Conditions de validité et effets juridiques de la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire

Publié le 12/10/2020 Vu 323 fois 0
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Comment contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire ?

Comment contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire ?

Conditions de validité et effets juridiques de la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire

Tout créancier muni d'un « titre exécutoire » constatant une dette liquide et exigible d’un débiteur peut en obtenir le paiement par voie de saisie.

Autrement dit, une décision de justice ou un acte notarié (autrement appelé acte authentique) doit nécessairement avoir reconnu, préalablement à la saisie pratiquée, le principe et le montant de la créance saisie.

A cet effet, le créancier peut saisir entre les mains d'un tiers tel une banque, les créances portant sur une somme d'argent.

En conséquence, si vous devez de l'argent, vous pouvez faire l'objet d'une saisie attribution de tout ou partie de la somme due, et ce sur tous vos comptes bancaires.

Ainsi, un débiteur peut avoir un gel de tous ses comptes bancaires durant un délai de 15 jours alors même que le montant saisi est sensiblement inférieur au montant de tous ses avoirs en banque (comptes courants et comptes épargne.

Les sommes saisies correspondent au montant que le débiteur doit au créancier (auxquelles s'ajoutent les frais d'huissier), sauf si le solde du ou des comptes saisis ne permet pas un paiement intégral.

Or, la saisie bancaire d’une créance doit être effectuée dans le cadre du respect des textes de loi, mais il peut arriver que cela ne soit pas le cas.

Pour mémoire, selon la loi, une saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie ainsi que de tous ses accessoires.

En pratique, un créancier ou son avocat doit charger un huissier de justice de rechercher les banques dans lesquelles le débiteur a ses comptes ouverts en France : comptes courants, comptes épargne, comptes-titres, etc.

Les huissiers de justice sont en effet les rares personnes à pouvoir avoir accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA).

Concrètement, l’huissier dresse et signifie à la banque un acte de saisie sur le ou les compte(s) bancaire(s) détenu(s) par le débiteur.

Bien que légalement le législateur n’ait pas prévu de délai pour le blocage des comptes en banques à la suite d’une saisie, les banques bloquent en pratique tous les comptes du débiteur pendant une durée de 15 jours suivant la date de la saisie.

Ce délai de gel des avoirs des comptes bancaires sert concrètement aux banques pour déterminer les sommes pouvant être saisies.

En effet, les comptes bancaires peuvent être crédités ou débités à la suite d’opérations intervenant en compte après la date de la saisie mais qui ont été effectuées avant cette date.

Si le solde de tous les comptes saisis est négatif, aucune somme ne peut être saisie.

Surtout, sous peine de nullité de la saisie bancaire, l’huissier de justice doit informer le débiteur dans le délai de 8 jours qui suivent la signification de l'acte de saisie à la banque.

Si la saisie bancaire concerne un compte joint, chaque titulaire doit être prévenu.

L’une des solutions est alors de prendre contact sans délai avec l'huissier de justice instrumentaire afin d'établir les conditions de la mainlevée de la saisie, c’est à dire le déblocage des comptes bancaires, notamment en négociant un échéancier de paiement de la dette ou de contester la mesure compte tenu d’un vice de procédure.

Les contestations des saisies bancaires sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

En principe, la contestation d’une saisie bancaire est rédigée sous forme d’assignation par un avocat qui la remet à un huissier de justice afin qu’il la signifie à la banque et à l’huissier auteur de la saisie contestée.

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie doivent être formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.

La banque peut aussi être tenu informée du recours exercé par le débiteur par lettre simple.

Le débiteur ou son avocat doit remettre une copie de l'assignation valant contestation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience de plaidoirie.

La contestation de la saisie peut se justifier en raison d’un vice afférent au principe même de la saisie bancaire litigieuse.

A cet égard, il convient de vérifier que le titre exécutoire (décision de justice ou acte notarié) en vertu duquel la saisie bancaire a été pratiquée est bien valable ou exécutoire.

La nullité du titre exécutoire tel un jugement ou un arrêt peut procéder d’un vice de signification de ces actes.

Lorsqu’un acte judiciaire n’a pas été signifié à personne, l’huissier doit réaliser des recherches pour retrouver le débiteur afin de tenter de le lui signifier.

L’analyse du procès-verbal de signification par voie d’huissier de justice permet donc de vérifier que l’huissier ait bien indiqué les modalités de recherche du débiteur et vérifier ce qu’il y indique.

La prescription du titre exécutoire peut aussi être un argument susceptible de contester utilement la validité de la saisie bancaire pratiquée.

Il peut donc être opportun de mandater un avocat en procédure d’exécution pour faire une radiographie des significations réalisées antérieurement afin de tenter le cas échéant de faire tomber la procédure.

En l'absence de contestation dans le délai imparti, le créancier pourra requérir le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie bancaire.

Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation de la saisie bancaire dans le délai prescrit peut aussi agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.

Pour mémoire, l’action en répétition d’un indu est celle par laquelle une personne agit contre une autre afin d’obtenir le remboursement d’une somme d’argent reçue à tort.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

 

 

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
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