Le droit de préemption urbain

Publié le Modifié le 23/09/2021 Vu 1 610 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et quand a-t-il vocation à s'appliquer en droit de l'urbanisme ?

Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et quand a-t-il vocation à s'appliquer en droit de l'urbanisme ?

Le droit de préemption urbain

 

Il existe deux titulaires du droit de préemption urbain : les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

 

Ces deux titulaires du droit de préemption urbain peuvent déléguer ce droit à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement.

 

Cependant, en pratique ce sont les communes qui exercent majoritairement leur droit de préemption urbain.

 

Concrètement, le droit de préemption urbain permet à une commune d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente ou faisant l’objet d’une donation par une personne privée. 

 

Le droit de préemption urbain implique que la commune se substitue à l’acquéreur initial pour réaliser l’acquisition du bien immobilier préempté.

 

Ce droit de préemption urbain est prévu par législateur dans l’intérêt général, et s’inscrit dans des actions et opérations d’aménagement du territoire telles que décrites à l’article 300-1 du Code de l’urbanisme.

 

Conformément aux articles L.211-1 et suivants de ce code, le droit de préemption urbain est institué par délibération du conseil municipal dans les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU).

 

Le droit de préemption peut porter sur les terrains de toute nature, sur des maisons individuelles, des immeubles en copropriété, et des appartements. 

 

Sous certaines conditions, les parts et actions de certaines sociétés peuvent également être soumises au droit de préemption.

 

En général, le droit de préemption urbain concerne l’aliénation d’un ou plusieurs lots de copropriété à usage d’habitation principale, à usage professionnel ou à usage professionnel et d’habitation dont le règlement de copropriété a plus de 10 ans.

 

Le droit de préemption urbain peut porter également sur l’aliénation d’un immeuble bâti dès lors que la construction est achevée depuis au moins 4 ans.

 

Cependant, les communes peuvent aussi décider, par délibération motivée d’exercer un droit de préemption « renforcé » afin de pouvoir exercer cette faculté sur les biens immobiliers qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de préemption urbain classique.

Le propriétaire qui souhaite céder son bien situé dans une zone de préemption doit adresser, par courrier recommandé avec accusé de réception, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie dans laquelle est située le bien immobilier.

 

Cette déclaration doit obligatoirement comporter l’indication du prix et les conditions de la vente ainsi que certaines informations environnementales conformément à l’article L.514-20 du Code de l’environnement.

 

Cette déclaration s’apparente à une offre de vente et la commune dispose d’un délai de 2 mois pour informer le vendeur de sa décision d’acquérir ou non le bien dans les conditions précisées dans la déclaration d’intention d’aliéner.

 

Au cours de ce délai, la commune peut tenter de négocier le prix, s’il s’agit d’une vente, ou bien de discuter la valeur du bien, dans le cas d’un échange ou d’un apport à une société.

 

La commune peut-elle-même formuler une contre-proposition, qui se caractérise par une offre à un prix inférieur à celui défini par l’auteur de la déclaration d’intention d’aliéner.

 

A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé judiciairement par le juge compétent en matière d’expropriation, conformément aux dispositions de l’article L.213-4 du code de l’urbanisme.

 

Enfin, il est utile de garder à l’esprit que si la collectivité renonce à exercer son droit de préemption, la vente doit intervenir dans les trois ans de cette décision de renonciation.

 

A défaut, le droit de préemption devra être à nouveau être purgé et le formalisme précité devra être renouvelé.

 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information. (en cliquant ici)

 

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles