Le droit à indemnisation des fonctionnaires à défaut d’affectation dans un délai raisonnable

Publié le Modifié le 08/02/2018 Par MAITRE ANTHONY BEM Vu 1 887 fois 0

Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation correspondant à leur grade ?

Le droit à indemnisation des fonctionnaires à défaut d’affectation dans un délai raisonnable

Conseil d'Étatd'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 décembre 2017, affaire 405841

En l’espèce, en 2010, il a été mis fin aux fonctions de l'ambassadeur de France en Ouzbékistan.

Ce fonctionnaire a ainsi formulé une demande d'affectation sur un emploi correspondant à son grade auprès de son supérieur hiérarchique, à savoir le ministre des affaires étrangères.

Or, celui-ci ne s'est vu proposer une affectation correspondant à son grade que trois ans plus tard, compte tenu de son grade, du faible nombre d'emplois correspondant à celui-ci et de l'organisation des mutations au ministère des affaires étrangères.

Il a ainsi formulé une demande indemnitaire pour défaut d’affectation.

Le silence conservé par l'administration sur chacune de ces deux demandes a donné naissance à deux décisions implicites de rejet.

Le fonctionnaire a saisi le tribunal administratif aux fins de voir annuler les deux décisions implicites du ministre, d'enjoindre à ce dernier de l'affecter sur un emploi correspondant à son grade et de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêt en réparation des préjudices résultant pour lui de la faute commise par le ministre consistant à ne pas lui avoir confié de nouvelles fonctions.

Les juges ont reconnu la faute du Ministre des affaires étrangères et lui ont enjoint de proposer une affectation correspondant à son grade puis condamner l'Etat à indemniser le fonctionnaire au titre de son préjudice moral ainsi que de celui résultant de la perte de primes.

En effet pour mémoire, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation.

Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction.

Dans ce cadre, sont indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente un lien direct de causalité.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités que l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai raisonnable dont disposait l'administration pour lui trouver une affectation, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

Le conseil d’état saisi du recours du Ministre a estimé que compte tenu du grade du fonctionnaire, du faible nombre d'emplois correspondant à celui-ci et de l'organisation des mutations au ministère des affaires étrangères, l'administration devait disposer d’un délai raisonnable d’une durée d’un pour proposer une affectation correspondant à son grade.

En conséquence, la période de référence pour le calcul du préjudice financier subi à raison de la perte d'une chance sérieuse de percevoir certaines primes et indemnités s'étend de 2011 à 2013.

Il découle de cette décision que tout fonctionnaire tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

Le cas échéant, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation.

Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son niveau dans la hiérarchie administrative qu'à la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction.

Dans ce cadre, sont indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente un lien direct de causalité.

Le calcul du montant l'indemnité dépend du terme du délai raisonnable dont dispose l'administration pour trouver une affectation selon le grade et le nombre d'emplois correspondant à celui-ci.

Dans certains cas, ce délai peut être de quelques semaines voir quelque mois.

L’affaire commentée est intéressante en ce que le délai raisonnable a été fixé à un an par les juges, ce qui n’est pas raisonnable dans l'absolu mais qui peut être en pratique comme tenu de la nature des postes recherchés et vacants.

En outre l’indemnisation, doit prendre en compte la perte des primes et indemnités que l'intéressé avait, pour la période en cause.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

Une question sur cet article ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Anthony BEM

249 € TTC

1277 évaluations positives

Note : (5/5)
Commenter cet article
Votre commentaire :
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de MAITRE ANTHONY BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 2.600 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1250 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1277 évaluations positives

Note : (5/5)
Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles