie recto verso de la pièce d’identité ou du titre de séjour de son auteur

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Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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Commentaire(s) de l'article

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gégé [Visiteur], le 11/03/2018 à 10:24
BONJOUR , pour qu'une attestation ou témoignage sur l'honneur ne doit elle pas etre homologué par un agent de l'administration judiciaire ( juge greffier gendarmerie ) pour etre valable devant un tribunal???, car j'ai ue un probleme en cour d'appel contre mon employeur que le juge n'a pas retenu les témoignage sur l'honneur des collègues de travail car ils n'avaient pas été certifies par un tribunal et donc j'ai perdus en cours d'appel.Un témoignage sur l'honneur est il valable entre époux ?? avec mes remerciements
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