Conditions de validité de la procédure de saisie des rémunérations

Publié le Modifié le 07/01/2019 Par Anthony Bem Vu 766 fois 0

Quelles sont les conditions pour qu’une procédure de saisie des rémunérations devant le tribunal d’instance puisse être valablement engagée ?

Conditions de validité de la procédure de saisie des rémunérations
La procédure de saisie des rémunérations permet d’obtenir directement le paiement d’une créance due par un débiteur s’il est salarié ou perçoit une rente.

Autrement dit, un créancier peut obtenir le paiement de sa créance auprès de l’employeur de son débiteur grâce à la procédure de saisie des rémunérations.

Pour ce faire, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, c’est à dire une décision de justice ou d’un acte authentique comportant l’indication du montant de la dette.

Le Code du travail qui encadre cette procédure précise que les sommes saisissables sont celles dues à titre de rémunération à tout salarié, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quel que soit la forme et la nature du contrat de travail ainsi que le montant et la nature de la rémunération.

De plus, le code du travail fixe les conditions formelles de validité de la procédure de saisie des rémunérations.

Ainsi, la demande du créancier en justice doit être formalisée dans le cadre d’une requête au tribunal d’instance territorialement compétent, c'est-à-dire celui du domicile du débiteur.

Cette requête doit obligatoirement comprendre des mentions légales à peine de nullité.

A cet égard, il convient de garder en mémoire que la requête doit préciser les informations suivantes :

- Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

- Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;

- L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ;

- L’identité et les coordonnées de l’employeur ;

- Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;

- Les modalités de versement des sommes saisies.

Le 25 janvier 2018, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé en quoi pouvaient consister les modalités de versement des sommes saisies.

En effet, il ressort de cet arrêt que la cour les créanciers doivent indiquer avec précision que l’identité du destinataire des sommes saisies et s’il est avocat le numéro du compte client CARPA sur lequel les fonds doivent être versés (CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 25 janv. 2018, n° 16/22258).

Par ailleurs, le 28 août 2018, La Cour d’appel d’Amiens a considéré que dans le cadre d’une action en saisie des rémunérations intentée par une société de recouvrement, telles que les société MCS et Associés, Hugo Créance, Neuilly Contentieux, ou bien par un huissier de justice, la requête devait indiquer par exemple que les sommes saisies devraient être versées directement entre leurs mains (Cour d'appel d'Amiens, 28 août 2018, n° 16/05625)

Enfin, il convient de souligner que la nullité n’est susceptible de pouvoir annuler la procédure que si le manquement, l’erreur ou le vice cause un grief, c’est-à-dire porte préjudice.

Même si les parties ont la faculté de se faire représenter par un avocat, l’intervention d’un homme de l’art spécialisé en voies d’exécution pourra éventuellement permettre d’obtenir utilement du juge la nullité de la procédure aux fins de saisie des rémunérations et, le cas échéant, celle de la dette si elle est prescrite compte tenu du dépassement du délai pour agir.

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Anthony Bem
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