Le déni de justice cause de mise en jeu de la responsabilité de l’État

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L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de déni de justice ?

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de déni de justice ?

Le déni de justice cause de mise en jeu de la responsabilité de l’État

Le 8 juillet 2015, la cour de cassation a eu l'occasion de revenir sur les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'état pour déni de justice (Cour de cassation, chambre civile 1, 8 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-15396). 

La mission de juger n'est pas aisée. 

Au moins l'une des parties à un procès est toujours insatisfaite de la décision finale : la partie condamnée, et parfois c'est l'ensemble des parties qui le sont. 

L'un des plus haut et brillant magistrat français, Monsieur Yves Charpenel, résume l’état de la justice contemporaine dans l'intitulé métaphorique et subliminal de son ouvrage : "le glaive et la rustine".

Le problème est que la rustine est devenue l'ingrédient trop facilement utilisé par les juges et personnel de police au travers de leurs actes et décisions et que trop de rustine peut aussi conduire à un déni de justice.

Ainsi, le législateur a conscience que le service de la justice peut ne pas être irréprochable et prévoit à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire que :

« L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice »

Par conséquent, le déni de justice est, avec la faute lourde, l’un des deux cas d’ouverture d’une action en responsabilité contre l’État pour fonctionnement défectueux du service de la justice.

L’action en responsabilité de l’État à raison de l’activité juridictionnelle des tribunaux judiciaires concerne tous les actes juridictionnels, ou non, accomplis par les juges à l’occasion du litige qui leur est soumis. 

Le "service de la justice" englobe non seulement l’activité des magistrats du siège et du parquet, mais également celle des greffiers et, d’une manière générale, de tous les agents participant à des opérations de police judiciaire.

Le déni de justice est constitué par un véritable refus de juger, soit expressément manifesté, soit révélé par une négligence caractérisée.

Il s’apprécie sous le seul aspect d’un manquement du service de la justice à sa mission essentielle et non par référence à l’intention ou à la mauvaise volonté caractérisée de l'agent ou du juge. 

C'est ainsi que la jurisprudence définit le déni de justice comme « tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu » (Cour d'appel de Paris, 20 janvier 1999). 

Concrètement, le déni de justice permet de sanctionner la longueur des délais de procédure, lorsque tout justiciable a le droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

La victime n’a pas à établir quelle est la personne (ou quelles sont les personnes) à l’origine de la faute (ou des fautes) invoquée(s). 

La question de la responsabilité d’une juridiction administrative à raison d’un déni de justice est susceptible de se poser au même titre que pour la juridiction judiciaire.

Toutes les "fautes" éventuelles d’une juridiction, qu’elles concernent la procédure, la prise en compte des faits en litige ou le fond du droit, sont susceptibles de fonder un recours contre la décision qu’elle a rendue. 

Ainsi, la responsabilité de l’État est retenue lorsque le service public a connu un dysfonctionnement caractérisé, apprécié objectivement en fonction de ce qu’un justiciable est en droit d’attendre du service public de la justice, sans appréciation du comportement individuel de son agent.

La gravité des conséquences du dysfonctionnement est, en revanche, parfois prise en considération.

Enfin, il est important de souligner que dans la grande majorité des cas où une décision juridictionnelle est censurée en appel ou en cassation ne leur auteur ne commet pas une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. 

Le déni de justice s'apprécie au cas par cas, en fonction des circonstances propres à chaque affaire. 

En l'espèce, une personne a vu deux décisions rendues à son encontre censurées pour méconnaissance du principe d'impartialité suite à ses recours. 

Malgré tout, les juges ont estimé qu'il n'y a pas eu de faute du service public de la justice car les déficiences susceptibles de résulter de la méconnaissance du principe d'impartialité avaient été corrigées par l'exercice des voies de recours. 

Cette décision est donc intéressante sur ce point. 

La renonciation à exercer un recours utile vient s’interposer dans la chaîne de causalité.

Est ainsi évité le paradoxe d’un justiciable qui, choisissant l’action indemnitaire plutôt que le recours en annulation de la décision juridictionnelle qu’il conteste (ce n’est donc pas par un souci louable d’économie), devrait établir qu’il a perdu une chance de voir ses prétentions prospérer et ceci devant un juge différent de celui qui aurait dû, s’il l’avait saisi, connaître du litige initial et qui était évidemment le mieux placé pour le trancher.

L'épuisement des voies de recours conditionne ainsi l'existence d'un déni de justice.  

Il faut donc laisser sa chance à la justice de corriger son tir par l'usage des voies de recours.  

Enfin, il convient de rappeler que, le cas échéant, l'Agent judiciaire du Trésor est l'entité qui représente l'Etat, lorsqu'une faute peut être reprochée à l'un de ses représentants ou services de la justice. 

L’action suppose d’agir devant le tribunal de grande instance par l’intermédiaire d’un avocat 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
30/04/2016 22:39

Dans un dossier relatif à l'immobilier, sans décision du TGI après plusieurs années, que doit faire l'avocat?
A part attendre, mais combien de temps encore?

2 Publié par Maitre Anthony Bem
01/05/2016 07:40

Bonjour tiguisson,

L'absence de décision du tribunal après plusieurs années de procédure n'est absolument pas normale.

Votre avocat peut solliciter la clôture de la procédure et demander au juge d'ordonner une injonction de conclure à la partie adverse le cas échéant.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
04/09/2016 23:08

Bonjour,Maître
le juge disciplinaire n'a pas voulu juger ce que j'ai demandé et a dénaturé le chef de ma demande (encadré dans mon mémoire) afin de couvrir la responsabilité de mon adversaire et me condamner.Quelles article est applicable pour porter la plainte?

4 Publié par Maitre Anthony Bem
05/09/2016 21:47

Bonjour etoile,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
20/09/2016 10:39

Bonjour Maitre,
La juge de première instance a désigné une association tutélaire alors que j'ai prouvé être capable d'assumer la tutelle de ma mère. Elle s'est appuyée sur de fausses affirmations qu'elle n'a pas vérifiées, et mon avocat a découvert que le procureur n'a pas transmis une lettre infirmant les fausses accusations émanant justement des accusateurs, et qui auraient pu changer la décision de justice.
Puis-je invoquer une faute de l'Etat et obtenir réparation et surtout une réhabilitation où j'ai été salie et dénigrée à tort.

6 Publié par Maitre Anthony Bem
21/09/2016 07:14

Bonjour Cathy,

Je crains qu'aucune action contre l'état ne soit sérieusement envisageable dans votre cas.

Il vous suffit de ressaisir le juge des tutelles avec les nouveaux éléments pour le faire revenir sur sa décision ou bien de faire appel du jugement si vous êtes encore dans les délais.

Cordialement.

7 Publié par cabenji
14/05/2017 14:56

Bonjour maître, suite a verdict d'appel en ma défaveur pour cautionnement disproportionner, la cour d'appel a déclaré mes dernières conclusions ainsi que( la dernière pièce) Ainsi que celle de la parti adverse pour cause de temps utile . Pourtant dans le rendue d'appel l'impression est que la cour a rendue son jugement en fonction des conclusions jugés( irrecevables de la partie adverse ) de plus la cour pour justifier son délibéré se sert de pièces qui ne sont pas dans la première conclusion et borderaux .
Mais dans les dernières conclusions et borderaux déclaré irrecevable.
Est ce un motif de cassation ? Et que le jour de l'audience d'appel avant même les débats commence le juge rapporteur déclare de toutes façon cela finira en cassation ??? est ce un deni de justice
Bien cordialement

8 Publié par Maitre Anthony Bem
14/05/2017 15:50

Bonjour cabenji,

Je pense en effet qu'il y aurait matière à un pourvoi en cassation.

Cependant, je vous invite à faire analyser votre dossier par un "avocat au conseil" qui seul peut intenter ce type de recours.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
04/10/2017 15:28

Bonjour maître,
Je voudrais savoir lors de jugement au tgi et en appel j'ai été condamné parce que la partie adverse à fournie des documents de nature erronée car aucune signature aucun recommande malgré les efforts de mon avocat les juges mon condamné à deux reprises à ce jour je suis en liquidation judiciaire et saisie immobilière malgré cela lors de mon redressement judiciaire les assesseurs on reconnu qu'il y avait eu une erreur judiciaire et cela en n'est reste la

10 Publié par Visiteur
18/12/2017 19:37

Bonjour Maïtre , j'ai faites une demande de changement d'identité de homme à Femme auprès du TGI de Rennes , cela fait 7 mois qu'aucune décision m'a été donné ce qui bloque les voies de recours et de saisie , j'ai faites La demande sur Nantes , j'ai déjà reçu La chambre pour la décision et c'est en voie d'être jugés dans les 15jours , vu La perte de temps et les discriminations... (atteinte...) je souhaiterai savoir qui saisir et comment pour metre en place un déni de justice en ce qui concerne Rennes , merci de votre réponse Emma , emmalambert94@gmail.com

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