Encadrement des appels aux dons en ligne par la loi : obligations et sanctions

Publié le Modifié le 24/09/2016 Vu 49 660 fois 48
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Autrefois mené sur la voie publique, l’appel aux dons se fait aujourd’hui via internet. Cette évolution offre de multiples avantages tant aux donateurs qu’aux bénéficiaires. Toutefois, l’appel aux dons en ligne nécessite quelques précautions et suppose que certaines obligations soient respectées par les organismes concernés, sous peine de sanctions.

Autrefois mené sur la voie publique, l’appel aux dons se fait aujourd’hui via internet. Cette évolution

Encadrement des appels aux dons en ligne par la loi : obligations et sanctions

Dès ses débuts, internet s’est très vite présenté comme un support efficace pour les organismes qui mènent des campagnes d’appels aux dons afin de soutenir notamment une cause sociale, scientifique, humanitaire, familiale, philanthropique, environnementale, éducative, culturelle ou sportive.

Ainsi, aujourd’hui, la plupart des grandes associations permettent aux particuliers et aux entreprises d’effectuer leurs dons par Internet, directement sur leur site.

C’est notamment le cas de la Croix Rouge Française, de la Fondation de France ou encore du Secours Catholique.
 
Il faut reconnaitre que si les appels aux dons se font de plus en plus en ligne, c’est parce que le processus est très simple et très rapide.
 
En effet, il suffit de se connecter au site Internet de l’association de son choix et de remplir un formulaire en indiquant son identité et ses coordonnées.
 
Le paiement s’effectue de façon en principe sécurisée, en indiquant son numéro de carte bleue ou en passant par un service de paiement en ligne tel que PayPal.
 
Une fois le don versé, le donateur reçoit un reçu fiscal par courriel ou par courrier, qu’il pourra communiquer au Trésor Public.
 
Ce reçu fiscal permettra au donateur de bénéficier de réductions d’impôts avantageuses.
 
Pour mémoire, les dons effectués à des associations d'intérêt général ou reconnues d’utilité publique entraînent une réduction d'impôt égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.
 
Les avantages des dons en ligne ne se limitent pas seulement au confort accordé au donateur. Les bénéficiaires aussi tirent des avantages des appels aux dons en ligne.
 
En plus de l’assurance immédiate que la promesse de don sera effective, les frais de traitement sont moins coûteux, de sorte que de nombreux d’organismes ont mis en place des processus incitatifs au don sur Internet.
 
À titre d'exemple, l’Association Française contre les Myopathies reverse un euro supplémentaire à la recherche, chaque fois qu’un don est effectué en ligne plutôt que par collecte traditionnelle.

En raison de ces nombreux avantages, de plus en plus de sites internet n’hésitent pas à se servir de causes philanthropiques ou à exploiter la souffrance animale pour collecter des dons dont la destination et l’utilisation demeurent floues.

Même le célèbre site de commentaires Lesarnaques.com s'est mis en quête de dons de la part d'internautes pour l'aider à subsister face notamment aux multiples actions judiciaires dont il a dû faire les frais de la part de professionnels mécontents de la mauvaise réputation en ligne subie du fait de ce site internet. 

Face à ce phénomène qui ne cesse de prendre de l’ampleur, il est nécessaire de rappeler les obligations devant être respectées en matière d’appel aux dons en ligne ainsi que leurs sanctions.
 
La loi n° 91-772 du 7 août 1991 conditionne les campagnes d’appel aux dons sur la voie publique à l'obtention d'une autorisation préfectorale.
 
La même loi dispose que la campagne d’appel aux dons peut aussi être menée par l’utilisation de procédés de télécommunications comme l'Internet
 
Dans ce cadre, l’organisme qui fait appel à la générosité publique doit faire une déclaration préalable auprès du préfet du département de son siège social et produire un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
 

Cette déclaration doit être consultable par tout adhérent ou donateur et préciser l’affectation des dons par type de dépenses.
 
En outre, les éditeurs de sites internet doivent être clairement identifiés afin de garantir une transparence à l'égard des donateurs.
 
Ainsi, le nom ou la raison sociale, le domicile ou le siège social, le numéro de téléphone, le capital social et le numéro d’immatriculation au  registre du commerce et des sociétés de l’exploitant du site internet sur lequel est situé le dispositif permettant de recueillir les dons en ligne doivent figurer dans les mentions légales.

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose que ces informations d’identification doivent être accessibles au public.

Le manquement à cette obligation de faire apparaître les mentions d’identification peut entrainer de lourdes sanctions.
 
