La disproportion d’un cautionnement comme moyen de défense des débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances qui réclament le paiement de la dette

Publié le Modifié le 23/09/2021 Vu 376 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La disproportion d’un cautionnement peut-elle être invoquée contre une société de recouvrement de créances ou qui a racheté la dette ?

La disproportion d’un cautionnement peut-elle être invoquée contre une société de recouvrement de créan

La disproportion d’un cautionnement comme moyen de défense des débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances qui réclament le paiement de la dette

La disproportion d’un cautionnement comme moyen de défense des débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créance qui réclament le paiement de la dette

 

La disproportion d’un cautionnement peut-elle être invoquée contre une société de recouvrement de créance ou qui a racheté la dette ?

 

Aux termes d’un arrêt du 16 septembre 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’efficacité de l’argument juridique fondé sur la disproportion du cautionnement contre une société de recouvrement de créance qui réclame le règlement (CA Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 16 septembre 2021, n°19/03807)

 

En l’espèce, la Banque Populaire a consenti un prêt à une société pour lequel le gérant s’est porté caution solidaire, pour un montant de 120.000 euros.

 

A la suite de plusieurs impayés dans le versement des échéances du prêt par la société, la Banque Populaire a prononcé la déchéance du terme et a assigné en paiement la société ainsi que son gérant en sa qualité de caution.

 

Postérieurement, la banque a cédé sa créance à une société de recouvrement de créance qui a poursuivi en justice la caution afin d’obtenir le règlement de la dette.

 

Les juges de première instance ont retenu le caractère disproportionné de l’engagement de la caution de sorte que la société de recouvrement de créance ne pouvait pas valablement se prévaloir du cautionnement litigieux.

 

Les juges de première instance ont relevé que la fiche de renseignements signée par la caution était datée de plus de quinze mois avant le jour de l’engagement de garantie du prêt litigieux.

 

Or, la caution faisait valoir que la disproportion devait être appréciée au regard de son endettement global, ce qui comprenait ses précédents engagements de caution.

 

La Cour d’appel a pris en compte le fait qu’au jour de la conclusion du cautionnement, la caution s’était antérieurement portée deux fois caution au profit de la même banque que celle auprès de qui la société avait souscrit le prêt litigieux.

 

Les juges d’appel ont également pris en compte le fait que cette même banque avait préalablement consenti à la caution un prêt personnel d’un montant de 20.000 euros pour considérer que l’engagement de caution était disproportionné.

 

Pour mémoire, le Tribunal de Commerce de Versailles a jugé, dans un arrêt du 4 décembre 2013, que le la charge mensuelle de remboursement de la caution ne doit pas excéder 33% des revenus mensuels de celle-ci, sous peine de rendre disproportionné et, par conséquent inopposable, le cautionnement.

 

Par conséquent, la Cour d’appel a jugé que la société de recouvrement de créance n’est pas fondée à se prévaloir de l’absence de la mention des autres cautionnements souscrits par la caution sur la fiche de renseignements.

 

Il ressort de cet arrêt que la caution peut utilement opposer le moyen de défense tiré de la disproportion de son cautionnement même lorsque sa dette a été cédée par la banque au profit d’une société tierce, de recouvrement ou de rachat de créance.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information. (en cliquant ici)

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com 

Vous avez une question ?
Blog de Anthony Bem

Anthony BEM

249 € TTC

1402 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1402 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles