Le droit à l’indemnisation d’un hôtelier par son assureur au titre de ses pertes d’exploitation subies à la suite de la pandémie de Covid-19.
Un hôtelier peut-il obtenir de son assureur l’indemnisation de ses pertes d’exploitation subies à la suite de la fermeture administrative ordonnée à cause de la pandémie de Covid-19 ?
De nombreux exploitants d’hôtels et de restaurants se plaignent de l’absence de solidarité de leurs assureurs dans le cadre des pertes d’exploitation subies à la suite la fermeture de leurs établissements en raison de la pandémie de Covid-19.
Le 22 décembre 2020, le tribunal de commerce d’Annecy a rappelé à l’ordre la société Axa. (Tribunal de commerce d’ANNECY, 22 décembre 2020, n°2020R00066).
En effet, le tribunal de commerce d’Annecy a condamné pour la première fois un assureur à indemniser l’un de ses assurés qui est hôtelier-restaurateur au titre de ses pertes d'exploitation liées à la pandémie de Covid-19.
En l’espèce, un hôtel-restaurant a souscrit une assurance professionnelle dont une clause du contrat stipulait une garantie perte d’exploitation en cas de fermeture administrative.
L’hôtelier-restaurateur a donc sollicité de sa compagnie d’assurance l’indemnisation de ses pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19.
L’assureur a refusé l’indemnisation amiable compte tenu de l’exclusion de cette clause du contrat.
En effet, l’assureur prétendait que la garantie perte d’exploitation ne joue pas si l’interruption d’activité touche simultanément plusieurs établissements dans une même région ou au niveau national.
L’hôtelier-restaurateur a donc été contraint à agir en justice pour faire valoir ses droits.
Les juges ont apprécié la validité de la clause d'exclusion.
Ils ont estimé que l’une des clauses d'exclusion figurant sur le contrat n’était pas assez visible et que sa présentation ne respectait pas le code des assurances.
Selon le tribunal, la clause d’exclusion aurait dû être en caractère gras, bien visible.
Les juges ont considéré que cette clause devait être considérée comme “une clause d’exclusion”.
L’assureur ne l’ayant pas identifiée comme telle, la clause a été jugée nulle et non avenue.
Par conséquent, l’hôtelier-restaurateur a pu bénéficier de la garantie perte d’exploitation suite à fermeture administrative.
La compagnie d’assurance Axa a ainsi été condamné à payer à l’hôtelier-restaurateur une avance indemnitaire d’un montant de 60.000 euros.
En outre, les juges ont désigné un expert judiciaire afin de chiffrer précisément le montant total des pertes de l'hôtel-restaurant.
L’expertise judiciaire permettra sous peu à l’hôtelier-restaurateur d’obtenir le chiffrage précis et définitif de ses pertes d’exploitation et l’indemnisation totale de ses préjudices subis.
Cette décision s’inscrit dans le sillage des décisions rendues en 2020 au profit des commerçants restaurateurs et est susceptible de pouvoir être utilement invoquée de manière plus large par tous les hôteliers-restaurateurs afin d’obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation à la suite de l’épidémie de Covid-19.
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Anthony Bem
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