En effet, la loi du 21 juin 2004 précitée punit l'éditeur de site internet d'un an d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende pour ne pas avoir respecté l’obligation de mention des informations d'identification.
 
Par ailleurs, le site internet sur lequel est situé le dispositif permettant de recueillir les dons en ligne est considéré comme traitant des données à caractère personnel.
 
Par conséquent, l’exploitant du site internet doit déclarer ce traitement de données personnelles auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après CNIL) et faire figurer le numéro de déclaration sur le site.
 
A défaut de déclaration, l’exploitant du site internet risque d’être puni à cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende
 
Il résulte des développements qui précèdent une impérieuse nécessité pour les organismes souhaitant mener une campagne d’appel aux dons en ligne de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’internet pour les éclairer sur les conditions de collecte de dons sur internet et les obligations imposées par la loi. 

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

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1 Publié par Visiteur
06/05/2014 14:55

bonjour,
et pour les particulier c'est pareil?

2 Publié par Maitre Anthony Bem
06/05/2014 15:00

Bonjour djm, il en va de même aussi pour les personnes physiques. Cordialement.

3 Publié par Visiteur
07/04/2015 12:46

Bonjour,
Particulier sans emploi mais souhaitant faire de mon loisir (peinture) un métier, j'avais pensé faire la promotion sur mon blog d'un appel au don via Paypal pour ceux qui voudraient me soutenir, afin de pouvoir m'acheter du matériel de peinture. Mais d'après votre article, ça m'a l'air compliqué... Quelles démarches devrais-je effectuer le cas échéant ? Cordialement

4 Publié par Visiteur
16/04/2015 15:38

Bonjour,
nombre d'associations ont des sections "soutien financier" sur leurs bulletins d'adhésions , ou des "formulaires de dons", qui sont des documents téléchargeables puis imprimables sur leurs sites en vue d'un envoi postal par la suite, cela est-il également considéré comme un appel national à la générosité du public ?

5 Publié par Maitre Anthony Bem
16/04/2015 16:06

Bonjour mgh,

Oui je vous confirme que cela peut caractériser un appel aux dons.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
20/05/2015 23:56

Bonjour, je voudrais créer en ligne une récolte de dons pour un ami qui suite à un accident à été amputé. Nous souhaitons récolter de l'argent pour qu'il puisse s'acheter une prothèse et réorganiser sa vie au mieux du a son handicap.

Donc ce que j'aimerais savoir c'est Di c'est légale de créer une récolte en ligne via les sites de "cagnotte en ligne . ? Que dois je faire pour être parfaitement en règle avec la loi?

7 Publié par Visiteur
16/08/2015 02:25

Est ce légal la famille qui vient de faire un appel au dons pour payer le rappatriement que l'etat avait rembourser de plus de 87000 euros que leur demande le fisc et d'un autre coté il demdande d'annuler cette dette via une pétition en ligne média. Le fils c'est payé le voyage de 1800 euros et des vetements pour venir en france avec. Et il le dise. Alors que cet appel au dont est soit disant pour payer une sommes qui peut etre ne devront pas payer mois cela ne me parait pas clair du tout. CC'est pas encadrer les choses la ? Car n'importe qui peut se faire de l'argent sur le dos de la societe en faisant comme ca. J'ai failli parcticiper mais je me suis renseigner et j'ai pas trouvé cela clair . Justement il devrait pouvoir montrer ce qu'il font de cet argent a tout les donateurs. Pas dire on donnera tout a une association si ils sont rembourser. C'est ça et les 1800 euros il va les rembourser . Je ny crois rien moi. J ai signer la pétition pour qu'il ne paye pas cette sommes mais j'ai bien réflichi a deux fois avant de participer à la collecte et c'est pas normal . Leur demande est contradictoire. Remarque si la dette est éteinte il se font au minimum plus de 8000 euros de bénif. Cordialement.

8 Publié par Visiteur
18/08/2015 08:37

bonjour, mon frère est en liquidation judiciaire et va se retrouver sans ressources dans deux mois comment peut ont faire pour lancer un appel aux dons entre particuliers légalement

9 Publié par fontova
02/12/2015 12:16

bonjour, sur les mentions légales puis je écrire simplement ma raison social à mon nom de famille merci

10 Publié par Maitre Anthony Bem
02/12/2015 13:37

Bonjour fontova,

Je vous remercie de préciser plus en détail votre question pour me permettre d'y répondre en toute connaissance de cause.

Cordialement.

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