Différences entre la fiducie-sûreté sans entiercement ou avec entiercement

Publié le Modifié le 06/07/2022 Vu 1 320 fois 0
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Quelles sont les différences entre la fiducie-sûreté sans entiercement et celle avec entiercement ?

Quelles sont les différences entre la fiducie-sûreté sans entiercement et celle avec entiercement ?

Différences entre la fiducie-sûreté sans entiercement ou avec entiercement

L'article 2011 du code civil défini la fiducie comme l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. 

Ainsi, la fiducie transfère à un fiduciaire, temporairement et à des fins déterminées, des biens ou des droits du constituant. 

L’origine de la fiducie remonte aux Croisés pour faire gérer leurs biens durant leur absence. 

Compte tenu que le législateur français s’est désintéressé de la fiducie durant des siècles, les sociétés françaises ont fini par recourir à des trust à l’étranger afin de réaliser certaines opérations. 

La fiducie a fini par faire officiellement son apparition dans le droit français depuis la loi du 19 février 2007.  

La fiducie permet d'assurer notamment la constitution d'une sûreté au profit d'un créancier du constituant (fiducie-sûreté). 

La fiducie-sûreté peut être constituée sans entiercement ou avec entiercement

La Fiducie est sans entiercement lorsque le Fiduciaire est aussi  le créancier-bénéficiaire. 

A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien ou du droit cédé à titre de garantie. 

La Fiducie est avec entiercement lorsque le Fiduciaire n’est pas le bénéficiaire, tel par exemple un avocat habilité par la loi à avoir la qualité de fiduciaire. 

De même la Fiducie-sûreté peut être avec ou sans dépossession s'il existe une convention laissant le bien à la disposition du constituant. 

La loi permet au constituant de conclure une convention aux termes de laquelle il conserve l'usage ou la jouissance du bien fiducié et règle les modalités selon lesquelles les biens se trouveront à sa disposition. 

Il est ainsi possible d’envisager des montages, telle la combinaison du versement de loyers par le constituant avec le remboursement d'un prêt effectué auprès du créancier-fiduciaire.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

 

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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