Le dépôt de la déclaration de succession : conditions, délais, modalités et formalités

Publié le Modifié le 13/09/2012 Vu 15 815 fois 0
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Les bénéficiaires d'une succession doivent, en principe, souscrire une déclaration de succession et, le cas échéant, payer des droits lors du dépôt de la déclaration. Nous envisagerons ci-après les conditions et les modalités de la déclaration de succession par les héritiers aux services des impôts.

Les bénéficiaires d'une succession doivent, en principe, souscrire une déclaration de succession et, le cas

Le dépôt de la déclaration de succession : conditions, délais, modalités et formalités

1) Les conditions du dépôt d'une déclaration de succession

En cas de décès d’un parent, les héritiers ont trois possibilités :

- accepter purement et simplement une succession,

- accepter une succession à concurrence de l’actif net. Cette acceptation résulte d’une déclaration faite au greffe du Tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt. Cette procédure remplace l’acceptation sous bénéfice d’inventaire en vigueur pour les décès antérieurs au 1er janvier 2007,

- refuser la succession et abandonner ses droits sur la succession auprès du greffe du Tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt. Dans ce cas, les successibles n’ont pas à déposer une déclaration de succession.

Selon les deux premières situations précitées, une déclaration de succession doit être déposée par :

  • L’héritier, quel que soit le lien de parenté avec le défunt,
  • L'époux survivant,
  • Le légataire,
  • Le donataire.

Compte tenu que les héritiers sont tenus solidairement au paiement des droits de succession, seul l'un d’entre eux peut souscrire la déclaration au nom de tous les autres.

En cas d’un versement d’un acompte, l'héritier bénéficiaire a l’obligation de déposer une déclaration de succession car à défaut de l’administration établira d’office le montant de l’impôt sur la succession auquel s’ajouteront l’intérêt de retard de 0,40 % et la majoration de 40 %.

Si chaque légataire doit, en principe, déclarer ce qu'il reçoit, il est possible de se joindre à la déclaration commune des héritiers si les liens entre ces personnes le permettent.

Cependant, le dépôt d’une déclaration de succession et le paiement des droits de succession ne sont pas exigibles lorsque :

  • l'actif brut successoral est inférieur à 3.000 €,
  • l'actif brut successoral est inférieur à 50.000 €, pour le conjoint, partenaire de pacs ou l'enfant du défunt qui n'a pas bénéficié, de la part de ce dernier, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré.

Le certificat de non-exigibilité des droits de succession fournir notamment aux assureurs pour le déblocage du capital d'une assurance-vie ou décès, suppose simplement de déposer une déclaration de succession et ce alors même que l'actif brut successoral est inférieur aux montants indiqués ci-dessus.

S’il existe un doute sur un élément de l’actif de la succession ou sur une évaluation il est nécessaire de déposer une déclaration principale avec une estimation provisoire accompagnée du paiement de l’impôt sur la succession.

Par la suite, une déclaration rectificative pourra être accompagnée selon les cas : soit du paiement d’un complément d’impôt sur la succession soit d’une demande de restitution du versement trop important réalisé.

2) Les délais de dépôt de la déclaration de succession

Les délais de dépôt de la déclaration de succession sont de :

  • 6 mois, si le décès a eu lieu en France métropolitaine,
  • 12 mois, si le décès a eu lieu à l’étranger.

Il existe des délais spéciaux, si le décès a eu lieu dans un département d’Outre mer et si le défunt avait un immeuble ou des droits immobiliers en Corse.

Les délais de dépôt de la déclaration de succession commencent à courir à compter du jour du décès.

En l'absence de dépôt de la déclaration dans les délais, les ayants droit devront payer des pénalités :

- un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois s'applique sur toutes les sommes dues après un délai de 6 mois,

- une majoration de 10 % s'applique et s'ajoute à l'intérêt de retard si vous déposez la déclaration après le 12ème mois suivant le décès.

3) Les formalités et modalités du dépôt de la déclaration de succession

Le dépôt de la déclaration se fait auprès du service des impôts (pôle enregistrement) du domicile du défunt, si celui-ci résidait en France ou à la recette des non-résidents si le défunt résidait hors de France.

L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire mais peut être utile pour les opérations les plus complexes [par exemple : le partage des biens si le défunt était marié sans contrat de mariage (régime de la communauté), l’exécution d’un testament ou encore la prise en compte de donations faites par le défunt].

Pour la transmission de biens immobiliers du défunt à ses héritiers, le notaire doit obligatoirement établir, pour chaque immeuble, une attestation de propriété qu’il présentera au service des hypothèques.

Cette attestation permet la mise à jour du Cadastre pour que la taxe foncière soit établie sans erreurs.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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