L’adoption du statut d'EIRL suppose simplement que l'entrepreneur dépose simplement une déclaration d'affectation au registre de publicité légale auquel il est tenu de s'immatriculer (au RCS s'il est commerçant, au répertoire des métiers s'il est artisan, au greffe du tribunal de commerce du lieu de son établissement principal s'il est professionnel libéral, agriculteur ou auto-entrepreneur).
Cette déclaration doit comporter, en particulier, un état descriptif qui comprend obligatoirement les biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle (local, matériel, outillage, marchandises, etc …), et facultativement les biens qui sont seulement utiles aux besoins de l'activité et que l'entrepreneur décide d'y affecter.
Le Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 précise les obligations déclaratives de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et le contenu de la déclaration d'affectation de biens au patrimoine professionnel. On parle de « patrimoine d'affectation ».
Le code de commerce comprend désormais de nouveaux articles légaux sur les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) et plus particulièrement : le régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des EIRL, le dépôt et les mentions au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.
Le dispositif de l'EIRL permet aux entrepreneurs individuels qui créent leur affaire ou qui sont déjà installés d'affecter à l'exercice de leur activité professionnelle les biens nécessaires à cette activité (local, matériel, marchandises…), et de séparer ainsi ce patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel.
Dès lors, en cas de difficultés, seuls les biens composant le patrimoine professionnel pourront être convoités par les créanciers professionnels de l'entrepreneur, les biens personnels étant protégés.
Les nouvelles mesures instaurées dans le code de commerce garantissent à l'entrepreneur individuel la neutralité fiscale du passage au régime de l'EIRL lorsque ce dernier :
- exerce une activité professionnelle personnelle et individuelle telle qu'artisan ou libéral
- reste assujetti au régime d'imposition réel et à l'impôt sur le revenu.
Pour ce faire, et concrètement, ces mesures :
- évitent que l'affectation d'éléments constitutifs du patrimoine ne génère des plus-values soumises à taxation.
- définissent la notion de « biens nécessaires à l'activité professionnelle » en précisant qu'il s'agit de « ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité ». Ainsi, les biens mixtes, à usage personnel et professionnel, peuvent ne pas être affectés au patrimoine professionnel même s'ils sont nécessaires à l'exercice de l'activité.
- imposent une information des tiers du lieu où a été déposée la déclaration d'affectation du patrimoine lorsque l'EIRL s'est immatriculé à un nouveau registre, notamment à l'occasion d'un transfert de siège.
Pour conclure, le bénéfice du statut d'EIRL est notamment de permettre à l'entrepreneur individuel l'affectation d'une partie de son patrimoine personnel au patrimoine personnel afin d'éviter les saisies éventuelles sur ce dernier en cas de dettes et de poursuites des créanciers.
L'affectation est donc une mesure protectrice de l'entrepreneur individuel qu'il serait dommage de ne pas utiliser le cas échéant.
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Anthony Bem
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