Droit à l’indemnisation des justiciables victimes de la lenteur de la procédure devant le juge aux affaires familiales

Publié le 18/10/2022 Vu 433 fois 0
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Les justiciables victimes de la lenteur de procédure devant le juge aux affaires familiales peuvent-elles être indemnisées de leurs préjudices subis?

Les justiciables victimes de la lenteur de procédure devant le juge aux affaires familiales peuvent-elles êt

Droit à l’indemnisation des justiciables victimes de la lenteur de la procédure devant le juge aux affaires familiales

Les contentieux devant les juges aux affaires familiales sont en constante évolution depuis une vingtaine d’années et les confinements liés au COVID-19 ont augmenté le nombre de dossiers et de procédures devant ces juges, que ce soit pour les divorces ou les questions de garde d’enfants pour les concubins qui se séparent.

Pour avoir une date d’audience devant le juge aux affaires familiales et obtenir un jugement, le délai peut facilement atteindre plusieurs années dans certaines juridictions notamment à Paris et la région parisienne (Tribunaux de Créteil, Nanterre et Bobigny).

Si en général la justice française est longue, la justice familiale, qui est une justice d’exception et d’urgence, l’est parfois davantage.

Les pères sont en pratique, les parents pauvres de la procédure puisque les droits de garde, de visite ou d’hébergement s’appliquent souvent en leur défaveur.

Il s’avère que, dans la majorité des cas, les pères sont privés de la possibilité de voir leurs enfants et donc d’exercer leur autorité parentale durant des années d’attente, le temps qu’un juge tranche le conflit dont il a été saisi.

En tout état de cause, la lenteur de la justice familiale, est une source de préjudice moral tant pour le parent privé de ses droits que pour l’enfant lui-même, pris dans un conflit affectif qui le dépasse.

Or, l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ».  

De plus, l’article 7 de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants imposent aux juges d’« agir promptement » dans tous les litiges où les droits des enfants sont concernés et notamment lorsqu’il s’agit d’une question relative aux droits de garde, de visite et d’hébergement. 

En outre, l’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire sanctionne le non-respect de cette obligation, et prévoit, la possibilité d’engager la responsabilité de l’État lorsque le dommage est causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice notamment dans le cadre d'une fraude lourde ou d'un déni de justice.

La faute lourde suppose l’existence de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

Le déni de justice correspond au refus du juge de statuer sur une affaire ou de ne procéder à aucune diligence pour juger.

La lenteur de traitement des procédures judiciaires est à cheval entre la faute et le déni.

En pratique, de nombreuses procédures démontrent la défaillance de la justice familiale liée au manque de moyens humains et matériels.

L’attente prolongée du sort d’une procédure judiciaire est une réelle source d’angoisse, de stress et d’inquiétude pour les justiciables de la justice familiale.

Le délai est jugé déraisonnable, lorsqu’il dépasse six mois.

Le cas échéant, il s’agira alors d’un manquement au devoir de protection juridictionnelle de l’État et les justiciables concernés peuvent intenter une action en indemnisation contre l’Agent judiciaire de État.

Ainsi, en 2019 et 2020, ce sont respectivement 510 et 908 nouvelles actions en responsabilité qui ont été engagées contre l’Agent judiciaire de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice à cause de délais de traitement de procédures judiciaires jugés trop longs.

Ainsi, en 2020, l’État a été condamné à 249 reprises à indemniser les justiciables victimes de ces lenteurs pour un montant total de 1.975.018 euros.

Cette action permet ainsi aux parents lésés par les délais anormaux de traitement de leur dossier par la justice familiale, d’obtenir des dommages et intérêts, peu importe le sort de la décision du juge aux affaires familiales à intervenir ou intervenue sur le fond de leur procédure.

Aujourd’hui, non seulement les justiciables français méritent d’avoir une justice d’exception digne de ce nom pour le traitement de leurs dossiers devant les juges aux affaires familiales mais l’État doit faire cesser urgemment l’hémorragie des indemnités versées chaque année aux victimes des lenteurs judiciaires et qui augmentent de manière exponentielle.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01
Email : abem@cabinetbem.com

 

 

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