Cumul des délits de diffamation raciale et provocation à la discrimination ou à la haine raciale

Publié le 15/11/2012 Vu 3 221 fois 0
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Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que des propos peuvent constituer à la fois une provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine à raison de l’origine ou de la race et une diffamation envers un particulier et donner lieu à un cumul d’infractions dans le cadre d’une action judiciaire sur le fondement des deux délits distincts prévus et réprimés par la loi sur la liberté de la presse (Cass. Crim., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-88562).

Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que des propos peuvent constituer à la fois une provocation

Cumul des délits de diffamation raciale et provocation à la discrimination ou à la haine raciale

En principe, un propos peut rarement donné lieu à un cumul d'infractions.

Or, en matière de presse le choix de l'infraction qui sert de fondement à la poursuite conditionne la validité de la procédure et le succés de l'action judiciaire initiée.

Ainsi, de nombreuses procédures sont annulées en raison du mauvais choix du fondement juridique choisit pour qualifier les propos litigieux.

Pour mémoire, il résulte de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 que la diffamation est constituée par l’allégation ou l’imputation à une personne déterminée d’un fait précis portant atteinte à son honneur ou à sa considération.

En l’espèce, Monsieur X a publié sur son blog notamment la formule suivante :

« il est ashkénaze et a double nationalité, ce juif rose ». 

Le responsable du blog a été cité devant le tribunal correctionnel notamment des chefs de provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine à raison de l’origine ou de la race, diffamation publique envers un particulier.

Les juges de première instance et d’appel l’ont condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à une peine d’amende et ont alloué à la personne visée par cette formule des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

En effet, les termes susvisés même s’ils constituent une même phrase, peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles entre elles et sont susceptibles d’être appliquées concurremment, comme c’est le cas en l’espèce.

D’une part, les valeurs protégées sont différentes, le délit de provocation à la discrimination raciale ayant pour but de préserver une valeur sociale alors que le délit de diffamation raciale a pour finalité de sanctionner l’atteinte à une victime à titre individuel.

D’autre part, chacune de ces infractions se caractérisent par une intention coupable distincte commise par leur auteur, la volonté de ne pas respecter une valeur sociale admise par la collectivité d’une part, de l’autre l’attitude délibérée à créer un préjudice moral à un particulier.

Dans ce contexte, la cour de cassation a jugé que :

« un fait unique peut recevoir plusieurs qualifications lorsque celles-ci ne sont pas incompatibles entre elles, et que les valeurs protégées par les incriminations sont différentes.

... les juges ont justifié leur décision, dès lors que les intérêts protégés par l’incrimination de diffamation raciale, et ceux protégés par celle de provocation à la discrimination ou à la haine à raison de l’origine ou de la race, sont différents, que ces qualifications ne sont pas inconciliables entre elles, et qu’elles sont susceptibles d’être appliquées concurremment ».

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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