Le coût d'un procès : les frais de procédure, dépens, frais irrépetibles et honoraires des avocats

Publié le Modifié le 03/01/2018 Vu 106 752 fois 5
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L'accès à la justice est-il payant ? Le coût d'une procédure judiciaire varie en fonction de la complexité de l'affaire et de la situation de fortune de la partie au procès. Il comporte les frais du procès proprement dit (1) ainsi que les honoraires d'avocat le cas échéant (2).

L'accès à la justice est-il payant ? Le coût d'une procédure judiciaire varie en fonction de la complexit

Le coût d'un procès : les frais de procédure, dépens, frais irrépetibles et honoraires des avocats


1) Les frais de procès ou dépens

Les frais de procès ou dépens sont les frais engendrés par un procès, hors honoraires d'avocat.

Ils sont définis à l'article 695 du code de procédure civile.

Les dépens comprennent notamment :

- les frais et honoraires d'huissier pour la signification de l'assignation et la notification de la décision rendue ;

- les éventuels frais d'expertise judiciaire que le juge met souvent à la charge du demandeur à l'expertise (dans les procédures de droits immobilier, de la construction, d'indemnisation du préjudice corporel, des successions, contentieux commerciaux ou contractuels, etc ...) ;

- les frais d'enregistrement auprès du greffe qui varient selon que la procédure soit portée devant une juridiction civile, commerciale ou administrative ;

- la contribution forfaitaire de 35 € en première instance ou de 185 € en cas d'appel ou cassation pour toute procédure initiée devant une juridiction civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou administrative. À défaut de paiement, la demande en justice sera déclarée irrecevable par le juge. Certaines procédures ne donnent pas lieu au paiement de cette contribution. Il s'agit notamment des procédures engagées devant, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles, celles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers. Sont exclues de cette contribution, les procédures ne constituant pas une instance, par exemple les plaintes pénales soumises au Procureur de la République ou au Doyen des juges d'instruction.

La partie perdante, « qui succombe », est condamnée au paiement de la totalité des dépens, sauf décision contraire et motivée du juge, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

2) Les frais irrépétibles : les honoraires de l'avocat

Le montant des honoraires est libre et dépend de l'accord entre l'avocat et son client.

Il est recommandé de conclure une convention d'honoraires avec son avocat, afin de fixer les montants et les modalités de sa rémunération et de ne pas être surpris le moment venu par des factures dont le montant n'était pas prévu ni prévisible.

Cependant, le code de déontologie des avocats précise que les honoraires sont déterminer selon plusieurs critères :

  • la situation financière du client,
  • la difficulté de l'affaire,
  • les frais exposés,
  • la notoriété de l'avocat,
  • le temps et la disponibilité consacrés à l'affaire
  • etc ...

En principe, chaque partie au procès supporte ses propres frais irrépétibles.

Néanmoins, chaque partie peut demander au juge à ce que ces frais soient supportés par l'autre partie.

Ainsi, souvent, la partie qui a perdu le procès aura à sa charge le remboursement des honoraires de son adversaire dont le montant est fixé par le tribunal selon l'équité, sa générosité, le talent de l'avocat, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ou 475-1 du code procédure pénale selon la nature de l'affaire.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
26/03/2018 14:44

Bonjour,

j’ai paye la première fois des honoaraires à mon avocat qui à défendu mon dossier prudhommal et j'ai été dbouté de mes demamndes,

je dois le rencontrer un prochaine fois pour faire appel peut-il me demander de payer de nouveau de frais d'honoraires pour une nouvel audience?

Je vous remercie

cordialement

2 Publié par Visiteur
14/05/2018 02:08

Bonjour j’ai fait un crédit à la consommation que je n’est plus sut réglé mon dossier est donc passer au tribunal et le les frais de procédure que l’on m’a ajouter ont diminuer se qui est mieux j’ai donc conclu avec l’huissier de justice de payer tout les mois sauf que 2 mois après j’ai recut un nouvelle acte à mon domicile avec les frais de procédure qui sont passer de 193 euros à 543 euros les intérêts acquis sont également passer de 15 euros à 85 est-ce normal merci

3 Publié par Visiteur
19/07/2018 08:56

Bonjour,

J'arrive en fin de procédure pénale (j'ai défendu seul mon dossier) concernant l'agression sexuelle de ma fille mineure. Lors d'une même audience le juge a statué sur l'intérêt public et sur les intérêts civils et respectivement a jugé responsables les prévenus et nous a attribué une réparation des préjudices.

Le juge a motivé son refus de laisser les dépens à la charge de la partie adverse: "Le défendeur à l'instance ne peut être condamné aux dépens, les frais de justice sont à la charge de l'Etat sans recours contre le condamné, en vertu de l'article 800-1 de Code de procédure pénale."

D'où mon interrogation:
- dans ce cas d'espèce de jugement mixte sur intérêts publics et civils, la signification est-elle obligatoire ?
- si oui, qui doit signifier le jugement à la partie perdante ?
- si la partie civile doit signifier, Est-ce que les frais d'huissier rentrent dans le cadre de l'article 800-1 cité dans le jugement ?
- si oui, comment faire pour se faire rembourser par l'Etat ?

Comptant sur votre avis,
Cdt
BD

4 Publié par Visiteur
28/08/2018 14:18

Bonjour


Je dois me faire représenter au tribunal - par un avocat pour une agression que avec coups.
Les frais d'avocats sont ils élevés? combien dois je prévoir environ?
Merci de votre réponse

cordialement

5 Publié par Xacte
19/12/2021 09:09

Bonjour,
Je suis condamnée au frais de dépens et a 400€ pour l'article 700.
Au vue de la difficulté de l'évaluation, comment puis-je m'assurer les frais de dépens ne seront pas exagéré et serons le reflet des couts engendré ?

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