EVOLUTION LEGISLATIVE DU DELIT D'USURPATION D'IDENTITE

Publié le Modifié le 14/04/2012 Par Anthony Bem Vu 3 559 fois 0

Le 15 décembre 2010, les députés ont voté une nouvelle version du texte du délit d'usurpation d'identité dans le cadre des débats sur la LOPSI 2 (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure).

EVOLUTION LEGISLATIVE DU DELIT D'USURPATION D'IDENTITE

Initialement, le projet de texte de définition du délit d'usurpation d'identité était « le fait d’utiliser, de manière réitérée, sur un réseau de communication électronique l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui ».

 Après modification par l’Assemblée Nationale et le Sénat, le texte proposé par les députés au vote des sénateurs sanctionne d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 € « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur, à sa considération ou à ses intérêts ».

Dans sa dernière mouture, le texte a une portée plus générale que celui initial qui ne concernait que l'usurpation d'identité dans « un réseau de communication électronique ».

De plus, la généralité des termes employés par le législateur confère à ce texte une importance particulière.

En effet, quelque soit les cas, le contexte, les moyens mis en œuvre et le but poursuivi ; les victimes d’une usurpation de leur identité pourront obtenir la condamnation pénale de l’auteur et la réparation de leurs préjudices subis.

Ce texte reste à être validé au Sénat, en seconde lecture, afin de devenir un des textes de référence notamment en matière d’atteinte à la réputation sur Internet.

Pour l'heure, « l'usurpation d'identité sur Facebook constitue une atteinte à la vie privé et au droit à l'image »

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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