L’exception de défaut de subrogation de la caution comme moyen de défense contre la banque

Publié le Modifié le 04/12/2015 Vu 10 924 fois 4
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le 9 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que la caution est déchargée de son obligation de garantie lorsque la subrogation aux droits et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en sa faveur peu importe qu'il s'agisse de cautions simples, indivises ou solidaires (Cass. Com., 9 avril 2013, 12-14596).

Le 9 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que la caution est déchargée de son obligation de garantie lor

L’exception de défaut de subrogation de la caution comme moyen de défense contre la banque

La caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

La subrogation permet ainsi à la caution de poursuivre les autres débiteur afin d'être remboursée.

Aussi, la caution doit pouvoir bénéficier des droits et actions dont disposait le créancier contre le débiteur principal.

A cet égard, l'article 2314 du code civil dispose que :

« La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite ».

Ce texte pose donc le principe selon lequel la caution peut invoquer l’exception de défaut de subrogation pour se libérer de son engagement.

Autrement dit, si le créancier ne permet à la caution de poursuivre les autres débiteurs du fait de ses fautes ou négligences, la caution est libérer de son engagement.

La jurisprudence a jugé que la caution est déchargée de son engagement si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

- celle-ci doit se trouver privée des avantages de la subrogation dans un droit, une hypothèque ou un privilège du créancier,

- cette perte doit être intervenue "par le fait du créancier",

- la libération de la caution est subordonnée à la condition qu’elle ait éprouvé un préjudice, celui-ci étant la mesure de sa décharge.

En l’espèce, une banque a consenti deux prêts bancaires à des sociétés.

Le dirigeant de ces sociétés s'est rendu caution solidaire.

Les échéances des prêts ayant cessé d'être honorées, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution.

La caution estimait qu’elle devait être déchargée de son engagement du fait du dépérissement d’un cautionnement.

Dans ce contexte, la caution a assignée la banque devant le juge de l'exécution en nullité de cette saisie, et, subsidiairement, a recherché la responsabilité de la banque.

Cependant, la cour d’appel a débouté la caution de sa demande tendant à être déchargée de son engagement.

En effet, les juges d’appel ont considéré que le cautionnement étant solidaire et indivisible, la caution ayant renoncé au bénéfice de discussion et de division et ne pouvait pas se prévaloir du dépérissement de l'engagement donné par la caution car celle-ci était simple.

La cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel en considérant que :

« la caution, peu important que son engagement soit simple ou solidaire, est fondée à invoquer l'article 2134 du code civil, sous réserve qu'elle dispose d'un recours subrogatoire ».

Par conséquent, la caution qui a payé a un recours subrogatoire contre ses cofidéjusseurs à concurrence de la part contributive de chacun, qu'il s'agisse d'une caution simple, indivise, ou solidaire.

Ainsi, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en sa faveur peu importe qu'il s'agisse de cautions simples, indivises ou solidaires.

NB : Afin d'approfondir le sujet des moyens de défense dont disposent les cautions poursuivies en paiement par la banque, je vous invite à lire mon article publié ICI.

Je suis à votre disposition pour toute action aux coordonnées indiquées ci-dessous ou pour répondre à vos questions en cliquant ici.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email :
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1434 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
28/09/2016 13:27

bonjour,
Le recours en contribution à la dette exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci, est fondé sur la subrogation légale et non sur l'existence, entre les co-obligés, d'un lien contractuel supposant une cause..
Or, La subrogation légale (art.1251 3°) a "lieu de plein droit […] au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres au paiement de la dette, avait intérêt à l’acquitter".

Il y a un lien contractuel entre moi et mon ex-femme (elle est empruntrice, je suis co-emprunteur pour un credit à la conso).
Si je solde la totalité du crédit et ayant intéret de l'acquitter, je bénéficierais donc de la subrogation légale ?(malgré que nous sommes liés par ce contrat du credit) et je pourrais ainsi demander un recours subrogatoire contre mon ex-femme?
cordialement

2 Publié par Maitre Anthony Bem
28/09/2016 13:52

Bonjour steph ,

Si vous soldez la totalité du crédit vous bénéficierez de la subrogation légale malgré que vous êtes liés par ce contrat du crédit mais votre recours subrogatoire contre votre ex-femme sera limité aux sommes payées pour elle, à hauteur de sa dette personnelle.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
28/09/2016 20:47

merci,
"aux sommes payées pour elle". Etant donné qu'il n'est marqué nulle part notre part contributive à ce crédit, la logique voudrait que la dette soit divisé 50/50. Dans le meilleur des cas (si elle n'a pas d'autres dettes), elle pourrait rembourser la moitié, c'est bien ça.
*le recours marche t-il si on me prête l'argent? ou vaudrait-il mieux que ce soit de mes propres deniers?
cordialement

4 Publié par Visiteur
30/12/2017 10:29

Bonjour, je suis étudiant en Master droit des affaires, je voulais savoir les conditions et les effets de l'exception de non subrogation entre le créancier et la caution

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1434 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles