Conditions de validité de la signification d’une décision de justice à une société par un huissier

Publié le 05/11/2018 Vu 11 756 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’huissier de justice qui signifie une décision de justice à une société a-t-il l’obligation de vérifier l’habilitation de la personne recevant l’acte ?

L’huissier de justice qui signifie une décision de justice à une société a-t-il l’obligation de vérif

Conditions de validité de la signification d’une décision de justice à une société par un huissier

En principe, la signification par un huissier de justice d’un acte tel qu’un jugement ou un arrêt doit être faite à personne.

La signification à une société, une association ou une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Selon la jurisprudence, la signification d’un titre exécutoire à une personne morale doit être faite à une personne habilitée à recevoir l’acte tel que le représentant légal, un dirigeant, ou un salarié.

Cependant, la qualité de personne habilitée ne peut pas résulter d’une simple affirmation de la part de la personne rencontrée.

En effet, lorsque l’huissier de justice se rend dans les locaux d’une entreprise, il rencontre toujours une personne physique.

Si la personne à laquelle était remis l’acte ne déniait pas expressément son habilitation à recevoir l’acte, l’huissier de justice n’avait pas à rechercher si celle-ci était effectivement habilitée par les instances dirigeantes de la société.

Si la personne physique rencontrée ne se déclare pas expressément ne pas être « habilitée », l’huissier de justice n’a pas à contrôler son habilitation.

En pratique, la mention « personne habilitée ainsi déclarée » était utilisée par les huissiers dans leur procès-verbal de signification.

L’huissier de justice n’avait pas à vérifier l’exactitude des propos d’une personne qui se déclarait habilité.

Ainsi la formule « habilitée à cet effet » figurant dans le pré-imprimé de l’acte de signification n’entachait pas sa régularité dès lors qu’elle correspondait aux déclarations de l’intéressée

Dès lors que la personne rencontrée par l’huissier se déclarait habilitée à recevoir l’acte, il était alors bien fondé à la lui délivrer.

A cet égard, la cour de cassation a jugé que l’huissier de justice n’avait pas à se muer en enquêteur (Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2001, no 99-15814).

Néanmoins, la situation n’est pas la même lorsque l’huissier de justice rencontre une personne physique ne lui idiquant pas clairement et expressément son habilitation à recevoir l’acte.

Le 6 octobre 2011 la Cour de cassation a jugé que :

« la signification faite à une personne morale est réputée faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; d'où il suit que l'acte de signification ne peut être délivré à un salarié de la personne morale sans que l'huissier instrumentaire ait à vérifier ses pouvoirs que si ce destinataire de l'acte lui « a déclaré être habilité à recevoir l'acte » et que le procès-verbal de signification mentionne cette déclaration ; qu'à l'appui de sa décision, la Cour d'Appel a énoncé que l'huissier de justice n'a pas à vérifier la qualité de la personne à laquelle est remise l'acte et pouvait déduire cette qualité des circonstances de la cause en mentionnant dans l'acte que le destinataire « a déclaré être habilité à recevoir l'acte » ; qu'en déclarant valable l'exploit de signification litigieux, tout en constatant que le destinataire de l'acte, Monsieur A... n'avait pas expressément déclaré au clerc de l'huissier de justice être habilité à recevoir l'acte, la Cour d'Appel a violé l'article 654 du Code de procédure civile. » (Cour de cassation, 1er Chambre civile, 6 octobre 2011, 10-23.520)

Il en résulte que lorsque le destinataire de l'acte ne déclare pas expressément à l'huissier de justice être habilité à recevoir l'acte, la signification de l’huissier de justice n’est pas valable.

Il en résulte en pratique que la signification ne peut pas être réputée valablement faite à personne lorsqu’elle est délivrée à n’importe quel salarié de la société.

L’acte d’huissier pourra donc être annulé le cas échéant.

La même solution s’applique lorsqu’il existe un doute sur concernant l’employeur du salarié trouvé dans les locaux de l’entreprise.

A cet égard, le 7 janvier 2016, la cour de cassation a jugé que :

« en retenant, pour estimer régulière la signification intervenue, que l'huissier avait remis copie de l'ordonnance et de la requête " à Mme Stéphanie ..., assistante de direction, " représentant tant la société Adélie informatique conseil que la société Adélie Institute Consulting et ce par deux actes de signification séparée ", sans qu'il ressorte de sa décision que l'huissier se serait assuré que les fonctions occupées selon ses dires par son interlocutrice l'étaient au sein de la société Adélie Institute Consulting, alors que la société exposante apportait la preuve que Mme ... était salariée de la seule société Adélieinformatique conseil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision  » (Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 7 janvier 2016, n° 14-25781).

Il en découle concrètement que l'huissier de justice doit s’assurer des fonctions occupées dans la société concernée par la notification.

La signification ne peut pas être valablement faite à personne lorsqu’elle est délivrée à un salarié étranger à la société concernée par la notification.

Ces décisions sont importantes en ce qu’elles permettent de remettre en cause notamment l’exécution de titres exécutoires, d’arrêts ou de jugements, les saisies bancaires, immobilières, etc ...

La remise en cause de la signification de l'huissier permet aussi d’invoquer dans certains cas le dépassement du délai de prescription de l’exécution des décisions de justice et d’empêcher le cas échéant toutes les actions en recouvrement de créances ou mesures de saisies pratiquées.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat au Barreau de Paris
27 boulevard Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1423 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par semperr
07/05/2020 04:22

Mon cher maître, vous citez une branche du pourvoi comme étant l'attendu décisoire d'un arrêt de la Cour de cassation qui, en l'espèce, dit le contraire....(10-23.520)
L'affaire n'est pas si ancienne et le sujet susceptible d'intéresser plus d'un et donc d'induire en erreur un grand nombre de vos lecteurs.
Je ne saurais que trop vous conseiller de rectifier
cdt

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1423 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles