L’étendue et les effets du dépassement des pouvoirs donnés dans un mandat

Publié le Par Anthony Bem Vu 638 fois 0

Quelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat ?

L’étendue et les effets du dépassement des pouvoirs donnés dans un mandat

Le contrat de mandat est celui par lequel une personne (le mandant) donne capacité à une autre (le mandataire) de contracter en son nom et pour son compte.

Ainsi, selon l’article 1984 du code civil :

« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom »

Le mandat peut être conclu par écrit ou non, sauf en matière immobilière où le mandat doit être formalisé obligatoirement par écrit.

En effet, selon l’article 1988 du code civil :

 « S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. »

Par ailleurs, un mandat peut être général ou spécial.

En effet, lorsque le mandataire peut signer pour toutes les affaires du mandant, le mandat est alors dit général.

Le mandat spécial vise spécifiquement une tâche ou une mission donnée par le mandant à son mandataire.

Dans le cadre d’un mandat général, le mandataire peut s’occuper de tous les actes conservatoire et d’administration alors que pour un mandat spécial les actes se limitent à ceux pour lesquels le mandataire est habilité et ceux qui en sont l’accessoire, conformément aux dispositions de l’article 1155 du Code civil.

Or, la différence entre le mandat général et le mandat spécial vise essentiellement à régler le problème de la responsabilité du mandataire puisque les actes dépassant les conditions du mandat engagent sa responsabilité.

A cet égard, l’article 1156 du code civil dispose que l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté à moins que le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant (notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté).

La loi permet aussi au tiers contractant d’invoquer la nullité de l’acte, s'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs.

Par ailleurs, il est important de garder en mémoire que le mandant n'est pas tenu d'exécuter les actes faits par son mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné. (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2008, N° 04-11.554)

Ainsi, à titre d’exemple, la cour de cassation a pu juger que le mandataire excède ses pouvoirs et engage sa responsabilité s’il signe une promesse de vente qui diffère des conditions de vente énoncées dans le mandat qui lui a été donné.  (Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1992, N°91-10.594).

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Anthony Bem
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