Définition d’une fiducie selon le droit français

Publié le Modifié le 05/07/2022 Vu 1 328 fois 0
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La fiducie est un acte par lequel on transmet la propriété d'un bien ou d'un droit à un fiduciaire. Le fiduciaire assure la gestion du bien ou du droit pendant la durée de vie de l'acte.

La fiducie est un acte par lequel on transmet la propriété d'un bien ou d'un droit à un fiduciaire. Le fidu

Définition d’une fiducie selon le droit français

L'article 2011 du Code civil défini la fiducie comme, l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. 

Ainsi, la fiducie transfère à un fiduciaire, temporairement et à des fins déterminées, des biens ou des droits du constituant. 

L’origine de la fiducie remonte au droit romains. Elle a été utilisé au Moyen Age par les Croisés pour faire gérer leurs biens durant leur absence. 

En somme, la fiducie permet d'assurer trois fonctions : 

la gestion d'un patrimoine dans l'intérêt du constituant (fiducie-gestion) ;

la constitution d'une sûreté au profit d'un créancier du constituant (fiducie-sûreté) ;

la transmission de biens ou de droits à un tiers (fiducie-transmission). 

Compte tenu du fait que le législateur français s’est désintéressé de la fiducie durant des siècles, les sociétés françaises ont fini par recourir à des trust à l’étranger afin de réaliser certaines opérations. 

La fiducie a fini par faire officiellement son apparition dans le droit français depuis la loi du 19 février 2007. 

De manière générale, le contrat de fiducie doit déterminer, à peine de nullité : 

les biens, droits ou sûretés transférés ; s'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ; 

la durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ; 

l'identité du ou des constituants ;

l'identité du ou des fiduciaires ; 

l'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ; 

la mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition. 

Le recours à un acte authentique ou notarié n’est obligatoire qu’en cas d’existence d’une propriété en indivision sur le bien fiducié ou de communauté de biens entre époux. 

Dans le silence du texte, les biens, droits ou sûretés devraient pouvoir se situer en France ou en dehors de France.

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Anthony Bem
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