Divorce : la recherche de rencontres sur internet est une faute privative de droits à prestation

Publié le 26/05/2014 Vu 7 480 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Entre époux, la recherche de partenaires sur internet constitue-t-elle une faute qui rend intolérable le maintien de la vie commune ?

Entre époux, la recherche de partenaires sur internet constitue-t-elle une faute qui rend intolérable le mai

Divorce : la recherche de rencontres sur internet est une faute privative de droits à prestation

Internet change les habitudes, les mœurs et les cas de fautes susceptibles d'entraîner un divorce aux torts exclusifs des époux

Le 30 avril 2014, la Cour de cassation a jugé que le fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d’un site internet constitue à lui seul un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et peut justifier qu’un divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif (Cass. Civ. I, 30 avril 2014, N° de pourvoi: 13-16649).

En l'espèce, une épouse de marin avait échangé des messages sans équivoque et des photographies personnelles intimes sur un site de rencontres avec plusieurs personnes du sexe opposé.

Malgré l'absence de relations physiques avec les contacts virtuels, l'époux a assigné son épouse afin de voir prononcer à son encontre un divorce pour faute.

Pour mémoire, le divorce pour faute suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, qui rend intolérable le maintien de la vie commune et permet d'obtenir la privation du droit à prestation compensatoire.

Au cas présent, les juges ont unanimement estimé que l'épouse avait eu un comportement de recherches de relations masculines multiples et que ce comportement, sans rapport avec son état dépressif, constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage devant donner lieu au prononcé du divorce aux torts de l'épouse.

En conséquence, cette dernière a été privée de son droit à l'octroi d'une prestation compensatoire au regard des circonstances particulières de la rupture et au nom de « l'équité ».

Il ressort de cette décision que les recherches de relations sexuelles multiples sur internet caractérisent en tant que telles un comportement fautif de l'époux rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Par conséquent, il convient d'attirer l'attention des époux sur le fait que les recherches de relations sexuelles multiples sur internet sont susceptibles de constituer un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage, peu importe qu'elles donnent lieu ou non à des relations sexuelles.

Si les époux se doivent mutuellement fidélité, cela passe dorénavant par l'interdiction des tentatives de rencontres via internet (sites de rencontres, réseau sociaux, chat, emails, etc ...).

Époux ! Attention à vos photographies et vidéos personnelles, elle peuvent constituer des moyens de preuve contre vous dans le cadre de procédure de divorce pour faute.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01

abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
11/10/2016 23:37

dans ce cas de jugement, quels sont des preuves à fournir? Car je connais que le nom du site et les période d'inscription. quel moyen légal je dispose pour trouver les preuves. merci!

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles