Droit bancaire

Le 1er octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que la différence entre les mentions manuscrites rédigées par la caution et les mentions exigées par le Code de la consommation n’emporte la nullité du cautionnement que si elle affecte la portée et la nature de l’engagement de caution. (Cass. Com., 1er octobre 2013, n°12-20278)

Le 11 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le banquier qui fait souscrire à ses clients un investissement, est tenu de s'enquérir de leur situation financière, de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, en tenant compte de leur compétence professionnelle en matière de services d'investissement, et de leur fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation, de sorte qu’en cas de manquement imputable à la banque la responsabilité de cette dernière peut être engagée (Cass. Civ. 1, 11 septembre 2013, n° 12-18864).

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que l'indemnité forfaitaire prévue à un contrat de prêt et due en cas d'impayé constituait une pénalité que la caution n’est pas tenue de payer si la banque a omis de l'informer de la défaillance de l’emprunteur, dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement. (Cass. Civ. 1, 19 juin 2013, n°12-18478)

Le 17 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que l'article L.341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l'engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature, de sorte qu’est nul l'engagement de la caution qui a apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l'acte et inscrit la mention manuscrite légalement requise sous sa signature. (Cass. Com., 17 septembre 2013, n° 12-13577)

Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un testament énonce que le défunt déclare léguer le capital de son contrat d’assurance-vie à sa fille et ses deux enfants, le souscripteur entend inclure ce capital dans sa succession et en gratifier les bénéficiaires désignés, de sorte que, à titre exceptionnel, le capital du contrat d’assurance-vie est rapportable à la succession et doit être réintégré à l’actif successoral. (Cass. Civ. I, 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-17891).

Le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013 vient modifier le code monétaire et financier et permet la suppression du code 040 de l'indicateur FIBEN des dirigeants, de sorte que les dirigeants ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans ne seront plus fichés au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France.

Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que la banque est tenue d’une obligation d’information et de mise en garde envers ses clients à l’occasion de la souscription d’un crédit et qu’il lui appartient de démontrer qu’elle a satisfait à cette obligation en cas de litige. (Cass. Com., 9 juillet 2013, n°12-15873).

Dans un souci de protection des consommateurs, le nouvel article L311-4-1 du Code de la consommation créé par la loi du 26 juillet 2013 et qui entre en vigueur le 26 janvier 2014 améliore les informations devant être portées à la connaissance des souscripteurs de contrat d’assurance-emprunteur, relatives au coût de l'assurance proposée par le prêteur et destinée à garantir le remboursement d’un crédit.

Le 23 mai 2013, la Cour de cassation a jugé qu’indépendamment du rachat total d’un contrat d’assurance-vie, les éventuels manquements de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information envers l’assuré sont susceptibles d'engager sa responsabilité. (Cass. Civ. 2, 23 mai 2013, n° 12-20153).

Le 18 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que les conditions générales d’un contrat d’assurance-vie remises à l'assuré satisfont aux obligations de conseil et de mise en garde de l’assuré lorsqu’elles décrivent l'évolution de l'épargne et précisent que sa valeur peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution des cours des supports et mentionnent les risques du placement (Cass. Com., 18 juin 2013, n°12-19505).