Création d’un nouveau service de lutte contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF)

Publié le Modifié le 07/08/2019 Vu 2 171 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires des finances afin de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières

L’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires de

Création d’un nouveau service de lutte contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF)

Les vacances d’été sont toujours l’occasion de découvrir les nouveautés juridiques discrètement mises en place par le gouvernement.

En effet, en juillet 2019, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Monsieur Gérald Darmanin, a inauguré le nouveau service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF).

Le SEJF est destiné à permettre de mieux lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières qui sont un « coup de poignard au pacte Républicain » selon le Ministre.

Pour cause, la fraude fiscale prive chaque année l’État de sa capacité à avoir un budget équilibré, puisqu'il s’agirait de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an, sans compter la fraude sur les prélèvements sociaux.

Ainsi, la loi du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude, prévoit un renforcement de l’arsenal pénal et l’affectation d’officiers fiscaux judiciaires au sein d’un nouveau service spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale.

Concrètement, le SEJF augmente les capacités d’enquête à disposition de l’autorité judiciaire en matière fiscale et douanière.

Le Service d'Enquêtes Judiciaires et Fiscales est composé d'une « force d'élite contre les grands fraudeurs », de 266 enquêteurs habilités dont 241 officiers de douane judiciaire et 25 officiers fiscaux judiciaires, spécialement habilités à exercer des missions de police judiciaire.

Les agents qui composent ce service ont suivi notamment une formation spéciale en droit pénal, procédure pénale et tir au pistolet ...

Ces agents disposent de l'ensemble des prérogatives mises à leur disposition par le code de procédure pénale.

Ce nouveau service est placé sous la co-tutelle du directeur général des Douanes et des Droits indirects et du directeur général des Finances publiques, et est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire : Madame Nathalie Becache étant la première magistrate affectée à cette fonction.

Il peut être saisi notamment par le parquet national financier dans le cadre de dossiers nécessitant une expertise fiscale, douanière ou financière.

La police du fisc pourra aussi être chargée de dossiers de présomption de fraude fiscale nécessitant une expertise fiscale de pointe et la mise en œuvre de moyens judiciaires d’enquête, en complément des moyens dont dispose le ministère de l’Intérieur.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

Site: www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1426 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1426 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles