Les dettes prescrites au jour de l’ouverture de la succession ne sont pas rapportables

Publié le 17/07/2013 Vu 15 434 fois 4
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Le 15 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le non-paiement d’une dette par un héritier ne peut être qualifié d’avantage indirect rapportable à la succession s’il n’est pas démontré que cette dette n'était pas prescrite au jour de l'ouverture de la succession du créancier. (Cass. Civ I., 15 mai 2013, n° 12-11577)

Le 15 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le non-paiement d’une dette par un héritier ne peut être

Les dettes prescrites au jour de l’ouverture de la succession ne sont pas rapportables

Dénommée depuis la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 donation en avancement de part successorale, l’avancement d’hoirie désigne une donation faite à un futur héritier qui, sans attendre le décès du donateur, bénéficie ainsi immédiatement du bien dont il aurait hérité plus tard.

Autrement dit, il s’agit d’une donation en avance sur ce que l'héritier recevra au décès du donateur.

Cette donation est rapportable, c’est-à-dire qu’au jour de l'ouverture de la succession, elle sera réintégrée au patrimoine du défunt et s’imputera alors sur la part de réserve du bénéficiaire.

En pratique, l’avancement d’hoirie est intéressant en ce qu’il permet la transmission de la part successorale légale de l'héritier au moment où il en a le plus besoin et ce, sans qu’il soit porté atteinte à l’égalité entre les héritiers.

En effet, pour aider un enfant dans le besoin à payer ses études, à financer un achat ou à se loger, il peut être judicieux pour les parents de lui consentir une donation en avancement d’hoirie. Celle-ci peut porter sur des sommes d’argent, sur un bien immobilier ou d’autres éléments de fortune.

L’avancement d’hoirie peut également consister pour les parents à ne pas demander à leur enfant le remboursement d’une dette qu’ils lui auraient consentie.

Dans une telle situation, les cohéritiers peuvent demander le rapport de cette dette. Encore faut-il que celle-ci ne soit pas déjà prescrite au jour de l'ouverture de l'indivision successorale.

En l’espèce, deux époux sont décédés en laissant sept enfants pour leur succéder.

L’un des enfants, Monsieur X, ayant reçu une certaine somme en avancement d'hoirie a fait l’objet d’une demande de rapport de la part de ses frères et sœurs.

La Cour d’appel accueille cette demande en jugeant que Monsieur X devait rapport d’une certaine somme reçue en avancement d’hoirie.

Au soutien de leur arrêt, les juges d’appel ont relevé notamment que la prescription extinctive n'a commencé à courir qu'au décès du dernier des parents, de sorte qu'elle n'était pas intervenue à la date des premières écritures des frères et sœurs par lesquelles ils ont revendiqué le rapport de ces sommes.

Cependant, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel.

La Cour de cassation a estimé qu’en considérant que constituait un avantage indirect rapportable le défaut de paiement des sommes réclamées au titre d'une reconnaissance de dette et de fermages, sans rechercher si ces dettes étaient prescrites au jour de l'ouverture des successions, comme le soutenait le débiteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Au surplus, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel pour avoir mis à la charge de Monsieur X la preuve du remboursement des dettes.

Selon la Cour de cassation, il appartenait aux cohéritiers de M. X qui en demandaient le rapport, de prouver l'existence, au jour de l'ouverture des successions, des dettes envers leurs auteurs dont ils se prévalaient.

Par voie de conséquence, le défaut de remboursement d'une dette ne constitue un avantage indirect rapportable à la succession que si ladite dette n’est pas prescrite.

En outre, s'agissant de la charge de la preuve de l’existence de cette dette, elle pèse sur les cohéritiers qui en demandent le rapport.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
13/04/2016 20:06

Que se passe-t-il si la reconnaissance de dette indique que le débiteur remboursera quand il en aura les moyens (pas de date de remboursement) et il ne les a pas eus jusqu'à l héritage. La prescription court elle à partir du décès dans ce cas ? Merci

2 Publié par Maitre Anthony Bem
13/04/2016 20:29

Bonjour Ipod,

Le point de départ du délai de la prescription de l'action en recouvrement de dette est à compter de la date de l'engagement de reconnaissance de dette et non pas la date du décès à l'origine de l'héritage.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
04/06/2016 01:40

Bonjour

Dans le cadre d'une avance d'argent remboursable entre particulier en 10 mensualités à date anniversaire de l avance majoré d un taux interet datant de juillet 2007, la dette est elle prescrite si aucune recours n a été fait au delai de la date anniversaire de la dette de 2007 soit en 2012 ou la prescription ce fait partiellement sur la base des dates des mensualités annuelles prevu ?

Cordialement

4 Publié par Maitre Anthony Bem
04/06/2016 07:35

Bonjour nicolas,

Il ne peut pas exister de "mensualités annuelles" et la date du taux est sans incidence sur la prescription du recouvrement.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

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