Les effets du cumul d'un contrat de travail avec un mandat de dirigeant de société

Publié le 17/03/2014 Vu 4 166 fois 0
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Les effets du cumul d'un contrat de travail avec un mandat de dirigeant de société sont encadrés par les codes du travail et de commerce ainsi que par la jurisprudence.

Les effets du cumul d'un contrat de travail avec un mandat de dirigeant de société sont encadrés par les co

Les effets du cumul d'un contrat de travail avec un mandat de dirigeant de société

En cas de nomination d’un salarié à des fonctions sociales, le contrat de travail doit être suspendu jusqu'à la fin du mandat, à moins qu'il ait été expressément convenu que le mandat social se substitue au contrat de travail

Par ailleurs, le cumul d'un contrat de travail avec un mandat de dirigeant de société permet à ce dernier de cumuler un salaire avec une rémunération non salariée au titre du mandat social.

Ainsi, le président, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire, président ou vice-président du conseil de surveillance ou le gérant d'une société peut percevoir à la fois :

- un salaire pour ses fonctions techniques de salarié ;

- une rémunération non salariée en tant que mandataire social (jetons de présence, « rémunérations exceptionnelles », etc ...).

Enfin, cette dualité se retrouve aussi en cas de rupture du mandat social.

En effet, il convient de garder en mémoire qu'en cas de rupture du mandat social, le contrat de travail n'en reste pas moins applicable, à moins qu'intervienne parallèlement un licenciement.

Réciproquement, la rupture du contrat de travail n’entraîne pas de plein droit celle du mandat social du dirigeant.

Le cas échéant, le licenciement donnera lieu au versement des indemnités légales ou conventionnelles habituelles.

De plus, indépendamment de la question de la rupture du contrat de travail, soumise à la compétence exclusive du conseil des prud'hommes, le dirigeant dont les conditions de la révocation de son mandat social sont abusives, brutales ou vexatoires, peut obtenir des dommages et intérêts auprès du Tribunal de commerce compétent.

De même, il a été jugé que la révocation « sans juste motif » du gérant de SARL ou de membres du directoire ou directeurs généraux de SA à directoire peut donner lieu à indemnisation de manière symbolique.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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