Drones civils : règlementation et protection de la sécurité des personnes

Article juridique publié le 07/04/2014 à 10:28, vu 4507 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les dispositions légales garantissant la sécurité des personnes face aux risques d’accident que peuvent présenter les drones ?

Dans un précédent article, nous avions envisagé le fait que les drones peuvent porter atteinte aux droits et libertés des personnes, notamment aux droits au respect de la vie privée et à l’image.

Cependant, il ne s’agit pas des seuls risques que peuvent présenter les drones, puisque ceux-ci peuvent potentiellement mettre en danger la vie d’autrui.

En effet, en cas de perte du contrôle du drone, celui-ci peut entrer en collision avec des personnes, d’autres aéronefs (avions ou hélicoptères), des animaux ou des objets au sol.

A titre d’exemple, le fait de faire voler un drone au-dessus d’une zone peuplée peut causer des dommages physiques à des personnes ou des animaux si le pilote du drone venait à en perdre le contrôle ou si le drone tombe sur la foule en raison d’une perte d’autonomie de batterie par exemple.

Cet exemple s’est d’ailleurs réalisé en septembre 2013 en Espagne où un drone équipé d’une caméra qui filmait la manifestation pour la fête nationale de la Catalogne à 30 mètres de haut, est tombé sur la foule, faisant plusieurs blessés.

Les risques de collision sont d’autant plus élevés que les drones civils de loisir présentent souvent une vulnérabilité liée notamment à leur sensibilité aux conditions météorologiques (rafales de vent, pluie, neige), à la perte de liaison en zone urbaine ainsi qu’à la faible autonomie de leur batterie.

Dès lors, l’utilisation des drones civils nécessite que ceux-ci répondent à certaines conditions et règles de circulation aérienne, afin de préserver la sécurité des personnes, des animaux, des installations au sol, ainsi que celle des autres aéronefs en vol.

C’est notamment dans cette optique que le 11 avril 2012, la France s’est dotée de deux arrêtés ministériels relatifs, d’une part, à la conception des aéronefs civils, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et, d’autre part, à l'utilisation de l'espace aérien par ces aéronefs.

A cet effet, selon les catégories de drones, cette règlementation exige notamment la possession de certains documents de navigabilité et autorisations, ainsi que le respect de certaines règles de circulation aérienne telles que la hauteur de vol à ne pas dépasser.

L’exigence de la possession de documents de navigabilité pour certains types de drones est d’ailleurs telle que son non-respect et le fait de faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité sont punis d'un an emprisonnement et de 75 000 € d'amende par l’article L6232-4 du code des transports.

Par ailleurs, l’arrêté relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent » définit quatre scénarios opérationnels en fonction des catégories de drones.

A chaque scénario correspond un certain nombre d’exigences à respecter pour réaliser des activités particulières avec un drone.

Ainsi, dans le cadre du scénario S-3, c’est-à-dire lorsque le vol du drone s’effectue en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, l’arrêté exige que le drone reste en vue directe (contact visuel) et à une distance horizontale maximale de 100 mètres de son conducteur et ne vole pas à une altitude supérieure à 150 mètres.

Ce scénario concerne les drones dont le poids est inférieur à 150 kg et qui sont équipés d’un dispositif de prise de vue (caméra ou appareil photo), soit la plupart des drones civils de loisir.

De plus, l’arrêté exige que certains des drones autorisés dans le cadre du scénario S-3 soient équipés d’un dispositif de protection des tiers visant à réduire l’impact du drone en cas de chute, ainsi que d'un capteur barométrique permettant au télépilote de connaître l'altitude à laquelle il l'utilise afin de ne pas dépasser les hauteurs maximales de vol prescrites par la réglementation.

Par ailleurs, quel que soit le scénario, une distance horizontale minimale de 30 mètres doit être maintenue à tout moment du vol avec les personnes non liées à l’activité particulière.

Il appartient donc à l’utilisateur du drone de se conformer à ces exigences de sécurité, sous peine de voir sa responsabilité engagée si le drone venait à causer un dommage à des personnes, d’autres aéronefs ou des objets au sol.

En effet, l’article L6131-2, alinéa 1er, du code des transports dispose que « l'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent aux personnes et aux biens à la surface. »

L’article L6131-3 du même code rajoute que « hors les cas de force majeure, il est interdit de jeter d'un aéronef en évolution des marchandises ou objets quelconques, à l'exception du lest réglementaire. »

En outre, il est à noter que l’utilisateur d’un drone peut faire l’objet d’une sanction sans même que le drone ait causé un dommage à quiconque, dès lors que l’utilisateur n’a pas respecté les exigences précitées.

A titre d’exemple, en février 2014, une personne ayant fait voler un drone près de la Tour Eiffel a été sanctionné par une amende pour « conduite d’aéronef non conforme aux règles de sécurité».

De même, une personne, ayant filmé la ville de Nancy à l’aide d’un drone et posté la vidéo sur internet, devra prochainement comparaitre devant le tribunal correctionnel pour mise en danger de la vie d’autrui.

Une autre procédure est également en cours contre un habitant d’Ile-de-France ayant fait voler un drone au-dessus de Paris et du quartier de la Défense durant l’été 2013 et diffusé les images sur internet (site internet de la Gendarmerie nationale).

Ainsi, le drone a été saisi et une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est notifiée à l'intéressé, en avril 2014, pour deux infractions : non-respect des règles de sécurité en matière de pilotage d’un aéronef et non-respect du code des communications électroniques.

L’utilisateur du drone encourt jusqu'à 1 an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour le premier chef d’accusation et jusqu’à 6 mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende pour le second.

Avec la prolifération des drones civils de loisir, il est fort à parier que les actions en justice tendant à engager la responsabilité des utilisateurs de drones pour non respect des règles de sécurité ou violation de la vie privée vont se multiplier.

Dans ce contexte, il est donc important de garder en mémoire qu’avant toute utilisation et aussi en cours d’utilisation d’un drone, il convient de s’enquérir des règles juridiques encadrant l’usage des drones auprès d’un avocat spécialisé afin de mieux s’y conformer, sous peine de voir sa responsabilité engagée.

En tout état de cause, cette réglementation nouvelle peut donner lieu à une jurisprudence spéciale en la matière et où certains vices semblent déjà pouvoir être exploités.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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