L'exploitation d’un commerce sur un marché municipal constitue un fonds de commerce

Publié le 04/06/2014 Vu 9 354 fois 0
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Un commerçant ambulant bénéficiaire d’une concession d’un emplacement sur un marché municipal peut-il être détenteur d’un fonds de commerce ?

Un commerçant ambulant bénéficiaire d’une concession d’un emplacement sur un marché municipal peut-il

L'exploitation d’un commerce sur un marché municipal constitue un fonds de commerce

Parmi les éléments qui composent un fonds de commerce, la clientèle est certainement l’élément le plus important.

C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles la jurisprudence considère qu’un fonds de commerce existe dès lors qu’il dispose d’une clientèle propre au commerçant, peu importe où le fonds est exploité.  

Ainsi, il a été jugé que même si l’exploitation d’un commerce sur le domaine public présente toujours une précarité et se caractérise par l’absence de droit au bail, l’activité exercée peut constituer un fonds de commerce, dès lors qu’il existe une clientèle propre attachée à ce fonds. (Cass. Com., 28 mai 2013, n° 12-14049)

Dans le même sens, la Cour de cassation a récemment considéré que l’activité de marchand ambulant exercée sur un marché municipal pouvait constituer un fonds de commerce. (Cass. Com., 4 février 2014, n°12-25528)

En l’espèce, un commerçant exploitant une activité de vente ambulante de volailles sur des marchés a pris sa retraite, laissant à son épouse le soin de poursuivre l’activité.

Après leur divorce, le commerçant a assigné son ex-épouse en reprochant à cette dernière d’avoir commis des fautes à l’origine de la disparition de la valeur du fonds de commerce de vente ambulante de volailles et en soutenant qu’elle devait donc lui payer une somme au titre de la valeur du fonds.

La cour d’appel a rejeté la demande du commerçant, en retenant que « l'activité non cessible de marchand ambulant, qui est exercée en vertu d'une autorisation administrative personnelle et dont la clientèle est attachée au marché et non au commerçant, ne peut en aucun cas constituer un fonds de commerce ».

Cependant, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel, en considérant que les juges du fond auraient dû « rechercher, si, bien que la concession d'un emplacement sur un marché municipal dont il était bénéficiaire fût un bien hors commerce, ni cessible, ni saisissable, [le commerçant] ne pouvait être détenteur d'un fonds de commerce auquel était attachée une clientèle ».

En d’autres termes, même si la concession d'un emplacement sur un marché municipal est un bien hors commerce, ni cessible, ni saisissable, le commerçant peut être détenteur d’un fonds de commerce auquel est attaché une clientèle.

La Cour de cassation confirme ainsi un arrêt du 7 mars 1978 qui avait considéré « qu'après avoir rappelé que la concession d'un emplacement sur un marche était un bien hors commerce ni cessible, ni saisissable, la cour d'appel a pu retenir que les bénéficiaires d'une telle concession n'en étaient pas moins détenteurs d'un fonds de commerce » (Cass. Com, 7 mars 1978, n° 76-13388)

Pour conclure, il convient donc de garder en mémoire que la concession au profit d'un commerçant ambulant d'un emplacement sur un marché municipal peut constituer un fonds de commerce ayant une valeur patrimoniale et auquel est attachée une clientèle susceptible de faire l'objet d'une cession.

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