Les différents délais de prescription de l'action en justice prévus par la loi

Publié le Modifié le 20/07/2016 Vu 136 182 fois 18
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Bréviaire des différents délais de prescription de l'action en justice prévus par la loi

Bréviaire des différents délais de prescription de l'action en justice prévus par la loi

Les différents délais de prescription de l'action en justice prévus par la loi

Le délai de prescription de l'action en justice est fondamental dans tous procès. 

En effet, l'écoulement du temps prive du droit d'agir. 

Or, la loi fixe différentes durées pour prescrire selon la matière du litige et plus particulièrement selon l'objet des demandes en justice. 

La multiplicité des délais de prescription contribue à la complexité de la pratique contentieuse du droit et de l'action en justice pour le justiciable. 

Ainsi, à titre d'exemple les différents délais de prescription sont de :

3 mois : 

Les actions fondées sur la loi pour la liberté de la presse telles que les infractions d'injure ou diffamation sont prescrites passées un délai de 3 mois à compter de la publication des propos litigieux. 

Sur internet, bien qu'il soit parfois impossible de connaître la date exacte de publication, ce délai ne se renouvelle pas chaque jour et le délai d'action n'est pas extensible.  

Au nom de la liberté de la presse le législateur a fixé en 1881 un délai de prescription extrêmement court. 

A l'heure de l'Internet généralisé ce bref délai n'a plus de sens et constitue une véritable limite à la protection des droits des victimes. 

1 an : 

La provocation à la haine, l'apologie du terrorisme ou la discrimination sont enfermées dans un bref délai d'un an. 

De même que les actions en responsabilité contre les déménageurs ou en matière de contrat concernant toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu. 

2 ans :

La prescription est de deux ans entre professionnels et consommateurspour les biens ou les services qu'ils leur fournissent

La prescription de l’action en remboursement d’un crédit est de deux ans tout comme les actions relatives au droit bancaire

Le point de départ du délai de prescription, commence le jour de la déchéance du terme du prêt pour le capital et pour chaque échéance, le jour de son non-paiement (Cour de Cassation, 1ere chambre civile, 11 février 2016, pourvoi n° 14-27143).

Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

L'action en garantie de conformité doit être engagée par le consommateur dans les deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les actions relatives à un contrat d'assurance (actions en paiement de l'indemnité, action en responsabilité pour manquement au devoir de renseignement ou de conseil, nullité du contrat) se prescrivent par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou, en cas de sinistre, à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance. 

3 ans :

Toutes les actions dérivant d'un contrat de bail (charges et loyers) sont prescrites au-delà du délai de trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. 

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit aussi par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 

5 ans :

Le nouveau délai de prescription de droit commun (de principe) de l'action en justice est de 5 ans. 

Ainsi, la prescription civile et commerciale est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Il en résulte que les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans. 

Ainsi, les consommateurs disposent d'un délai de 5 ans pour rechercher la responsabilité contractuelle ou délictuelle des professionnels (à l'exception des dommages corporels pour la durée de prescription est de 10 ans). 

La prescription en matière de propriété intellectuelle est de cinq ans.

Le délai de prescription pour agir en matière de nullité du testament est de 5 ans après la mort du disposant. 

10 ans

Les actions en responsabilité nées à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporelen réparation de victimes directes ou indirectes sont prescrites au-delà de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. 

Les actions en matière de construction immobilière d'origine contractuelle dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent au bout 10 ans. 

Les actions visant les manquements du constructeur à son devoir de conseil, les dépassements de délais ou de coût, ou de violation des règles d'urbanisme sont à engager avant l'expiration du délai de 10 ans.

La prescription de l'exécution des titres exécutoires (décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif et les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire) est de dix ans. 

30 ans

La prescription acquisitive d'un droit de propriété immobilière est de 30 ans ou de 10 ans en cas d'acquisition de bonne foi et par juste titre.

50 ans

La prescription des droits d'auteur varie selon le droit en question. 

Les atteintes aux droits d'auteur se prescrivent selon le délai de droit commun. 

Toutefois, le délai de péremption du droit patrimonial est de 50 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant la révélation de l'œuvre au public. 

Le droit moral sur une œuvre de l'esprit est imprescriptible. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
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1 Publié par cabenji
31/05/2016 21:17

bonjour, maitre

Dans l'optique de remise en cause de contrat d'assurance vie datant des années 2006 et 2007 de mon grand et ma grand mére, 2007 de ma mère.
( à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.)

Le point de départ est bien le jour ou ma mère est décéder en 2012????

Et le délais d'action commence a cette date pour 5 ans ou bien 2 ans ???

Cordialement

2 Publié par Maitre Anthony Bem
31/05/2016 23:03

Bonjour cabenji,

Je vous confime que le point de départ de l'action aux fins de remise en cause du contrat d'assurance vie est bien a priori la date où votre ma mère est décédée en 2012 et que le délai est bien de 5 ans.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
17/01/2017 16:16

Après une vente forcée d'une maison individuelle, et donc titre exécutoire (qui couvrent pas la dette )la banque a 10 ans donc pour demander la somme restante?

4 Publié par Visiteur
27/03/2017 00:49

bonjour maitre
en /11/2011 jai ete victime d'une coupure abusif de la part de gdf ,coupure de gaz et electricité pendant une semaire ,malger j ai ete a jour pour les facture (erreure de leur part),il m ont cuasé pleins de dommage econonique et morale je suis une maman de 3 enfants maintenent je veux demander des indimineté cest possible merci

5 Publié par Visiteur
10/08/2017 09:40

Bonjour' j ai travaille jamais payee jamais declaree aux organismes sociaux ' aucun contrat ecrit. L'employeur etait un lycee prive' le ta s est declare incompetent. La date d embauche est le 13 9 13. Jugement rendu debut 2017. Un autre avocat a saisi le tp pour requalification du cdd en cdi avec dom et int, plus travail dissimule soit six mois de salaire, j ai porte plainte aupres du procureur 5 ans. Aujourd hui, l autre avocat en defense nous sort le nouveau delais de prescription en civil. Il parle de l interruption du delais de prescription au ta et dde au tp de declarer irrecevable notre requete car rejetee definitivement au ta (cc 2016 et loi de 2013) alors que le ta a rejete pour incompetence car ce n est pas la responsabilite de l etat mais de l ogec du lycee prive.
La loi de 2013 inclut l incompetence et l interruption de la prescription- de plus on a saisi la cour appel admn que va t il se passer? Combien de temps cela va t il durer cette histoire' dept nord. J etais enseignante en eco gestion. Avec mes remerciements pour la reponse. Pseudo profeco

6 Publié par Visiteur
15/08/2017 11:00

Bjr en cas de décès d'un membre d'une société ( transport) là prescription est de combien de temps pour k les orphelins, perdent le droit de pension ou services rendus . ? Merci

7 Publié par Visiteur
10/10/2017 11:07

Bonjour maître ,

Un artisan me réclame 8 ans après le paiement de la retenue de garantie de 5 % que j'ai eu la possibilité de retenir grâce au CCAP que ce dernier avait signé.
J'ai effectue cette retenue car ce dernier a engendre des désordres dans mon domicile désordre qu'il n'a jamais voulu prendre en charge mais qu'il a reconnu ( son assurance a réglé une partie de ces derniers).

Suis je dans l'obligation de lui payer cette somme ou avons nous dépassé un délai de prescription me permettant de m'affranchir de ce règlement sachant que cette retenue m'a permis de régler en partie la remise en état des désordres effectues par cet artisan.

Cordialement

8 Publié par Maitre Anthony Bem
10/10/2017 11:35

Bonjour Symbol,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultation » en haut de cette page.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
06/11/2017 18:35

Bonjour Maître,
Un ami est relancé par un huissier de justice pour faire suite à un jugement du Tribunal d'Instance de La rochelle en date du 3 avril 1987 ayant statué au civil pour un dossier de crédit leasing d'un véhicule automobile dont le contrat n'a pas été signé par cet ami ses papiers d'identité ayant été volés quelque temps auparavant.Vu le temps écoulé, le délai de prescription s'applique t'il pour cette affaire? Bien cordialement. JL CROUAIL

10 Publié par Visiteur
17/12/2017 10:51

Bonjour Maître,

Des analyses biomédicales à visées de recherches (1998) et à visée diagnostiques (2005) ont été réalisées sans consentements sur deux enfants mineurs et les parents.
Nous l'avons découvert en 2013. Un avis de la CADA du 07/11/2013 indique que les consentements non pas pu être retrouvés.(Ce qui confirme l'absence de consentements)
Suite à la réforme des délais de prescriptions, pourriez vous m'indiquer si nous pouvons encore agir devant les tribunaux par une action pénale ?
Cordialement

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