Droit des emprunteurs à des dommages intérêts en cas de manquement de la banque à son obligation de mise en garde

Publié le Modifié le 05/07/2022 Vu 1 426 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les emprunteurs ont-ils le droit à des dommages intérêts en cas de manquement de la banque à son obligation de mise en garde ?

Les emprunteurs ont-ils le droit à des dommages intérêts en cas de manquement de la banque à son obligatio

Droit des emprunteurs à des dommages intérêts en cas de manquement de la banque à son obligation de mise en garde

Le 18 janvier 2022, La Cour d’appel de Grenoble a condamné le Crédit Agricole au paiement de dommages intérêts au profit emprunteurs pour manquement à son obligation de mise en garde vis à vis de ces derniers. (Arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, 1ère chambre, 18 janvier 2022, n° 20/00621)

Le Crédit Agricole a consenti à des époux un prêt immobilier remboursable sur 30 ans.

Les époux ont vendu le bien financé par le prêt et après apurement partiel de la dette, le Crédit Agricole a prononcé la déchéance du terme puis a assigné les époux en paiement du solde devant le Tribunal.

Les époux ont fait valoir en défense divers moyens de droit tenant notamment au manquement de la banque à son obligation de mise en garde.

En effet, il est acquis en jurisprudence que l’établissement bancaire qui consent un crédit est tenu envers un emprunteur non averti d’une obligation de mise en garde au regard des capacités financières de l’emprunteur et du risque de l’endettement né de l’octroi du prêt.

L’obligation de mise en garde est ainsi subordonnée à deux conditions, d’abord la qualité d’emprunteur non averti puis l’existence d’un risque d’endettement.

À cet égard, les emprunteurs ont utilement invoqué la faute du banquier pour non respect de son devoir d’information et de mise en garde compte tenu du jeune âge et de l’inexpérience de l’emprunteur qui ne peut être considéré comme un emprunteur averti tout comme son épouse.

Au cas présent, l’emprunteur était âgé de 26 ans et a été entraîné dans les mauvaises affaires immobilières de son oncle qui lui a fait souscrire soit directement soit en tant que caution, des engagements en faveur du Crédit Agricole pour les besoins de quatre SCI dans lesquelles il était associé minoritaire.

Or, en l’espace de 3 ans, le Crédit Agricole a permis à l’emprunteur de s’endetter à hauteur de plus de 500.000€ et lui a de surcroît consenti un autre prêt de 287.000€.

Ils ont fait valoir que lors de la souscription du prêt, ils ne disposaient pas d’une capacité financière suffisante, étant par ailleurs débiteurs de plusieurs autres établissements de crédit.

La banque a répliqué que la demande des emprunteurs était prescrite pour n’avoir pas été formée dans le délai de 5 ans à compter de la date de conclusion du prêt.

Mais en ce qu’elle tend au rejet des demandes formées à leur encontre, les Juges ont estimé que la demande reconventionnelle des emprunteurs constituait un simple moyen de défense au fond sur lequel la prescription est sans incidence.

Par ailleurs, la banque n’a pas été en mesure de rapporter la preuve que les emprunteurs étaient avertis des risques et conséquences de leur engagement de crédit.

Les Juges ont rappelé que

« la qualité d’emprunteur averti ne saurait se déduire de sa qualité d’associé minoritaire gérant plusieurs SCI ».

Ainsi, contrairement à ce qu’a jugé le premier juge, ils n’étaient pas des emprunteurs avertis au jour de la souscription du prêt litigieux.

Les Juges ont recherché si le prêt était adapté ou non aux capacités financières des emprunteurs.

Les emprunteurs ont fait état de l’existence d’un endettement important à la date du prêt, aux titres d’une caution souscrite par ailleurs au bénéfice d’une SCI et d’un prêt personnel.

Compte tenu du montant des revenus mensuels cumulés du couple, la Cour d’appel a considéré que le prêt consenti n’était pas adapté aux capacités financières des emprunteurs ce qui est confirmé par :

la position débitrice du compte bancaire ouvert dans les livres du Crédit Agricole ;

les décisions du juge d’instance ordonnant à deux reprises la suspension des obligations résultant de neuf crédits auprès de divers établissements financiers (dont le Crédit Agricole), l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Par conséquent, la cour d’appel a jugé que :

« le Crédit Agricole a manqué à son obligation de mise en garde envers les époux X, leur occasionnant un préjudice résultant de la perte de chance de ne pas contracter le prêt.

Sur la base d’une perte de chance qui peut être évaluée à 50 %, il sera alloué aux époux X la somme de 117.651 euros à titre de dommages intérêts ».

Le montant des dommages intérêts venant en compensation avec celui de la dette, les emprunteurs ont pu diminuer substantiellement le prix de cette dernière.

Il résulte de cette décision que les banques doivent obligatoirement tenir compte des montants des emprunts contractés par leurs emprunteurs au risque, à défaut, de voir leur responsabilité mise en cause.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

 

 

 

 

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1423 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1423 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles