Les décisions d'aménagement ou d'effacement de dettes par la commission de surendettement

Publié le Modifié le 27/01/2017 Vu 16 193 fois 4
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Quelles sont les différentes possibilités de décisions susceptibles d'être prises par la commission de surendettement ?

Quelles sont les différentes possibilités de décisions susceptibles d'être prises par la commission de sur

Les décisions d'aménagement ou d'effacement de dettes par la commission de surendettement

La commission de surendettement des particuliers près la banque de France suivantes peut prendre :

 1) un plan conventionnel de redressement :

C'est un accord conventionnel de redressement élaboré par la commission, en discussion entre le débiteur et les créanciers.

Dès lors, si un seul des créanciers ou le débiteur refuse le plan, il ne peut être mis en place.

Le plan peut prévoir :

  • un report ou rééchelonnement des dettes
  • des remises de dettes
  • une réduction ou une suppression du taux d’intérêts
  • une consolidation, création ou substitution de garantie
  • l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette (ex : mise en vente d’un bien immobilier, d’un véhicule automobile, déménagement dans un appartement moins coûteux etc)
  • l’abstention de réalisation d’actes aggravant son insolvabilité.

La durée totale de ces mesures (un plan ou plusieurs plans successifs ou modificatifs) est au maximum de sept ans.

Cependant, aucune durée maximale n’est prévue par la loi si un plan d’une durée supérieure à sept ans permet :

  • soit de rembourser un prêt immobilier contracté pour l’achat de la résidence principale et d’éviter sa vente ;
  • soit de rembourser la totalité des dettes en évitant de vendre sa résidence principale.

2) des mesures imposées et/ou recommandées

Elles peuvent être arrêtées après échec d’un plan conventionnel de redressement.

Dans ce cas, la commission informe le débiteur de l’échec du plan, et le débiteur peut, dans un délai de 15 jours, demander le bénéfice de mesures imposées ou recommandées.

Si le débiteur ne sollicite pas ces mesures, la procédure s’achève et les procédures d’exécution forcée peuvent reprendre.

Ces mesures doivent être sollicitées si la situation du débiteur ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité des dettes et qu’un plan conventionnel ne paraît pas envisageable.

Les mesures imposées sont celles que la commission peut imposer en tout ou partie.

Il s'agit des mesures suivantes :

  • le rééchelonnement ou le report du paiement des dettes pour une durée maximale de 7 ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours (ou qui restait à courir avant la déchéance du terme du prêt)
  • l’imputation des paiements en priorité sur le capital
  • la réduction du taux d’intérêts  qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige (le taux ne peut être supérieur au taux légal)
  • la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

A l’issue d’une période de suspension, le débiteur peut ressaisir la commission, dans un délai de trois mois de la fin de la suspension.

La commission peut prescrire de nouvelles mesures, à l’exception d’une nouvelle suspension.

Comme pour le plan conventionnel, la durée totale maximale des mesures est de 7 ans sauf si elles permettent :

  • soit de rembourser un prêt immobilier contracté pour l’achat de la résidence principale et d’éviter sa vente
  • soit de rembourser la totalité des dettes en évitant de vendre sa résidence principale.

Les mesures recommandées peuvent être proposées après échec d’un plan conventionnel de redressement, ou immédiatement si la situation du débiteur ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité des dettes.

La commission peut recommander tout ou partie des mesures suivantes :

  • la réduction du montant restant dû sur des prêts immobiliers relatifs à un bien vendu amiablement ou par vente forcée, éventuellement combiné avec des mesures imposées
  • l’effacement partiel des créances combiné avec des mesures imposées (sauf créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques) outre  l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Ces mesures sont notifiées par la commission au débiteur et aux créanciers connus.

En l’absence de contestation, les mesures imposées s’imposent aux parties.

Les créanciers concernés par ces mesures ne peuvent exercer aucune procédure d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.

Si elles sont combinées avec des mesures recommandées, elles ont force exécutoire après homologation par le juge.

Les mesures ne s’imposent pas aux créanciers non signalés par le débiteur et non connus de la commission.

Dès lors, les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée dans les mesures peuvent procéder au recouvrement forcé de leur créance.

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
15/03/2018 15:31

Bonjour Maître,
Je suis surendetté par violation de l'article 1 du protocole additionnel 11 de la convention,de l'article 544 du code civil.Causé par des escroqueries au jugements.Dissimulation de cohéritier par mandataire judiciaire. http://civi.fr/Combien me coûterait un pourvoi en cassation?

2 Publié par Visiteur
30/05/2018 20:49

Bonjour, mon papa a un dossier de surrendettent avec annulation de la dette.etant décédé est ce que si on (mon frère,ma soeur et moi même) accepte la succession, est il possible que la banque de france nous réclame cette dette?
Merci par avance de votre retour

3 Publié par Visiteur
29/08/2018 10:38

Bonjour
Nous avons actuellement un plan de surendettement en cours (mesures imposées par le Juge) et nous rencontrons un problème avec le Trésor Public qui n'a pas déclaré la totalité de ses créances auprès de la Banque de France en 2016(date à laquelle la BDF a sollicité l'intégralité des créanciers). Aujourd'hui ils effectuent des saisies arrêt sur salaire et mettent ainsi en péril notre capacité de remboursement des autres créanciers. Par ailleurs, lorsque les dettes ont été déclarées, j'ai saisi le Juge du TGI pour faire rétablir une créance des impôts. Il a accédé à ma requête et a retenu seulement une des 2 sommes (4651 eur et 13782 eur).Il a retenu 4651 eur. J'ai reçu notre plan et la BDF a fait une erreur en remettant les 13782 eur.... Aujourd'hui j'ai bien payé les 4651 eur et pendant 1 an le Trésor Public a effectué des pressions sur nous pour que je paye aussi la dette "annulée" par le Juge.... Je ne sais plus comment faire pour récupérer ces sommes et arrêter les procédures de saisie arrêt sur nos salaires. Les agents du Trésor Public ne veulent rien entendre... Dois je ressaisir la BDF ? Ou puis je faire appliquer le jugement (qui date d'avril 2016) par le TGI ou par voie d'huissier ? Merci d'avance de vos réponses

4 Publié par zuty
20/05/2021 17:20

j ai fait appel d un jugement de plan de surendettement mais j ai ete saisie avant d avoir recu la signification du jugement il etait reste au greffe sous une pile je suiis allee le chercher 7 mois apres la saisie ayant repris j ai redepose ils ont repris mon plan caduc et devant s arreter en fevrier toujours saisie refus du president de la commission de repondre aux lettre recommandees irregularites dans le calcul des dettes refus de la gestionnaire de reconnaitre son erreur aidez moi

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