1) Les frais de procès ou dépens
Les frais de procès ou dépens sont les frais engendrés par un procès, hors honoraires d'avocat.
Ils sont définis à l'article 695 du code de procédure civile.
Les dépens comprennent notamment :
- les frais et honoraires d'huissier pour la signification de l'assignation et la notification de la décision rendue ;
- les éventuels frais d'expertise judiciaire que le juge met souvent à la charge du demandeur à l'expertise (dans les procédures de droits immobilier, de la construction, d'indemnisation du préjudice corporel, des successions, contentieux commerciaux ou contractuels, etc ...) ;
- les frais d'enregistrement auprès du greffe qui varient selon que la procédure soit portée devant une juridiction civile, commerciale ou administrative ;
- la contribution forfaitaire de 35 € en première instance ou de 185 € en cas d'appel ou cassation pour toute procédure initiée devant une juridiction civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou administrative. À défaut de paiement, la demande en justice sera déclarée irrecevable par le juge. Certaines procédures ne donnent pas lieu au paiement de cette contribution. Il s'agit notamment des procédures engagées devant, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles, celles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers. Sont exclues de cette contribution, les procédures ne constituant pas une instance, par exemple les plaintes pénales soumises au Procureur de la République ou au Doyen des juges d'instruction.
La partie perdante, « qui succombe », est condamnée au paiement de la totalité des dépens, sauf décision contraire et motivée du juge, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
2) Les frais irrépétibles : les honoraires de l'avocat
Le montant des honoraires est libre et dépend de l'accord entre l'avocat et son client.
Il est recommandé de conclure une convention d'honoraires avec son avocat, afin de fixer les montants et les modalités de sa rémunération et de ne pas être surpris le moment venu par des factures dont le montant n'était pas prévu ni prévisible.
Cependant, le code de déontologie des avocats précise que les honoraires sont déterminer selon plusieurs critères :
- la situation financière du client,
- la difficulté de l'affaire,
- les frais exposés,
- la notoriété de l'avocat,
- le temps et la disponibilité consacrés à l'affaire
- etc ...
En principe, chaque partie au procès supporte ses propres frais irrépétibles.
Néanmoins, chaque partie peut demander au juge à ce que ces frais soient supportés par l'autre partie.
Ainsi, souvent, la partie qui a perdu le procès aura à sa charge le remboursement des honoraires de son adversaire dont le montant est fixé par le tribunal selon l'équité, sa générosité, le talent de l'avocat, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ou 475-1 du code procédure pénale selon la nature de l'affaire.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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