Droit d’auteur : absence de contrefaçon pour défaut d’originalité de modèles de chaussures

Publié le 09/10/2013 Vu 4 545 fois 0
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Le 11 septembre 2013, la cour d’appel de Paris a rejeté une action en contrefaçon de modèles de chaussures, au motif notamment que les éléments qui composent les modèles en cause sont connus et relèvent manifestement de types de chaussures préexistantes appartenant au fonds commun de l'univers de la chaussure. (C.A Paris, pôle 5, chambre 1, 11 septembre 2013, n°11/22046)

Le 11 septembre 2013, la cour d’appel de Paris a rejeté une action en contrefaçon de modèles de chaussure

Droit d’auteur : absence de contrefaçon pour défaut d’originalité de modèles de chaussures

Pour mémoire, l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que :

« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

Ce droit d’auteur permet à son titulaire d’engager une action en justice et d’obtenir réparation pour atteintes à ses droits patrimoniaux et moraux en cas de contrefaçon, c’est-à-dire en cas d’exploitation de son œuvre par un tiers sans son autorisation.

Toutefois, une œuvre n’est protégée au titre du droit d’auteur que si elle est originale.

Or, la démonstration de cette originalité, définie en jurisprudence comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur, pose un certain nombre de difficultés comme au cas présent.

En l’espèce, la célèbre et ancienne maison de fabrication de chaussons de danse Repetto a tenté de faire valoir des droits d’auteur sur cinq de ses modèles de chaussures à l’encontre d’une société qui commercialisait des modèles constituant, selon elle, la reproduction servile des caractéristiques de ces modèles.

Dans ces circonstances, la société Repetto a assigné la société en question devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de droits d'auteur et concurrence déloyale.

Le tribunal de grande instance a déclaré la société Repetto irrecevable à agir en contrefaçon de droits d’auteur, car elle n’a pas « explicité l'empreinte de la personnalité de l'auteur sur les cinq chaussures en cause se limitant à une simple description en insistant sur des détails qui seraient insuffisants à les différencier, leur forme globale étant empruntée au fonds commun de la chaussure ».

Selon la cour d’appel, « il est manifeste que non seulement des éléments qui composent les modèles de chaussures en cause sont effectivement connus mais que dans leur forme générale, (…), ces modèles relèvent manifestement de types de chaussures préexistantes appartenant au fonds commun de l'univers de la chaussure ».

De plus, la cour d’appel a jugé que « si leurs combinaisons précises, telles que revendiquées, sont susceptibles de leur conférer une physionomie propre permettant de les distinguer d'autres modèles du même genre dans le cadre d'un examen attentif de leurs détails de réalisation, il n'est pas pour autant démontré que ces combinaisons très détaillées, d'association de découpe, talons, finitions ou courbures, et système d'empiècements, de brides ou d'assemblage de patin, connus dans le domaine de la chaussure ou relevant d'un savoir faire, même si elles mettent en évidence des choix pour partie arbitraires, soient de nature à réellement traduire un parti-pris esthétique empreint de la personnalité de leur auteur ».

Par conséquent, la cour d’appel en a déduit qu’ « il n'apparaît pas que l'adaptation ou déclinaison de chaussures préexistantes réalisée permette de conférer aux modèles invoqués une protection au titre du droit d'auteur ; qu'au contraire l'originalité de ces modèles, au sens des dispositions précitées ne s'avère pas suffisamment établie ».

Il résulte donc de cet arrêt qu’afin de prouver l’originalité de leurs créations et de voir leur action en contrefaçon couronnée de succès, les auteurs revendiquant la protection par le droit d’auteur doivent vérifier que leur création comprenne bien des caractéristiques esthétiques particulières : ce que les juges d’appel dénomme le « parti-pris esthétique empreint de la personnalité de leur auteur ».

Cet arrêt est également une bonne illustration de la nécessité pour les créateurs et les fabricants d’accessoires de mode d’être assistés d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle afin de constituer un dossier solide pour agir utilement sur le fondement de la contrefaçon de leur droit d’auteur.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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