La distinction entre la bande organisée et l'association de malfaiteurs

Publié le Modifié le 02/12/2019 Par Anthony Bem Vu 1 235 fois 4

Quelle est la différence entre la notion de bande organisée et celle d'association de malfaiteurs ?

La distinction entre la bande organisée et l'association de malfaiteurs

Il existe une ressemblance entre les deux notions pénales d’association de malfaiteurs et de bande organisée.

 

Cependant, si la notion de bande organisée et celle d’association de malfaiteurs semblent similaires, elles sont en réalité très différentes.

En effet, l’association de malfaiteurs est une infraction pénale en tant que telle, tandis que la bande organisée n’est qu’une circonstance aggravante à la commission d’une infraction pénale.

Ainsi, la loi définit l’association de malfaiteurs comme tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Le conseil constitutionnel a ainsi pu préciser que l’association de malfaiteurs est une « organisation structurée entre ses membres » (Conseil constitutionnel, 2 mars 2004, n° 2004-492)

S’agissant de la bande organisée, selon le code pénal, elle est constituée par tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions.

La circonstance aggravante de bande organisée suppose que l’infraction ait été préméditée et, selon la formule consacrée, « commise au moyen d’une organisation structurée » (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 janvier 2017, n° 16-80.610).

De même, la cour de cassation a jugé que « la seule constitution d’une équipe de plusieurs malfaiteurs ne peut suffire à qualifier la bande organisée dès lors que cette équipe ne répond pas au critère supplémentaire de structure existant depuis un certain temps [et] qu’en outre, les équipes de malfaiteurs n’étaient pas toujours constituées de la même manière mais de façon variable » (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2015, n° 14-88.329).

Or, la bande organisée est une circonstance aggravante du mode opératoire qui ne nécessite pas qu'elle ait été exercée par les mêmes personnes pendant toute la période de commission des faits poursuivis.

La chambre criminelle de la cour de cassation considère que, pour déclarer le prévenu coupable d’escroquerie en bande organisée, les juges ne peuvent pas valablement retenir des faits constitutifs d’association de malfaiteurs indissociables de ceux caractérisant la bande organisée (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2018, 17-81151).

De même, la haute cour a jugé que les faits qui procèdent d’une manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d’une infraction et circonstance aggravante d’une autre infraction.

Enfin, il convient de souligner que le cumul entre, d’une part, le délit pénal d’association de malfaiteurs et, d’autre part, la circonstance aggravante de bande organisée est tout à fait possible, à condition que les qualifications portent sur des faits dissemblables ou qu’ils soient caractérisés par plusieurs intentions coupables (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 avril 2019, n° 18-84.073).

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Publié par Collectif Antilocfin
01/12/19 11:32

Bonjour Maître, très beau lapsus :
"S’agissant de la banQue organisée, selon le code pénal, elle est constituée par tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions."
Et justement c'est bien sur cette notion de "banQue organisée" que je souhaite avoir votre avis.

Des sociétés de financement, filiales de groupe bancaires, ont crée et organisé un modèle économique appelé "location financière en vente one shot".

LOCAM, société de financement du groupe Crédit Agricole, va passer en correctionnelle les 4 et 5 juin 2020 pour pratiques commerciales trompeuses.

Ces pratiques de location financières en vente one shot peuvent elles relever de l'escroquerie en bande organisée ?

Ces sociétés de financement ont pour partenaires des fournisseurs qui ont, pour certains, la particularité d'être mis en liquidation judiciaire puis de changer d'enseigne mais de garder le même gérant et la même adresse et les mêmes accord de partenariat avec les sociétés de financement.

Merci pour votre réponse.

Publié par Maitre Anthony Bem
02/12/19 12:33

Bonjour antilocfin,

Je ne pense pas que ces pratiques de location financières puissent relever de l'escroquerie en bande organisée à défaut de preuve d’intention coupable et concertée.

Cordialement

Publié par Collectif Antilocfin
02/12/19 21:36

Bonsoir Maître.

Merci pour votre réponse.
De notre point de vue, il y a bande organisée dès la signature de la convention de partenariat entre les sociétés de financement et leurs partenaires fournisseurs.

L'architecture de ce partenariat est conçue pour abuser le client professionnel.
Même si nous constatons des améliorations, la transparence n'est encore acquise..
Le client doit être pleinement averti et conscient qu'il signe concomitamment un contrat de location avec une société de financement suite à la cession du contrat de fourniture d'un matériel à cette même société de financement et cela dès la signature des contrats.

Bien souvent, ce contrat est travesti par une en tête comme "mise à disposition du matériel" ou "convention de partenariat" et le nom de la société de financement n'apparait qu'en 2ème page.

La loi Hamon était censée y mettre bon ordre afin protéger les TPE de 5 personnes maximum, cible habituelle et inorganisée de ces contrats, mais ces sociétés font volontairement la confusion entre besoins de l'entreprise et activité principale du professionnel démarché.

L'avocat de la partie adverse va argumenter pour convaincre le juge que l'objet du contrat est en rapport direct avec l'activité principale du professionnel démarché et que cela rentre dans son champ de compétences, ce qui justifierait l'absence de bordereau de rétractation et des dispositifs de protection de la loi Hamon de 2014.
Quand il existe, le bordereau est toujours ourlé de quelques clauses abusives ou irrégularités.
Et malheureusement ça marche un peu trop souvent auprès des juges, malgré une suite d'arrêts récents de la Cour de cassation.
Les conséquences sont désastreuses, surtout quand le juge prononce une exécution provisoire contre le professionnel abusé.

Non seulement ce professionnel abusé doit faire appel, mais le magistrat qui n'applique pas la loi Hamon n'encourt aucune sanction car sa décision est souveraine.

Exemple :
Bien que portant une robe noire tous les deux, un magistrat et un avocat exercent ils le même métier ? Bien sûr que non !
Hé bien pour les blouses blanches c'est exactement la même chose.

Une infirmière libérale dont l'activité principale est le soin au domicile de ses patients n'est pas une urgentiste. Et pourtant elles se voient déboutées par certains magistrats qui estiment qu'un défibrillateur cardiaque (DAE) entre dans leur activité principale.
Et je ne vous parle pas du discours mensonger pour arriver à la signature de ces contrats de DAE.

Nous pensons que les lobbies sont à la manœuvre pour "désosser" la loi Hamon, càd faire sauter le verrou entre besoins de l'entreprise et activité principale, donc plus besoin de bordereau de rétractation obligatoire.
Ce qui expliquerait le grand sommeil où semble plongées des propositions de commission d'enquête sur la vente one-shot et proposition de loi pour renforcer la loi Hamon.

Cordialement.

Publié par Auber
13/12/19 13:31

Bonjour,

Que faut-il précisément entendre par "organisation structurée " ?

Elle concerne autant pour la bande organisée que pour l'association de malfaiteurs, mais la préméditation est-elle aussi exigée pour l'association de malfaiteurs ?

Si oui, la différence entre les deux ne se ferait qu'en fonction de la peine de prison encourue par les crimes et délit concernés, est-ce bien cela ?

Bien cordialement.

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