Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique : conditions du contrôle et sanctions

Publié le 06/10/2012 Vu 8 064 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

ALors que les forces de police et de gendarmerie pratiquent de plus en plus de dépistages de l'alcoolémie sur les automobilistes, à partir du 1er juillet 2012, la possession d'un éthylotest dans son véhicule est obligatoire ce qui donnera lieu certainement à des sanctions plus fréquentes qu'il convient de connaitre avant de les combattre.

ALors que les forces de police et de gendarmerie pratiquent de plus en plus de dépistages de l'alcoolémie su

Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique : conditions du contrôle et sanctions


1) Conditions du dépistage de l'alcoolémie

Les forces de police et de gendarmerie peuvent pratiquer des dépistages de l'alcoolémie des automobilistes et des accompagnateurs d'élèves conducteurs car la loi prohibe la conduite ou d'accompagner d'un élève conducteur avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 grammes, soit 0,25 milligramme par litre d'air expiré.

Pour vérifier son taux d'alcool, il est possible de se servir d'un éthylotest, parfois appelé Alcootest, du nom d'une marque déposée. À partir du 1er juillet 2012, la possession d'un éthylotest dans son véhicule est obligatoire.

L'éthylotest, parfois appelé Alcootest (du nom d'une marque déposée), donne un indice de la présence d'alcool dans l'air expiré par un indicateur coloré, tandis que l'éthylomètre mesure l'alcoolémie, c'est-à-dire la concentration d'alcool dans l'air expiré et permet d'indiquer un taux.

Si le taux est dépassé, la nature de l'infraction et les sanctions applicables diffèrent.

Le dépistage e peut être systématique ou aléatoire.

Dans le cadre des dépistages pratiqués par les forces de police et de gendarmerie, l'éthylotest est fourni par les forces de l'ordre.

Si le dépistage peut être effectué de manière aléatoire, il l'est de façon systématique en cas de :

- accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel (même si l'automobiliste n'en est pas responsable),

- infraction au code de la route (même en dehors d'un état d'ivresse manifeste).

En cas de dépistage positif ou en cas de refus de se soumettre au dépistage simple par éthylotest Les forces de l'ordre peuvent procéder à la vérification du taux d'alcool soit par prise de sang et examens médicaux, soit au moyen d'un éthylomètre.

Le refus de la vérification du taux d'alcool, à moins d'une contre-indication médicale précise, entraîne les mêmes sanctions qu'en cas de dépassement du taux de 0,8 g pour mille d'alcool dans le sang.

2) Les sanctions encourues en cas de constatation du dépassement du taux d'alcool dans le sang

Il faut distinguer selon que le taux d'alcool dans le sang est compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre de sang (2.1) ou supérieur à 0,8 gramme par litre de sang (2.2).

2.1 - Les sanctions encourues lorsque le taux d'alcool dans le sang est compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre sont :

- une amende forfaitaire de 4ème classe,

- le retrait de 6 points du permis de conduire,

- éventuellement, une suspension du permis de conduire.

2.2 - Les sanctions encourues lorsque le taux d'alcool dans le sang est supérieur à 0,8 gramme par litre de sang ou si le conducteur est manifestement en état d'ivresse sont :

- la rétention immédiate et pour 72 heures maximum du permis de conduire

- le retrait de 6 points du permis de conduire,

- si l'automobiliste ne peut pas être remplacé par un passager, la voiture est immobilisée.

- En fonction des résultats de l'analyse de sang, le permis peut être suspendu administrativement (c'est-à-dire par le préfet) pendant 6 mois maximum. Cette sanction administrative ne peut pas faire l'objet d'aménagement tel que l'application de la suspension en dehors des heures de travail.

En outre, le conducteur encourt les sanctions judiciaires suivantes :

- une amende de 4.500 € maximum ;

- une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum ;

- la suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans qui ne peut pas être aménagée pour permettre au conducteur d'exercer son activité professionnelle ;

- l'annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus ;

- l'interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, pendant une durée de 5 ans maximum ;

- l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant une durée de 5 ans maximum. La violation de cette interdiction constitue un délit, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4.500 € d'amende. Le fait de contourner l'obligation d'utiliser l'EAD en le détériorant ou en faisant démarrer le véhicule par une autre personne est puni d'une amende de 4ème classe. La même sanction est appliquée à la personne qui a aidé à commettre l'infraction.

En cas de récidive, le juge prononce automatiquement une peine complémentaire de confiscation du véhicule si le contrevenant en est propriétaire.

Il peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée (par exemple si le véhicule sert à d'autres personnes de la famille).

Enfin, il est important de noter qu'il existe des recours afin d'obtenir l'annulation des contrôles d'alcoolémie ainsi éviter de telles sanctions.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony Bem

Anthony BEM

249 € TTC

1395 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1390 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1395 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles