Les particuliers sont en droit d'obtenir, devant le juge civil, la condamnation des opérateurs de téléphonie mobile à réparer leurs troubles de jouissance, l'indemnisation de leur préjudice physique et moral et, le cas échéant, à procéder au blindage de leur appartement (Cour d'appel de Paris, Pole 1, Chambre 4, 1er octobre 2010, n° RG 10/04654, Rinckel c/ Société Française du Radiotéléphone (SFR) - Orange France).
Aux termes d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 1er octobre 2010, les juges d'appel parisiens sont revenus sur les problématiques du contentieux des antennes relais en consacrant le principe selon lequel les particuliers sont en droit de saisir le juge civil, et non pas le juge administratif, afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis du fait de troubles d'électro-hypersensibilité du fait des installations d'antennes relais de téléphonie mobile qui se trouvent dans leur quartier et dont ils pourraient souffrir.
En l'espèce, une victime se plaignait de troubles d'électro- hypersensibilité qu'elle attribuait à l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile dans son quartier.
Sur le fondement des dispositions de l'article 544 du Code civil relatif aux troubles anormaux de voisinage, elle a donc assigné les sociétés SFR et Orange devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir leur condamnation à l'indemniser de son trouble de jouissance, de ses préjudices physique et moral et à procéder au blindage de son appartement
Le tribunal de grande instance a considéré qu'il était incompétent et que seul le juge administratif pouvait statuer sur les demandes de l'intéressée.
La victime a interjeté appel de cette décision.
Cependant, les juges d'appel parisiens ont sanctionné les premiers juges en considérant qu'ils étaient compétents pour statuer sur la demande de l'intéressée et a condamné les sociétés Orange et SFR à payer la somme de 1.500 € à l'intéressée en remboursement de ses frais d'avocat.
Compte tenu de cette décision rendue par les juges d'appel sur la compétence de la juridiction civile plutôt qu'admnistrative, il ne reste plus qu'à attendre la décision au fond sur la question précise de l'indemnisation à laquelle l'intéressée peut prétendre.
En tout état de cause, cette décision ouvre la porte aux actions judiciaires visant le démontage des antennes relais pour trouble de voisinnage.
Par ailleurs, cette décision est à mettre en perspective avec le vote du Conseil de Paris de cette semaine en faveur de l'arrivée des antennes relais de l'opérateur Free sur les toits de Paris, qui depuis janvier 2010 est devenu le quatrième opérateur de téléphonie mobile disposant d'une licence de l'Etat, après Bouygues, SFR et Orange.
Affaire à suivre donc ...
Par ailleurs, le tribunal de grande instance de Nanterre est actuellement saisi d'une importante affaire de demande de démantèlement d'une antenne relai dont la particularité est :
- d'une part, l’intervention d’un département français en qualité de partie ;
- d'autre part, qu’il s’agit d’une antenne dont l’objet est de couvrir une zone blanche, c'est-à-dire une zone rurale du territoire qui n'est pas desservie par un réseau de téléphonie mobile car peu peuplée et pour laquelle les opérateurs n'ont pas intérêt à investir dans les équipements nécessaires car ils ne peuvent pas espérer une exploitation rentable mais pour laquelle ils ont adhéré au programme de résorption des zones blanches lancé par le Gouvernement.
Et pour aller plus loin, je vous invite à lire : « Le contentieux des antennes relais ».
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Anthony Bem
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