Divorce : la recherche de rencontres sur internet est une faute privative de droits à prestation

Article juridique publié le 26/05/2014 à 09:40, vu 2632 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Entre époux, la recherche de partenaires sur internet constitue-t-elle une faute qui rend intolérable le maintien de la vie commune ?

Internet change les habitudes, les mœurs et les cas de fautes susceptibles d'entraîner un divorce aux torts exclusifs des époux

Le 30 avril 2014, la Cour de cassation a jugé que le fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d’un site internet constitue à lui seul un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et peut justifier qu’un divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif (Cass. Civ. I, 30 avril 2014, N° de pourvoi: 13-16649).

En l'espèce, une épouse de marin avait échangé des messages sans équivoque et des photographies personnelles intimes sur un site de rencontres avec plusieurs personnes du sexe opposé.

Malgré l'absence de relations physiques avec les contacts virtuels, l'époux a assigné son épouse afin de voir prononcer à son encontre un divorce pour faute.

Pour mémoire, le divorce pour faute suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, qui rend intolérable le maintien de la vie commune et permet d'obtenir la privation du droit à prestation compensatoire.

Au cas présent, les juges ont unanimement estimé que l'épouse avait eu un comportement de recherches de relations masculines multiples et que ce comportement, sans rapport avec son état dépressif, constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage devant donner lieu au prononcé du divorce aux torts de l'épouse.

En conséquence, cette dernière a été privée de son droit à l'octroi d'une prestation compensatoire au regard des circonstances particulières de la rupture et au nom de « l'équité ».

Il ressort de cette décision que les recherches de relations sexuelles multiples sur internet caractérisent en tant que telles un comportement fautif de l'époux rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Par conséquent, il convient d'attirer l'attention des époux sur le fait que les recherches de relations sexuelles multiples sur internet sont susceptibles de constituer un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage, peu importe qu'elles donnent lieu ou non à des relations sexuelles.

Si les époux se doivent mutuellement fidélité, cela passe dorénavant par l'interdiction des tentatives de rencontres via internet (sites de rencontres, réseau sociaux, chat, emails, etc ...).

Époux ! Attention à vos photographies et vidéos personnelles, elle peuvent constituer des moyens de preuve contre vous dans le cadre de procédure de divorce pour faute.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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Commentaire(s) de l'article

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Jj [Visiteur], le 11/10/2016 à 23:37
dans ce cas de jugement, quels sont des preuves à fournir? Car je connais que le nom du site et les période d'inscription. quel moyen légal je dispose pour trouver les preuves. merci!
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