Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin

Article juridique publié le 25/04/2017 à 09:58, vu 3228 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les contraventions établies sur la base d'un procès verbal peuvent-elles être contestées grâce à de simples témoignages ?

Le 28 mars 2017, la Cour de cassation a jugé que la contestation d'une contravention suppose la preuve contraire par témoignages, par au moins un témoin (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 2017, N° de pourvoi: 16-83659)

En l'espèce, une personne a fait usage de son téléphone portable au volant.

A ce titre, elle a été interpellée par la police puis condamnée à payer une amende d'un montant de 375 euros.

Cependant, elle a contesté la réalité de l'infraction, conformément à l'article 537 du code de procédure pénale.

En effet, selon les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

Or, la loi indique que « la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».

La question posée à la Haute Cour était donc de savoir : quelle conséquence il convient de donner à la présence du pluriel dans le terme légal "témoins". 

Selon les juges de la cour de cassation, même si le mot témoin est au pluriel, la preuve contraire peut être apportée par au moins un témoin.   

Ainsi, l'attestation écrite d'un seul témoin suffit à contredire les énonciations d'un procès-verbal de police ou de gendarmerie relatives à la commission d'une infraction.

En conséquence, les contrevenants doivent apporter, conformément aux conditions prévues par le code de procédure pénale, la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant l'infraction litigieuse par un témoin pour satisfaire aux exigences légales.

Il suffit donc de produire une seule attestation pour pouvoir valablement contester les infractions reprochées.

En pratique, un grand nombre d'infractions routières peuvent donner lieu à contestations grâce a la simple production de témoignages.

Enfin, il convient de garder en mémoire que les attestations de témoins doivent remplir des conditions de fonds, de forme et comporter des mentions obligatoires pour être recevables en justice.

Le témoignage doit contenir, par écrit, les mentions suivantes :

- la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ;
- la mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
- l'adresse du domicile ;
- la profession de son auteur ;
- éventuellement le lien de parenté ( ex : frère, sœur, parent, cousin…), d'alliance, de subordination (ex : ancien employeur, supérieur hiérarchique), de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties (ex : voisin, amie) ;
- la conscience qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales ;
- être datée, signée de la main de son auteur ;
- comporter en annexe la photocopie de tout document officiel justifiant de l’identité et de la signature de son auteur (ex : carte d'identité, titre de séjour).

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-validite-attestations-temoins-destinees-6686.htm

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Anthony Bem

Avocat à la Cour

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midi [Visiteur], le 17/08/2017 à 03:17
Je suis un particulier et j' ai acheté une voiture à un "marchand" avec un kilométrage que je croyais réel (capture d' écran de son annonce , à l' appui donc je prouve ma bonne foi) . Je l' ai vendu à un particulier qui a eu un problème moteur . Il a constaté auprès de l' UTAC que le véhicule qui fut autrefois un taxi , avait subi une baisse de son kilométrage avant que je l' achète .
Donc il a fait valoir devant un juge (chambre civile du TGI de meaux) que le kilométrage avait été modifié et que cela invalidait la vente . Il a eu gain de cause et j' ai été récemment condamné , je n' étais pas représenté car j' ai tardé à chercher un avocat et cette procédure m' obligeait à avoir un avocat pour cette audience . Le délibéré dit que je dois rembourser la voiture contre sa restitution , avec mesure exécutoire . Mais l' avocat du demandeur n' avait pas informé le juge que la voiture avait péri dans un incendie avant même le jugement , d' ailleurs le demandeur a été indemniser par son assurance à hauteur de la moitié du prix d' achat (compte tenu de la décote de sa valeur car kilométrage modifié) . Je souhaite interjeter appel (avant le 24/08/2017) et je souhaite m' opposer à la mesure exécutoire car rembourser la moitié du prix du véhicule ne correspond ni au contenu du délibéré ni à mon intérêt en tant que vendeur d' un véhicule qui avait péri dans un incendie avant le jugement alors que le juge n' en avait pas été informé (escroquerie au jugement ?) . Pour l' opposition à la mesure exécutoire , notez que la somme à restituer au demandeur est de 200000 euros , que mon salaire est de 2000 euros , que j' ai un crédit de 800 euros par mois pour ma maison principale , et que la voiture n' existe plus , donc je vous demande votre avis sur la marche à suivre et un devis d' honoraires si vous souhaitez me défendre devant la cour d' appel de paris .
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