Défaut de mise en conformité des travaux en cas de violation d’un document technique unifié (DTU)

Publié le 01/12/2021 Vu 436 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un professionnel de la construction peut-il voir sa responsabilité engagée en raison du non-respect d’un Document Technique Unifié (DTU) ?

Un professionnel de la construction peut-il voir sa responsabilité engagée en raison du non-respect d’un D

Défaut de mise en conformité des travaux en cas de violation d’un document technique unifié (DTU)

La règlementation dans le secteur du bâtiment et de la construction ne cesse de se multiplier mais aussi de se complexifier.

En effet, il existe à côté des obligations légales et réglementaires du droit de la construction, des normes dépourvues, en principe, de tout caractère contraignant mais dont la valeur juridique est parfois incertaine.  

Par exemple, les règles de l’art correspondent à un ensemble de pratiques ou de règles de savoir-faire technique qui doivent être respectées en toutes circonstances lors de la réalisation d’un ouvrage ou d’une prestation.

Le Document Technique Unifié aussi appelé « DTU » est un document de référence qui codifie un ensemble de règles y compris les règles de l’art sous la forme de normes françaises dont l’objectif est d’harmoniser les techniques de construction au niveau européen.

Ainsi, le DTU s’apparente à un cahier des charges aux termes duquel sont édictées des normes dont le respect garantit la bonne exécution des travaux et la livraison d’ouvrages de qualité.

En effet, le DTU est divisé en trois documents :

- Le cahier des clauses techniques sur les règles de l’art à appliquer ;

- Le cahier des critères généraux de choix des matériaux à utiliser lors de la réalisation de certains ouvrages ;

- Le cahier des clauses administratives spéciales sur les obligations des différentes parties au contrat. 

Il existe à ce jour plus de 100 DTU classés en plusieurs domaines d’usages (Exemple : DTU 36.5 pour la pose de menuiserie et DTU 36.1 pour la pose de portes et de fenêtres extérieures)

Chaque DTU est validé par la Commission Générale de Normalisation du Bâtiment.

Les normes issues d’un DTU ne sont pas légalement obligatoires mais peuvent le devenir lorsque leur respect est explicitement prévu par un contrat.

À cet égard, le 10 juin 2021, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les conséquences du non-respect d’un DTU par un professionnel de la construction. (Cass. Civ. 3ème, 10 juin 2021, n°20-15.277) 

En l’espèce, une société civile immobilière avait confié la construction de bureaux et d’entrepôts à une société qui avait elle-même fait sous-traiter la réalisation de la charpente à une entreprise tierce spécialisée.

Malgré la bonne réception de l’ouvrage, la toiture d’un des entrepôts s’est affaissée à la suite d’un orage.

Une expertise judiciaire a été diligentée et a permis de relever que la toiture n’était pas en conformité avec une norme DTU.

Toutefois, l’expert a retenu que l’affaissement de la toiture n’était pas la conséquence du non-respect par les professionnels de la norme DTU mais relevait plutôt d’un défaut d’entretien.

Malgré tout, l’acquéreur du bâtiment a demandé la condamnation des constructeurs, assureurs et du bureau de contrôle technique afin d’être indemnisé de ses préjudices.  

Les premiers juges ont d’abord rejeté les demandes de l’acquéreur mais la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement et a condamné solidairement les constructeurs, les assureurs et le bureau de contrôle technique au paiement de la somme de 900.000 € aux fins de mise en conformité de la toiture avec la norme DTU.

Un pourvoi en cassation a donc été formé.

A cet égard, la Cour de cassation a jugé que « le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur », sauf en cas de désordres.

Par conséquent, le non-respect d’un DTU qui n’entraine pas de désordre n’est pas de nature à engager la responsabilité contractuelle du professionnel.

Cependant, la Cour de cassation rappelle que le constructeur peut engager sa responsabilité contractuelle lorsque le respect du DTU a été contractuellement prévu.

Ainsi, dans l’hypothèse où le respect de la norme n’aurait pas été explicitement prévu au contrat, la responsabilité délictuelle peut être engagée aux conditions classiques : un dommage, une faute et un lien de causalité.

- L’existence d’un dommage : le « désordre » consistait en l’affaissement de la toiture ;

- Le lien de causalité : c’est cette condition qui n’était pas remplie en l’espèce puisque le désordre provenait d’un défaut d’entretien ; 

- L’existence d’une faute : cet arrêt est particulièrement intéressant car il ne permet ni d’inclure ni d’exclure de manière systématique et certaine les normes DTU dans le champ des règles de l’art.

En effet, il reste à savoir, quelle aurait été la solution de la Cour de cassation si le défaut de respect des normes avait été à l’origine du dommage.

Cet arrêt laisse penser que la Cour de cassation penche clairement vers une responsabilisation grandissante des professionnels de la construction en cas de non-respect des normes DTU.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information. (en cliquant ici)

Anthony Bem

Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com 

 

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1411 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1411 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles