Défense du dirigeant caution solidaire d'un emprunt professionnel de sa société

Article juridique publié le 02/03/2015 à 08:03, vu 14850 fois, 42 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment les dirigeants caution de leur société peuvent-ils se défendre en cas de demande de paiement de la part de la banque ?

Les commerçants, artisans, petites et moyennes entreprises doivent régulièrement faire face à des situations financières difficiles conduisant parfois à un dépôt de bilan et des poursuites en paiement pour des sommes importantes de la part de banques. 

En effet, les banques considèrent que l'activité de crédit aux entreprises individuelles est particulièrement risquée. 

Ainsi, les banquiers multiplient les garanties exigées lors des emprunts professionnels contractés par les dirigeants de société. 

Les banques ont tendance, surtout lorsque l'entreprise revêt un caractère familial, à systématiquement demander à l'époux ou l'épouse du commerçant, la signature d'une caution personnelle solidaire mise en œuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur et mettant en péril ses biens propres, les régimes matrimoniaux séparés des époux et la structure familiale.

Concrètement, les prêts bancaires consentis aux professionnels individuels ou les autorisations de découvert en compte courant des sociétés sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint du dirigeant lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. 

En outre, il est important de souligner que la situation des petites entreprises ayant le statut d'EURL, de SARL, même de SA, n'est pas systématiquement différente.

Or, le problème n'est pas tant que cette pratique bancaire porte sur des sommes considérables, mais que le cautionnement peut avoir des conséquences désastreuses à tous égards en fonction des situations personnelles de chaque caution à cause de négligence de la part de banquiers dispensateurs de crédits. 

Ainsi, déjà dans une réponse au Sénat du ministre des petites et moyennes entreprise du 20 juillet 2000, alertait de ce que la dissociation de patrimoines personnel et professionnel que permet le recours à une société de capitaux est contournée par les banques qui demandent la conclusion d'un cautionnement personnel et solidaire du dirigeant outre l'engagement du conjoint. 

En effet, il existe un principe en droit des sociétés selon lequel une société est censée faire paravent en cas de mise en jeu de la responsabilité de la société, de sorte que son dirigeant est protégé sur son patrimoine personnel.

Les créanciers de sociétés ne peuvent pas poursuivre leurs dirigeants sur leur patrimoine propre sauf s'ils sont associés mais de manière limitée à hauteur du montant de leur apport en capital. 

Afin de limiter l'impact de ces pratiques de contournement des principes par les banques, le législateur a prévu que l'accès des banquiers à la garantie publique soit conditionné à leur renonciation à l'hypothèque sur la résidence principale du dirigeant. 

Toutefois, cette garantie publique n'est pas obligatoire. 

Malgré ces mesures de protection des clients, dans la pratique, les banques ne limitent pas le cautionnement de l'emprunteur à un seuil, un taux, un pourcentage du montant de leurs revenus ou de leur patrimoine car la loi n'en fixe pas. 

Dans de nombreux cas, aucun calcul de proportionnalité n'est effectué par le banquier car il n'existe pas de règle légale sur ce point. 

Auparavant, les rares décisions rendues en justice ne permettaient pas d'établir une règle de calcul de proportionnalité des cautionnements.

Les décisions de justice rendues entre les deux décennies 1990 à fin 2010 l'étaient quasi systématiquement au profit des banques. 

Les dirigeants de sociétés étaient considérés comme des initiés et non des profanes; ils devaient connaître et contrôler les risques pris lorsqu'ils garantissaient leur société. 

Ce n'est que depuis peu de temps que la défense des dirigeants qui se portent garants du remboursement des crédits et prêts bancaires accordés à leur société par des banques est devenue sérieusement envisageable sur la base de règles objectives. 

Les juges consulaires "non professionnels" des tribunaux de commerce ne prenaient pas en compte à sa juste valeur l'obligation de se renseigner à la charge du banquier dispensateur de crédit qui sollicitait des dirigeants un cautionnement personnel et solidaire du remboursement des dettes de leur société et les clients devaient quasiment tout le temps payer la banque. 

La tendance a commencé à s'inverser après les crises des subprimes et du système bancaire entre 2008 et 2010. 

Au travers notamment des dernières jurisprudences obtenues par le cabinet Bem, la protection des dirigeants d'entreprise cautions de crédits bancaires accordés à leur société a évolué dans un sens favorable aux dirigeants cautions et s'est renforcée

A titre d'exemple, le 4 décembre 2013, le cabinet Bem a obtenu du Tribunal de commerce de Versailles l'annulation du cautionnement disproportionné d'un dirigeant caution personnelle ainsi que pour la première fois, la consécration d'un taux de proportionnalité des cautionnements par rapport au patrimoine des cautions.

En effet, pour la première fois un tribunal a pris en compte deux indices de référence différents pour apprécier la disproportion des engagements de caution :

- d'une part, le taux d’endettement des particuliers de 33% des usages bancaires;

- d'autre part, la charge moyenne annuelle en France des emprunts long terme souscrits par les particuliers d'un peu moins de 4 fois leurs revenus annuels.

Ces deux données de référence peuvent donc être utilisées par les cautions pour déterminer la proportion ou la disproportion de leurs engagements en fonction de leur situation financière personnelle.

De plus, l'évolution jurisprudentielle favorable aux cautions résulte notamment de la prise en compte dans les jugements obtenus par le cabinet Bem :

- du montant du solde des crédits immobiliers à rembourser afin de déterminer la valeur nette du patrimoine immobilier détenu par les cautions au jour de leur engagement ;

- du montant des charges mensuelles incompressibles telles que, le cas échéant, celui du loyer de la résidence principale que doit payer la caution afin de déterminer une sorte de revenu mensuel net des cautions au jour de leur engagement ;

- des autres engagements bancaires souscrits avant la conclusion du cautionnement litigieux mis en jeu par la banque à l'encontre de la caution pour lui demander le règlement des dettes de la société cautionnées.

Le cabinet Bem travaille actuellement sur d'autres arguments juridiques susceptibles de compléter la liste des principaux arguments de défense de dirigeants qui se sont portés caution personnelle de leur société et plus particulièrement de l'indemnisation complémentaire de ces derniers dans le cadre de demandes reconventionnelles lors des procédures dont ils font l'objet.

Pour conclure, il convient de garder en mémoire qu'un audit du contexte et du formalisme du cautionnement ainsi que du patrimoine de la caution par un avocat spécialisé en droit du cautionnement permet dans une grande majorité de dossiers d'en obtenir leur annulation ou de les rendre inopposables de manière amiable ou judiciaire.

NB : Afin d'approfondir le sujet des moyens de défense dont disposent les cautions poursuivies en paiement par la banque, je vous invite à lire mon article publié ICI.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

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Commentaire(s) de l'article

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jerome [Visiteur], le 07/09/2015 à 11:19
Bonjour Maitre
sur la page de l'acte manuscrit de caution que la banque m'a fait signé ne figure ni mon nom ni mon prenom, est ce valable?
rosana30 [Visiteur], le 21/04/2016 à 16:29
Bonjour,

Si l'on refuse de se porter caution pour le pret professionnel demandé, la banque peut elle nous refuser le pret?

Merci
Cordialement
Jack [Visiteur], le 11/05/2016 à 09:35
bonjour Maître,

J'ai contracter en 2012 un prêt professionnel pour la création de mon EURL (28000€) liquidation judicière en Juillet 2013. J'était cautionnaire a 50% de ce prêt. le 05/08/2013 la banque poulaire me réclame la caution de 11500€,
n' ayant plus de revenus et ne touchant que l'ASS,je leur ai proposé un arrangement en leur proposant la somme de 5500€ pour solde de tout compte le 08/08/2013(en LAR) le 14/10/2013 ils m'ont demandé mon avis d'imposition et ma situation Pôle Emploi que je leurs est envoyé le 23/10/2013. Sans nouvelles de leurs part depuis je viens de recevoir un convocation au tribunal de commerce le 07/06/2015 car ils me réclament la somme de 22500€. Il y a t'il délai de prescription (2 ans) après leur dernier courrier datant du 14/10/2013? (je suis toujours sans emploi, donc pour seul revenu l'ASS) merci ,Cordialement
lac12 [Visiteur], le 11/10/2016 à 18:03
bonjour maitre je vais passer en dépot de bilan etje suis caution sur des prets bancaires je suis en eurl et je suis sorti d'un rj depuis 2ans la caution est elle toujours valable et peuvent ils me saisir ma maison
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/10/2016 à 18:16
bonjour lac12,

Suite à un dépôt de bilan, la banque est contrainte de respecter plusieurs délais de prescription pour obtenir le paiement de sa créance contre les cautions sur des prêts bancaires des sociétés (2 ans et 5 ans).

Je ne peux vous indiquer sans une consultation préalable si votre cautionnement est toujours valable et si la banque peut saisir votre maison.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Relolo [Visiteur], le 16/12/2016 à 22:22
Bonsoir maître
Je vais aller au tribunal de commerce car après un dépôt de bilan la banque réclame les 36000 euros de caution je ne suis pas contre mais la je suis déjà bien endetté je vais essayer de négocier
kiti [Visiteur], le 11/01/2017 à 21:34
BONJOUR MAITRE
nous avons été gerants de société moi et mon mari.celle-ci a été liquidé en octobre 2012. nous sommes en dossier de surendettement depuis, avec beaucoup de cautions à supporter. un caution vient de se reveiller au bout de 4 ans. A t elle le droit ? d'autre avait une durée de 10 ans a partir du 11/07/2007. a t elle encore le droit de réclamer sa dette ? Et surtout qu'en ait -il des cautions lorsque j'aurais vendu ma maison ? personne a ce jour n'a su nous répondre ou nous défendre
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/01/2017 à 00:03
Bonjour kiti,

Votre caution n'est en effet valable que pendant un certain temps, en fonction des termes de votre cautionnement ainsi que de la procédure collective dont fait l'objet la société emprunteuse et défaillante.

Je ne peux donc pas vous dire si votre caution est encore valable sans avoir examiné votre situation personnelle.

En tout état de cause, les cautions demeurent même après la vente de votre maison lorsqu'il n'y a pas d'hypothèque prise sur le bien et donc tant que la banque n'est pas désintéressée.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
kiti [Visiteur], le 12/01/2017 à 10:18
merci maitre
j'aurais une autre question : quel pouvoir a vraiment la commission du surendettement si nous demandons la faillite personnelle et que nos dettes restants après la vente de notre maison sont effacées. notamment les cautions. les banques de ces cautions auront elles encore un moyen de récupérer leur argent ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/01/2017 à 23:12
Bonjour kiti,

Je ne saisi pas bien le sens de votre question, peut être que vous pourriez la préciser.

Cordialement.
kiti [Visiteur], le 16/01/2017 à 14:58
BONJOUR
je vous précise ma question : si la commission de surendettement décide d'effacer le reste de mes dettes après le vente de mon bien (maison) et également mes cautions bancaires , Est-ce que les banques auront encore un pouvoir pour me poursuivre ensuite ou Est-ce que la décision de la commission de surendettement est non discutable ?

cordialement
JeromeT [Visiteur], le 26/01/2017 à 12:44
Bonjour maître

Ma concubine est en dépôt de bilan , étant caution personnelle solidaire et indivisible à 25℅ du prêt restant dû (36 000) , la banque va elle réclamer environ 9000 euros ??? Et son véhicule personnel peut il être saisi , j'ajoute que ce dernier n'a rien à voir avec son établissement !!! Cordialement
Anouska [Visiteur], le 05/02/2017 à 18:42
Cher Maître, Caution sol et Hypot. en 01/2009 derrière un gérant liquidé mon ex dangereux car mon ex n'est plus poursuivable ayant le titre de gérant liquidé. 9 mois après Sarl Liquidée en Oct 2009 La BP s'est retournée contre moi en 2009. 80 000€ un prêt accordé à une SARL allant déjà très mal. la somme arrivée à changé d'objet sans mon accord et à servi à combler le découvert.J'ai saisi la justice en 1ère instance pour
ma disproportionnalité atteignant 189%, vice de fond et de forme manque une signature sous un des 2 articles 341 et 342 Verdict de Déc 2015 Je suis profane OK mais le tribunal de Dijon a zappé les calculs non faits de ma dispro. J'ai demandé un re-jugement sans réponse,sans réponse j'ai donc saisi un autre Avocat pour tous ces motifs en y ajoutant le DOL preuves à l'appui, l'effet domino. Audience prévue ;06/2018.
MA QUESTION : concerne la prescription sur l'acte de
cautionnement signé 8 Janvier 2009 pour 6 + 2 ans.80 000€ bien précisé outre intérêt, (il me réclame 93 000€) alors que la somme plafonnait à 80000€!!! Peut-on aussi ajouter à tous mes moyens de défenses ci-dessus évoqués 'la prescription', Car les 6 + 2 ans sont passés au 8 janvier 2017 (personne me répond sur cette question) Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/02/2017 à 19:01
Bonjour Anouska,

La prescription de l'action en justice ne dépend pas de la date figurant sur l'acte de
cautionnement mais du délai entre la date de la déchéance du terme ou du premier incident de paiement non régularisé et la date de l'assignation en justice.

Surtout, le fait que la procédure dure ne permet pas d'invoquer la prescription de l'action puisque l'assignation en justice interrompt le délai.

Bien cordialement.
anouska [Visiteur], le 07/02/2017 à 20:21
Cher Maître
Merci infiniment pour votre réponse sur la prescription si complexe.
Anouska
audreylyon [Visiteur], le 16/02/2017 à 18:02
Bonjour Maitre,

Apres un dépôt de bilan,j'ai été condamné par le tribunal à rembourser la caution solidaire de mon entreprise.
Prêt de 56000 euros, caution pour mon associé 14500 et pour moi 14500.
Je suis actuellement en discussion mais sans fin avec la banque parce que je propose de rembourser 50 euros par mois alors que j'ai un salaire de 930 euros par mois et la banque refuse et me demande de régler 100 euros par mois, mais c'est trop pour moi.. A t 'elle le droit de refuser ma proposition? Quelles sont mes recours?

Merci beaucoup
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/02/2017 à 10:10
Bonjour audreylyon,

Si vous avez été condamné par le tribunal à payer la banque en tant que caution solidaire de votre entreprise et qu'un recours en appel n'est plus envisageable, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers près la banque de France pour qu'elle efface vos dettes le cas échéant ou fixe le montant de l'échéance de remboursement.

En tout état de cause, la banque est en droit de refuser votre proposition transactionnelle puisqu'elle dispose d'un jugement rendu à votre encontre par le tribunal et qu'elle est libre d'accepter ou non amiablement votre échéancier.

Cordialement.
Gpieplu [Visiteur], le 25/02/2017 à 12:24
Merci cela m'a fait avancé dans ce que je pensais
Garde votre site pour l'avenir
Galau [Visiteur], le 16/04/2017 à 22:55
Mon mari cest porter caution de 20000e à la banquepour son entreprise eurl depuis 2 ans l'entreprise et fermer et il est au chômage peut on faire appel ??
Nous sommes propriétaires et avons déjà un prêt maison ainsi qu'un prêt de 6000e qu'il a fait à une autre banque toujours pour sa société qui n'existe plus !!! Merci pour votre aide
leonardo [Visiteur], le 24/04/2017 à 19:17
Bonsoir maître,
Tout d'abord, un grand bravo pour le travail que vous effectuez sur ce blog.
Mon épouse a déposé le bilan de sa société (SAS) cette année.
Elle s'était portée caution solidaire sur la refonte du prêt bancaire en 2015.
La revente du fond de commerce a permis le remboursement du prêt. Cependant, la banque réclame désormais la valeur du découvert du compte courant de la société, au moment de la liquidation (4800€...), avec assignation devant le tribunal de commerce.
La caution solidaire portait sur la refonte du prêt, pas sur le découvert du compte, la démarche de la banque est-elle tout de même recevable?
Vous remerciant par avance.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/04/2017 à 23:08
Bonjour leonardo,

Merci pour vos encouragements.

Si votre épouse ne s'est pas portée caution solidaire du remboursement du découvert du compte courant de la société, la banque ne peut pas valablement lui demander le remboursement du solde du découvert.

La caution du remboursement du prêt ne peut pas s'appliquer à l'ensemble des dettes de la société.

Il faut vérifier les termes de l'acte de caution.

Cordialement.
leonardo [Visiteur], le 25/04/2017 à 11:40
Bonjour maître,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonne continuation.
Cordialement.
val [Visiteur], le 26/04/2017 à 16:48
Bonjour Maître,

Moi et mon future ex-mari, nous nous portez caution solidaire de son entreprise qui a échoué. Moi je n'avais rien dans l'entreprise juste la femme. Pour un emprunt 55 000€ nous avons chacun une caution de 10400 €. Suite à l'échec et à l'argent que nous avons mis dans la société nous n'avions pas l'argent pour consulter. Mais ma caution a été antidaté car signé à la maison après l'accord de prêt. J'ai bien vérifié depuis si il y a avait pas un problème de date, j'ai pourtant gardé quelques jours avant d'écrire leur texte et signé, mais je ne trouve de date incohérente. Lors de la signature de cautionnement d'un point de vu privé nous étions déjà au seuil d'endettement. L'échec a été très douloureux et impossible de faire de démarche car mon mari ne voulait plus entendre parler de rien.
Nous avons signé un accord avec la banque de remboursement mensuel (200 €) et maintenant divorce.
Je suppose qu'il est trop tard pour faire quelques choses. Le divorce sera prononcé dans l'année, j'ai à charge trois enfants et nous devons vendre la maison.
Au moment de la signature des cautions, si nous étions déjà au seuil d'endettement (pourtant tous les crédits dans la même banque) il n'aurait pas du nous le demander ?
Merci d'avance
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/04/2017 à 21:33
Bonjour val,

Si, au moment de la signature des cautions, vous étiez au dessus du seuil d'endettement maximum, votre cautionnement pourrait en effet être annulé pour disproportion.

Seul une analyse de votre dossier complet permettrait d'avoir la certitude sur ce qu'il est possible de faire éventuellement afin d'annuler votre dette sur ce point par exemple.

Cordialement.
Fifili [Visiteur], le 07/05/2017 à 08:08
Bonjour MAitre,
Nous avons misés toutes nos économies sur une franchise et n ayant pas de patrimoine ni de revenus consequents ( mon mari est indemnisé par les assédics pour 18 mois encore et je perçois 700 euros d un cesu emploi à domicile ma santé ne me permettant pas de faire plus) la banque nous a accordé un pret avec caution solidaire ...l entreprise ne fonctionne pascomme elle devrait et nous perdons de l argent tous les mois comme elle n a que 7 mois d existence, nous avons ecore de l espoir mais il s ammenuise...la banque, le franchiseur ne nous sont pas de grand secours ils reportent les royalties et reportent le paiement du credit...cette entreprise à été crée parcequ apres mon cancer l idee de nous eloigner de nos enfants nous etait devenu difficile....la peur de nous retrouver endetté à vie à 54 ans nous affole....pouvez vous nous dire si quand mon mari ne serait plus indemnisé et avec mes 700 euros il y aura t il moyen de mensualiser notre dette....en vous remerciant maitre
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/05/2017 à 08:57
Bonjour Fifili,

Il est en principe toujours possible de trouver une solution amiable avec un créancier pour payer une dette.

Cependant, une transaction nécessite toujours un accord des parties sur les modalités de mise en œuvre.

Il vous faudra donc négocier les meilleures conditions possibles de paiement de vos dettes le cas échéant.

Cordialement.
mouty [Visiteur], le 07/05/2017 à 10:40
Bonjour maitre,
Lors d'une recherche de disproportion d'un prêt professionnel pour justifié la proportion la banque intégre l'apport de la caution ainsi que le bien immobilier.
Pour le bien immobilier je suis d'accord mais en ce qui concernent l'apport , la banque ne peu pas tenir compte de celui ci , je pense qu'il faut l'intégrer au passif de la caution , puisque sans apport la banque n'accorderais pas de crédit ???
Et que au moment de l'appel de la caution la banque sait très bien qu'il n'existe plus puisque qu'il a servi en apport au prêt.

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/05/2017 à 13:32
Bonjour mouty,

Vous avez parfaitement raison.

L'apport n'est plus un actif financier à intégrer en tant que tel dans le patrimoine de la caution dès que les fonds sortent de son patrimoine pour entrer dans celui de la société bénéficiaire.

Cordialement.
Mouty [Visiteur], le 07/05/2017 à 14:31
Merci maître,

C'est bien ce que je pensais, il voulais intégrer l'apport dans mon patrimoine car lors du cautionnement solidaire la société n'était pas créer et qu'il était dans mon patrimoine , mais je pense qu'il ne pouvais ignorer l'affectation de l'apport lors de signature du prêt professionnel puisque sans apport il n'y aurais pas eu de prêt.

Bon dimanche
Cordialement
Tommy [Visiteur], le 10/05/2017 à 19:02
Bonjour maitre
Actuellement en plein tribunal de commerce poir ma caution solidaire, la banque me reclame 18000 euros. A savoir que le jour ou il mon accorder le pret jetais a 80% de taux dendettement dans la meme banque qui ma accorder ce pret proffessionnel. Puis je mettre en deroute la caution pour disproportion??
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/05/2017 à 20:26
Bonjour Tommy,

Si vous pouvez établir qu'au jour où la banque vous a fait souscrire l'engagement de caution litigieux votre taux d'endettement était 80%, la banque ne pourrait pas valablement vous opposer ce cautionnement en raison de sa disproportion.

Le seuil limite étant de 33% conformément à la jurisprudence que j'ai obtenu pour la première fois le 4 décembre 2013 devant le tribunal de commerce de Versailles.

Cordialement.
Mimi3043 [Visiteur], le 14/05/2017 à 12:16
Bonjour Maître,
lors de la création de ma société, je me suis portée caution à hauteur de 16000€ ainsi que mon associée. La banque a demandé à mon conjoint de me donner son accord, mais je viens d'apprendre qu'en fait ce n'est pas un simple accord qu'il lui ont fait signer, mais une caution aussi de 16000€. J'ai contacté la banque à plusieurs reprise et à chaque fois ils me disent que non que ce n'est qu'un accord et que de toute façon les cautions entre conjoint ne sont pas cumulables. Je voudrais savoir si c'est vrai? car des personnes m'ont dit qu'en cas de liquidation, la banque pouvait demander 3x16000€ à n’importe lequel d'entre nous vu qu'on a signé une caution solidaire. Hors nous n'aurions jamais signé pour ça. Pour nous, si la société déposait le bilan, je donnerai 16000€ et mon associée 16000€. La banque nous a menti délibérément. Est ce vrai que les 3 cautions peuvent se cumuler et être demandé à un seul d'entre nous? Car nous avons signé une caution de 16000€ et non 48000€ Merci pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/05/2017 à 07:50
Bonjour Mimi3043,

Je vous confirme que les cautions entre conjoints peuvent se cumuler éventuellement, de sorte que, le cas échéant, la banque puisse en effet demander à n’importe laquelle des cautions le montant maximum cautionné, puisque elles sont personnelles et solidaires de la société débitrice principale.

Cordialement.
Mimi3043 [Visiteur], le 17/05/2017 à 09:20
Bonjour Maître, merci pour votre réponse.
Que dois je faire pour que la banque se tienne à ses engagements, et enlève la caution de mon mari, afin de lui faire signer juste un accord, comme c'était prévu au départ? Ils nous ont menti, et ont profités de notre confiance
De plus si je dois payer 3x16000€ mon taux endettement va exploser. Avant de signer la caution j'étais déjà à plus de 33%
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/05/2017 à 10:37
Bonjour Mimi3043,

Il vous faut d'abord faire analyser votre dossier par un avocat spécialisé en cautionnements pour identifier et faire valoir vos arguments juridiques.

Le cas échéant, il sera nécessaire de les invoquer pour tenter de faire tomber vos cautionnements.

L'intervention d'un avocat auprès de la banque me semble ainsi être la meilleure stratégie pour vous éviter une assignation en justice.

Cordialement.
Mimi3043 [Visiteur], le 17/05/2017 à 11:16
je vous remercie Maître.
Il faut que je cherche un avocat en droit des sociétés? Est ce que vous vous occupez des affaires dans toutes les régions? ou dois je prendre un avocat dans ma région?
Je vous remercie infiniment.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/05/2017 à 13:47
Bonjour Mimi3043,

Il vous faut un avocat spécialisé en droit du cautionnement.

J'interviens personnellement partout en France et si besoin même hors métropole.

Cordialement.
Edouard33 [Visiteur], le 29/05/2017 à 14:39
Bonjour maître, y a t'il une limite dans le temps pour que la banque réclame au chef d'entreprise solidaire le montant de la caution...Merci beaucoup.
cay6 [Visiteur], le 03/06/2017 à 11:13
Bonjour Maitre,
Je suis actuellement en phase de déposer un dossier pour une liquidation judiciaire. Nous avons une salle de remise en forme et mon mari ne peux plus exercer à la suite d'une maladie, et je suis moi-même salariée. Depuis 2014 que nous avons ouverts, nous ne percevons pas un seul revenu de ce commerce, mais nous remettons à titre personnel. Pour ce commerce, nous avons 2 prêts bancaires pour lesquels nous sommes caution personnelle (1860e0 chacun et 13000e chacun). Il nous reste 65000e à rembourser au total. Dans le cadre de la liquidation judiciaire, la banque possède un nantissement sur le fond de commerce, va-t-elle attendre la vente aux enchères pour se faire payer et nous réclamer le solde? ou va-t-elle activer les cautions? Et enfin, si elle opte pour le 2e choix, nous ne sommes redevables que du solde du prêt? ou de la totalité de nos cautions?
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/06/2017 à 11:52
Bonjour cay6,

La banque possédant un nantissement sur le fond de commerce peut en effet attendre la vente aux enchères du fonds pour se faire payer le cas échéant et vous réclamer le solde ultérieurement.

Si elle opte pour le choix de vous assigner en tant que caution, vous ne seriez redevables que du solde du prêt à hauteur du montant de vos cautionnements.

Cordialement.
Julie [Visiteur], le 18/07/2017 à 10:31
Bonjour maître,
Mon conjoint à fait une liquidation judiciaire il y a maintenant 1 an et demi.
La caution personnelle s'élève à près de 55 000 euros.
Le mandataire judiciaire n'a toujours pas clôt le dossier, la banque n'a donc toujours pas eu de versement à ce jour et nous réclame la caution.
Nous souhaitons acheter un bien immobilier qui nous endetterait à 33%. Que peut il se passer si nous achetons ? La caution pourra telle être demandée malgré tout ? Risque t'on la saisie de la maison ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
amande [Visiteur], le 19/07/2017 à 04:30
Bonjour maitre,
je souhaite faire un prêt véhicule en LOA pour ma société en EIRL ,
il me demande un cautionneur pour obtenir le prêt car je n'ai qu'un seul bilan d'exercice.
comment puis je faire , pour contourner le cautionneur merci
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