Les ektachromes ou fichiers numériques comme moyen de preuve de la paternité des photographies

Publié le 02/10/2013 Vu 2 660 fois 0
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Le 16 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que les ektachromes de photographies permettent de conférer à leur possesseur une présomption de qualité d'auteur d'oeuvres photographiques, faute pour le contrefacteur de rapporter la preuve contraire. (Cass. Civ., 16 mai 2013, N° de pourvoi: 11-26365).

Le 16 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que les ektachromes de photographies permettent de conférer à l

Les ektachromes ou fichiers numériques comme moyen de preuve de la paternité des photographies

La paternité d'une œuvre de l'esprit ne peut être attribuée qu'à celui qui l'a créée, son auteur.

La présente affaire rappelle que la preuve de la qualité d'auteur de photographies peut résulter de la seule détention des ektachromes, copies d'ektachromes ou fichiers numériques.

Si le développement des photographies numériques a compliqué la preuve de la paternité d'une œuvre photographique, la détention des films photographiques avait l'avantage d'en simplifier la preuve.

L'Ektachrome est une marque de gamme de films photographiques inversibles souvent utilisée par les photographes professionnels.

En l'espèce, dans le cadre d'un contrat de commande d'œuvres publicitaires, une société a demandé à un photographe de réaliser des visuels destinés à être reproduits dans son catalogue et sur le conditionnement de certains de ses produits aux fins de mise en image des produits qu'elle fabrique et commercialise.

Par la suite, l'auteur de photographies à découvert que ses œuvres étaient utilisées par cette société, sans son autorisation, ni mention de son nom et en dehors de toute convention régulière de cession des droits d'exploitation, dans des brochures, plaquettes publicitaires et magazines.

Le photographe a donc assigné en contrefaçon d'œuvre de l'esprit la société utilisatrice de ses œuvres sans autorisation, ni droit ni titre.

Apres avoir jugé que les œuvres revendiquées par le photographe étaient éligibles à la protection du droit d'auteur, ce dernier justifiait de sa qualité d'auteur et que la société s'était rendue coupable d´actes de contrefaçon, la cour d'appel l'a condamné à verser à l'auteur des dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à ses droits patrimoniaux et moral.

La cour d'appel, après avoir écarté, faute de preuve, la qualité d'auteur sur certaines des œuvres revendiquées, a constaté, à propos des autres, que, dans le contexte de commande de visuels dont elle était saisie, il en versait aux débats les ektachromes ou fichiers numériques conservés par lui, tandis qu'aucun élément n'était fourni par la société permettant d'en attribuer la paternité à une autre personne.

La cour de cassation a validé la position des juges d'appel en considérant que :

« à partir de ces constatations, et des appréciations souveraines qu'elles lui permettaient, la cour d'appel, qui a dit M. X... et la société respectivement auteur et contrefacteur des clichés litigieux, et qui n'avait pas à suivre celle-ci dans le détail de son argumentation visant à créer un doute quant à l'identité des films produits par rapport aux clichés litigieux, a légalement justifié sa décision ».

Par conséquent, les juges déduisent une présomption de qualité d'auteur des œuvres photographiques de la simple possession des ektachromes.

Par ailleurs, il est important de souligner que le contrat passé entre un client producteur et l'auteur d'œuvre n'entraîne pas obligatoirement cession des droits d'exploitation.

Il est donc important pour les clients de bien veiller à préciser l'étendue de la cession des droits sur les créations ainsi que la rémunération due pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée d'exploitation, de l'importance du tirage et de la nature du support.

Les termes «tous droits inclus» n'est pas conforme aux exigences légales et ne saurait investir le client des droits d'exploitation.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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