LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION

Publié le Modifié le 14/04/2012 Par Anthony Bem Vu 8 387 fois 0

Les droits du conjoint survivant dans les successions diffèrent en fonction de la qualité des autres héritiers.

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION

L'article 731 du code civil prévoit que :

« la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt ».

L'article 732 du code civil ajoute qu':

 « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. »

Or, le conjoint survivant n'appartient pas à un ordre précis à la différence des autres héritiers légaux.

Les droits du conjoint varient selon la qualité des héritiers en présence.

Les droits du conjoint survivant en présence de :

- descendants issus de son union avec le défunt :

Le conjoint a le choix entre 2 options : soit le quart de la succession en pleine propriété,  soit la totalité de la succession en usufruit.

Le conjoint n'a pas de délai légal pour opter. Toutefois, un héritier peut lui imposer d'exercer son choix. Dans ce cas, le conjoint doit se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la demande. S'il ne prend pas position dans ce délai, il est réputé avoir opté pour l'usufruit. En outre, s'il décède avant d'avoir opté, il est également réputé avoir opté pour l'usufruit.

Lorsque le conjoint a opté pour l'usufruit, les héritiers peuvent demander à ce dernier de convertir ses droits en usufruit en rente viagère. Cette faculté est également offerte au conjoint. En cas de désaccord, c'est au juge de trancher sur l'opportunité d'une telle conversion.

Enfin, les héritiers et le conjoint peuvent, d'un commun accord, convertir les droits en usufruit en capital.

- descendants issus d'un autre lit :

Le conjoint n'a pas d'option possible. Il ne peut hériter que du quart des biens en pleine propriété.

- père et/ou de la mère du défunt :

La succession est partagée pour moitié entre le conjoint survivant, l'autre moitié étant dévolue au père à hauteur d'un quart, et à la mère à hauteur de l'autre quart. S'il ne laisse que le père ou la mère, ce dernier reçoit un quart de la succession, et le conjoint survivant recueille les trois quarts restants.

Le conjoint survivant hérite seul de l'intégralité de la succession lorsqu'il n'est en concours ni avec les descendants, ni avec le père et la mère du défunt.

Par ailleurs, lorsque le logement occupé à titre d'habitation principale par le conjoint était détenu entièrement par le défunt, ou par le défunt et le conjoint survivant, ce dernier dispose d'un droit d'habitation sur ledit logement, ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant, jusqu'à son décès.

Le conjoint a le droit, pendant une année, d'occuper gratuitement le logement qu'il occupait avec le défunt avant son décès.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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