Droit pénal international : le droit d'extradition entre la France et Israël

Publié le Modifié le 28/09/2015 Vu 12 148 fois 0
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Quelles sont les conditions d'extradition d'une personne entre la France et Israël ?

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Droit pénal international : le droit d'extradition entre la France et Israël

Il existe une information erronée couramment partagée selon laquelle il n'existerait pas d'accord d’extradition entre la France et Israël. 

Divers sujets télévisés ont récemment dénoncé une tendance de certaines personnes de nationalité française à l'exil vers la terre promise afin de se protéger de poursuites et sanctions judiciaires. 

Pour mémoire, l’extradition est la procédure par laquelle un État, appelé « État Requis », livre l’auteur d’une infraction pénale, se trouvant sur son territoire, à un autre État qui le réclame,  appelé « État Requérant », afin qu’il puisse y être jugé ou y exécuter sa peine.

Autrement dit, l’extradition permet de toucher au-delà des frontières les personnes présumées auteurs d’infractions  pénales et celles jugées comme tels. 

En effet, il arrive que des personnes quittent le pays où elles sont accusées d’avoir commis une ou plusieurs infractions pénales dans un souci de protection juridique ou judiciaire. 

De même, des personnes condamnées pénalement peuvent aussi vouloir se réfugier dans un pays tiers. 

Cependant, la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signée par la France, le 13 Décembre 1957 et par l’État d’Israël, le 27 Septembre 1967, pose les principes de la mise en œuvre de la procédure d'extradition notamment entre ces deux états signataires. 

Aux termes de cette Convention, l’extradition peut être demandée par tout Etat signataire à un autre Etat signataire pour toutes les infractions réprimées par les lois des deux Etats d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’au moins un an ou d’une peine plus sévère.

Cependant, la France a émis deux réserves conditionnant la mise en œuvre de la procédure d’extradition : 

- aux infractions pénales dont la peine encourue est un emprisonnement de 2 ans minimum :

- à ce que la personne réclamée n'ai pas la nationalité française au moment de la commission des faits reprochés. 

Ainsi, mis à part la procédure du mandat d'arrêt européen, la France n'extrade pas ses nationaux. 

S'agissant d’Israël, la loi sur l’extradition autorise l’extradition des ressortissants israéliens, à condition que :

- la demande d’extradition émane d’un pays avec lequel Israël a conclu un traité d’extradition 

- le pays requérant accepte préalablement qu’en cas de condamnation de la personne extradée, de la renvoyer immédiatement en Israël pour y purger sa peine.

S'agissant de l'affaire où deux français étaient impliqués dans un accident de la route mortel en Israël sur la personne de nationalité israélienne, leur nationalité française a permis juridiquement qu'ils ne soient pas extradés par la France. 

Par ailleurs, l’état d’Israël, dans une stricte application des conventions bilatérales signées avec les pays européens, refuse d’être une terre d’asile pour les personnes ayant enfreint la loi d’un pays tiers. 

Israel extrade donc ses nationaux.

Très contestée, cette divergence de politique pénale entre la France et Israël a récemment fait l’objet de vifs débats devant la Cour Suprême israélienne. 

En effet, si la France s’accorde le droit de refuser l’extradition de ses nationaux, en vertu du principe de réciprocité du droit international, selon lequel un état applique un texte que si l'autre état signataire l'applique lui-même, Israël devrait pouvoir autoriser ou refuser l’extradition de la même manière qu’un état contractant. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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